Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Servitude de passage


Tesia

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison sur terrain enclavé pour laquelle il existe une servitude de passage depuis de nombreuses années (héritage). Mon terrain est clos par un portail motorisé...aujourd'hui la voisine "le fonds servant "si j'ai bien compris souhaite réaliser un portail aussi motorisé à l'entrée du passage; ce que je refuse évidemment sachant que mon activité pofessionnelle nécessite un bon nombre de passages de véhicule et que de toute façon je considère cela très peu pratique.

Quel recours a-t-elle pour arriver à ses fins ?

Il faut savoir qu'elle me prétexte une route "en prévision " longeant sa propriété et par laquelle elle souhaiterai que je passe. Elle m'a déjà proposé une retrocession d'un bout de sa propriété contre le passage existant ; ce que j'ai déjà refusé.

Il est bon à connaître aussi que par cette route "future", cela allonge considérablement l'accès à ma propriété, que mon agencement actuel de terrain et maison n'est pas du tout concevable par une autre entrée ( travaux à effectuer )et....que le passage aujourd'hui commun comprend tout le réseau eaux usées ( raccordement edf en aérien aussi )

Voici toutes les données de mon problème de voisinage , que pouvez-vous m'en dire ?

Remerciant par avance tous ceux qui voudront bien me répondre,

 

Cordialement,

 

Tesia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 17
  • Création
  • Dernière réponse

Je serais tenté de dire que dans la mesure ou vôtre voisine reste propriétaire de son terrain, elle a évidemment le droit de mettre un portail où bon lui semble. Dans la mesure où vous conservez le passage et ou l'accès ne vous est pas refusé, le fait que cela vous arrange ou pas...... quant à refuser!? Vous n'êtes pas chez vous, vous n'avez rien à accepter ni à refuser en ce qui concerne le droit de vôtre voisine à "clore son héritage".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Belga pour votre réponse, mais peut-être me suis-je fais mal comprendre ; selon l'acte le passage est commun entre elle et moi et ma dite voisine veut positionner un portail sur ce terrain commun et non pas sur son propre terrain.

 

Cordialement,

 

Tesia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il faudrait deja que vous nous disiez tres exactement la qualité de ce chemin :

 

1- soit il s'agit d'une servitude dont vous beneficiez, et votre voisine peut installer son portail electrique (a condition de vous donner une telecommande)

2- soit il s'agit d'un chemin commun, auquel cas vous etes proprietaire au meme titre que votre voisine, et elle ne peut rien faire sans votre accord

 

dans le cas 1, idem :

si servitude duement actée, elle ne peut pas vous imposer la modification de l'assiette, surtout si cela vous occasionne une aggravation et des frais supplementaires :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison sur terrain enclavé pour laquelle il existe une servitude de passage depuis de nombreuses années (héritage).

 

ça me semblait clair... de ce que j'ai compris, Tesia à un droit de passage sur un chemin également utilisé par sa légitime propriétaire, la question ne se pose donc pas, si cette dernière souhaite mettre un portail, elle n'a pas à attendre l'accord de Tesia.

Par contre si l'on prend le problème dans l'autre sens, un droit de passage accordé à un particulier pour desservir une parcelle enclavée qui du jour au lendemain se transforme en accès pour une activité commerciale avec défilé de véhicules à longueur de journée, n'y a t'il pas aggravation de la servitude et la propriétaire du terrain ne peut-elle pas demander légitimement à ce que l'accès se fasse par une voie moins dommageable si effectivment une nouvelle route se créé comme l'indique Tesia?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais peut-être me suis-je fais mal comprendre ; selon l'acte le passage est commun entre elle et moi et ma dite voisine veut positionner un portail sur ce terrain commun et non pas sur son propre terrain.

 

 

d'apres ce qu'indique l'acte de Tesia, il s'agirait plutot d'un chemin en indivision et pas d'une servitude ... d'ou ma demande de precision ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Pour vous répondre Véro1901, il s'agit effectivement d'un chemin commun dont nous sommes les 2 propriétaires et dont nous avons l'obligation d'entretien ; ceci rédigé par acte notorié.

 

Belga ; il ne s'agit pas d'une activité commerciale pouvant "perturber" la servitude mais je suis simplement assistante maternelle...

