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Forum juridique de Net-iris

Incidence de la prise des congés durant une procédure de licenciement économique


Skysoft

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Bonjour à tous,

 

Nouvelle suite de mon affaire.

 

J'ai comme prévu refusé la rupture amiable et j'ai reçu le 2 juin une convocation le 15 juin à l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

 

Mes congés sont posés de longue date du 18 juin au 3 juillet (le vendredi 18 juin + 2 semaines) et je vais les prendre puisque nous avons des réservations payées.

 

Je voudrai donc savoir quelle sera l'incidence de cette période de congés sur la procédure puisque suite à l'entretien.

 

En effet, nous serons dans le délai de 15 jours (je suis cadre) avant notification du licenciement et dans le délai de 21 jours pour l'acceptation ou le refus de la CRP.

 

Alors je voudrai savoir si la procédure, et donc les délais, sont suspendus durant mes congés ou est-ce que ceux-ci continuent normalement ?

 

Cela est très important pour moi et si j’ai bien compté, je devrai recevoir au plus tôt la notification de licenciement le 30 juin (soit durant mes vacances) et rendre ma réponse pour la CRP avant le 6 juillet (soit juste après ma reprise de travail).

 

Merci d’avance de votre aide.

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Bonjour à tous,

 

Nouvelle suite de mon affaire.

 

J'ai comme prévu refusé la rupture amiable et j'ai reçu le 2 juin une convocation le 15 juin à l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

 

Mes congés sont posés de longue date du 18 juin au 3 juillet (le vendredi 18 juin + 2 semaines) et je vais les prendre puisque nous avons des réservations payées.

 

Je voudrai donc savoir quelle sera l'incidence de cette période de congés sur la procédure puisque suite à l'entretien.

 

En effet, nous serons dans le délai de 15 jours (je suis cadre) avant notification du licenciement et dans le délai de 21 jours pour l'acceptation ou le refus de la CRP.

 

Alors je voudrai savoir si la procédure, et donc les délais, sont suspendus durant mes congés ou est-ce que ceux-ci continuent normalement ?

 

Cela est très important pour moi et si j’ai bien compté, je devrai recevoir au plus tôt la notification de licenciement le 30 juin (soit durant mes vacances) et rendre ma réponse pour la CRP avant le 6 juillet (soit juste après ma reprise de travail).

 

Merci d’avance de votre aide.

 

Bonjour et concernant la CRP vous allez l'accepter ??

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Je ne sais pas encore, j'essaye de me renseigner pour voir si cela serait vraiment intéressant pour moi mais il est difficile d'avoir des informations fiables tant que l'on ne l'a pas acceptée.

 

Ma réponse est un appréciation que vous devez avoir

 

Si vous etiez sur de rebondir très rapidement, (2 à 3 mois) ne prenez pas la CRP, car vous allez laisser en l'acceptant un gros morceau de votre préavis

Si par contre vous doutez de rebondir rapidement acceptez la car elle est assez avantageuse depuis qq mois

En effet de mémoire c est 80 % de votre salaire durant 12 mois me semble t il

Donc ne pouvant me mettre a votre place, il m'est difficile de vous répondre

 

je confirme mes dires pour la crp

 

je cite :

 

convention de reclassement personnalisé (CRP) à la suite de leur licenciement économique vient d'être améliorée (voir ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, art. 14 et 15). En effet, l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la CRP qui prévoyait cette amélioration vient d'être agréé par un arrêté du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

 

Le montant des allocations spécifiques servies, à compter du 7 novembre 2009 (date de la publication de l'arrêté d'agrément), aux salariés ayant opté pour une CRP à la suite d'un licenciement économique est fixé à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 12 mois de la CRP (avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009). Pour mémoire, jusqu'à présent, le montant de l'allocation spécifique de ces bénéficiaires s'élevait à 80 % de leur salaire journaliser de référence pendant les 8 premiers mois, puis elle passait à 70 % les 4 mois suivants.

 

Cordialement

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Merci de votre réponse cher Conseil 13 mais cela ne répond pas à ma question concernant la suspension, ou pas, des délais légaux durant mes congés.

 

Concernant la CRP, je ne sais pas encore quoi faire, j'ai du mal à évaluer si celle-ci serait intéressante pour moi car il se pourrait que je créé mon entreprise de service informatique avec une phase de démarrage en auto-entrepreneur.

La CRP peut m'intéresser pour valider ou acquérir un master II (Bac+5) en Info ou en Management et retrouver un emploi plus facilement car les postes comme le mien se situent majoritairement à ce niveau de diplôme alors que je n'ai qu'une Licence Pro (Bac+3).

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Merci de votre réponse cher Conseil 13 mais cela ne répond pas à ma question concernant la suspension, ou pas, des délais légaux durant mes congés.

 

Concernant la CRP, je ne sais pas encore quoi faire, j'ai du mal à évaluer si celle-ci serait intéressante pour moi car il se pourrait que je créé mon entreprise de service informatique avec une phase de démarrage en auto-entrepreneur.

La CRP peut m'intéresser pour valider ou acquérir un master II (Bac+5) en Info ou en Management et retrouver un emploi plus facilement car les postes comme le mien se situent majoritairement à ce niveau de diplôme alors que je n'ai qu'une Licence Pro (Bac+3).

Logiquement les CP non pris vous seront payés et provoqueront un certain délai de carrence (voir CRP sur site Pole emploi) pour ceux déposés rien ne s'y opposera

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Logiquement les CP non pris vous seront payés et provoqueront un certain délai de carrence (voir CRP sur site Pole emploi) pour ceux déposés rien ne s'y opposera

 

Oui, mais cela ne me dit pas si la procédure sera suspendue durant mes congés ou pas.

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C'est ce que je craignais, je vais donc être en congés durant pratiquement la durée du délai de reflexion pour accepter ou refuser la CRP.

 

Voilà qui ne va pas m'aider à décider si celle-ci est intéressante pour moi ou pas, d'autant plus que je n'arrive pas à joindre le service que Pôle Emploi m'a conseillé de contacter.

 

Merci de votre aide en tout cas.

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C'est ce que je craignais, je vais donc être en congés durant pratiquement la durée du délai de reflexion pour accepter ou refuser la CRP.

 

Voilà qui ne va pas m'aider à décider si celle-ci est intéressante pour moi ou pas, d'autant plus que je n'arrive pas à joindre le service que Pôle Emploi m'a conseillé de contacter.

 

Merci de votre aide en tout cas.

En congés ou pas vous devriez etre en mesure de réfléchir a l'acceptation ou pas de la CRP

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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