 

Je dois aussi préciser que juste en face de cedit "chemin commun " ma voisine est en train d'aménager des studios locatifs dont elle a prévu l'accès par la route "prévisionnelle " ....elle veutse préserver du terrain attenant dont elle est propriétaire et ses garages accessibles par le dit chemin des perturbations éventuelles ......ce que je comprends tout à fait ....mais sans compter les gênes qu'elle peut me provoquer !

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous n'etes donc pas beneficiaire d'une servitude sur le chemin, mais bel et bien co-proprietaire :

votre voisine ne peut donc RIEN faire sans VOTRE accord, et encore moins, vous imposer de renoncer a votre chemin d'acces ou a votre propriete dudit chemin :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

aaaaah! bah voui! mais si vous êtes copropriétaire, ce n'est effectivement pas une servitude.....et du coup vôtre terrain n'est pas enclavé non plus tiens! :) ;)

et donc je rejoins Vero, dans ce cas là, point de portail sans vôtre accord.... mais vous n'êtes que 2 copropriétaires ou il y en a d'autres?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci Véro1901 et Belga pour vos réponses.

Je parle de terrain enclavé car mes limites de propriété ne donne sur aucun accès public... mais effectivement vous avez raison dans le sens où comme je suis copropriétaire dudit chemin ; j'ai quand même une sortie sur route.

Je n'ai pas beaucoup de notions juridiques et je n'avez pas saisi l'importante différence entre notion de "servitude de passage" et " copropriété ", ce qui change tout d'un point de vue de droit commun.

Merci beaucoup pour vos indications et explications.

Non il n'y a pas d'autres copropriétaires qu'elle et moi ; sachant que nos maisons sont accollées et qu'elle a 2 accès pour rentrer chez elle ; par le dit chemin ( coté est ) et par l'ouest ...alors que moi je n'ai que le passage par ce chemin pour accéder à mon domicile.

 

Bonne journée,

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne suis pas moi même très fin connaisseur en matière légale, mais parfois en soulevant un lièvre on peut attirer l'attention des pros du forum comme Véro sur un aspect particulier qui n'attire pas forcément l'attention en première lecture.

C'est également pour cette raison que je posais la question du nombre de copropriétaires, car si vous aviez été plus nombreux, vous auriez peut être pu vous retrouver face à une majorité contre vous.... dans la mesure ou vous n'êtes que deux j'imagine que c'est donc une voix chacun, égalité,la balle au centre! :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rebonjour,

 

Pour être absolument sûre de mes éléments, j'ai passé l'après -midi à rechercher l'acte de partage des maisons et propriétés concernées ; puisque comme je vous l'ai dit précedemment ce sont des maisons accolées qui ne faisaient qu'une seule propriété il y a quelques décennies.

Et Oh déception.....il s'agit bien d'une servitude de passage : Voici ce que dit l'acte :

Lot n°1 " attribué à ma voisine " : toute la portion de terrain au couchant de la maison de ladite partie ....jusqu'au terrain x sauf réserve du passage plus bas indiqué "

Servitudes- Conventions :

"Le 1 er Lot (ma voisine ) sera grévé à l'ouest de son lot sur le terrain qui lui est attribué et le long de la limite séparative de ce lot...d'un droit de passage à tous usages et de toute manière pour le service du deuxième lot ( moi -même )"

"Le passage à reserver à ce sujet à ce sujet devra avoir au moins 4 m de largeur, commencer route.....et aboutir au terrain du deuxième lot; il devra être toujours libre, devra servir à l'usage des 2 lots et être entretenu à frais communs par les 2 lots"

Par passage " libre " il me semble clair qu'elle ne peut fermer avec un portail à sa convenance sans mon accord.

Quant à vouloir me faire passer par un autre route quand elle sera créee, je ne peux aboutir sur "cette voie publique prévisionnnelle " sans avoir un autre droit de passage sur du terrain de la dite voisine.

Qu'en pensez-vous ?

 

Bonne réception,

 

Cordialement,

 

Tesia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Re-ah! Sans trop vouloir m'avancer, je pense qu'on en revient au postulat de départ, la pose d'un portail si vous disposez d'un double de la clé ou de la télécommande ne constitue pas une entrave à la circulation. Pour le reste, elle est donc seule propriétaire et n'a donc absolument pas besoin de vôtre accord .... Si négociation il devait y avoir pour envisager un accès sur la nouvelle route, vous n'avez aucun intérêt à troquer un droit de passage contre un autre droit de passage moins arrangeant. Par contre si vôtre voisine est suffisament désespérée, rétrocédez lui votre droit de passage contre une donation du terrain nécéssaire au désenclavement de vôtre parcelle vers la nouvelle route. De cette manière vous seriez chez vous sans être soumise au bon vouloir d'un tiers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis d'accord sur le fond Belga en tant que propriété de l'assiette mais qu'entend-t-on alors par "le passage devra toujours libre " : non entravé, si un portail est dessus le passage ne sera donc plus libre mais avec un " outil d'ouverture/fermeture " posé dessus ????

 

Si je m'en réfère à l'article 701 du code civil ; " le propriétaire du fonds débiteur ne peut changer l'état des lieux ( ici c'est le cas ), ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée"

 

Il me semble que cet article corresponde tout à fait au cas présent ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous disposez vous même d'un portail à l'entrée de vôtre parcelle, cela vous empêche il d'entrer chez vous?

Pourquoi voudriez vous que ce que vous trouvez normal pour vous même soit interdit pour vôtre voisine? Elle ne change en rien l'état des lieux!! Si elle faisait ériger un mur de parpaings ou si elle décidait de faire pousser un baobab au milieu du passage, celui ci ne serait effectivement plus libre, et vous pourriez alors vous retourner légalement contre vôtre voisine. Mais encore une fois, pourquoi un portail, donc une barrière Mobile, qui ne serait pas fermé à clef (ou s'il l'était, dont vous auriez un double de clef) serait considéré comme une entrave à la circulation? Je comprends bien que cela ne va pas dans le sens ou vous souhaiteriez, mais changez de place 2 secondes avec vôtre voisine: lui avez vous demandé son autorisation pour choisir le carrelage de vôtre cuisine? Pourquoi voudriez vous qu'elle vous demande l'autorisation de clôre SA propriété, puisqu'elle n'y est pas plus tenue par la loi, que vous n'êtes tenue de lui demander son avis sur vôtre carrelage?

Enfin, subir une servitude est une plaie qu'on a du mal appréhender lorsqu'on y est pas confronté, mais il est de bonne guerre que vôtre voisine souhaite sortir de cette situation. Elle est en demande de négociation, à vous de tourner cette situation à vôtre avantage, je reste persuadé que vous pouvez obtenir vôtre propre accès tout en gardant vos conduites et arrivées électriques là ou elles sont. Cela ne pourrait que donner de la valeur à vôtre bien ;).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si je m'en réfère à l'article 701 du code civil ; " le propriétaire du fonds débiteur ne peut changer l'état des lieux ( ici c'est le cas ), ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée"
Ce n'est le cas que s'il n'y a pas de portail à l'heure actuelle chez votre voisine et que le contrat prévoyait qu'il n'y en aurait pas
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est le cas que s'il n'y a pas de portail à l'heure actuelle chez votre voisine et que le contrat prévoyait qu'il n'y en aurait pas

Ici ce n'est pas le cas , l'acte dit juste " libre" ce qui interdit le stationnement ou la gène par des objets sur le passage

Il ne dit pas par exemple "ni fermé par un portail"

Un portail sur une servitude n'est pas une entrave à la liberté du moment qu'on en donne la clef et s'il est automatique en plus il ne faut pas exagérer ;)

 

TESIA parlait aussi du déplacement de l'assiette de la servitude et du passage, MARIA, l'article 701 s'applique bien :

Quant à vouloir me faire passer par un autre route quand elle sera créee, je ne peux aboutir sur "cette voie publique prévisionnnelle " sans avoir un autre droit de passage sur du terrain de la dite voisine.

 

Non TESIA elle ne peut pas vous faire passer par ailleurs sans votre accord et pas en dehors de son terrain sauf si votre fond cessait d'être enclavé par cette route communale

Article 685-1du Code Civil

(inséré par Loi nº 71-494 du 25 juin 1971 Journal Officiel du 27 juin 1971)

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment,

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans

les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

 

J'ai rencontré ce matin même mon notaire qui m'a confirmé tous vos dires. En résumé, elle a "le droit "de poser un portail sur puisque que l'assiette lui appartient...mais reste à définir dans quelles limites "elle n'a pas le droit " de le rendre plus incommode. Soit on arrive à un entendement, soit juge ou médiateur tranchera....

Je n'ai nullement l'intention d'être procédurière ou pointilleuse ( ce que je n'ai jamais été), toutefois l' incommodité est réelle compte tenu de la configuration des lieux, d'un point de vue sécuritaire....voir mon post "portail et bord de route"

 

Cordialement,

 

Tesia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...