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art1724 Baisse de loyer


Mlleclochette

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Bonjour!

Je viens vous parler de mon probleme d'appartement, j'aurais besoin d'un petit coup de pouce de la part de membres qui s'y connaissent!

Je loue un appartement ou la dalle du plancher est en train de s'affaisser petit à petit, ce qui me créé des soucis dans l'appartement ainsi que d'autres problemes dont j'ignore si ils sont liés à ce probleme.

Toujours est-il que j'ai eu un dégat des eaux (ma douche fuyait), des travaux ont été commencé mais pas termine. On m'a donc arraché une grande partie du carrelage, qui n'a toujours pas été refait.

Puis probleme de chasse d'eau, des travaux ont également été commencé mais non terminé, la chasse étant encastrée le mur a été arraché et toujours pas refait, la chasse n'est pas terminée, et qui plus est tient avec du fil de fer.

J'ai les carrelages qui se fissurent de partout, etc, etc, etc.

Les travaux ont été commencé le 29/03 et la dernière intervention a eu lieu le 28/04.

J'ai contacté l'ADIL qui m'a conseillé de faire une lettre demandant une baisse de loyer en rappel à l'article 1724 du code civil qui stipule que si les travaux ne sont pas terminés au bout de 40 jours, le locataire est en droit de demander une baisse de loyer.

Seulement j'allais faire ma lettre, mais je ne sais comment la rediger! Si je demande cette baisse de loyer, dois-je demander un montant? Comment se calcule-t-il? Puis-je demander une compensation, etc

Je ne sais pas comment me sortir de cette situation, je paye un loyer tres cher pour un appartement en très mauvais état!

Pourriez vous m'aider?

J'ai contacté l'ADIL

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Bonjour!

Je viens vous parler de mon probleme d'appartement, j'aurais besoin d'un petit coup de pouce de la part de membres qui s'y connaissent!

Je loue un appartement ou la dalle du plancher est en train de s'affaisser petit à petit, ce qui me créé des soucis dans l'appartement ainsi que d'autres problemes dont j'ignore si ils sont liés à ce probleme.

Toujours est-il que j'ai eu un dégat des eaux (ma douche fuyait), des travaux ont été commencé mais pas termine. On m'a donc arraché une grande partie du carrelage, qui n'a toujours pas été refait.

Puis probleme de chasse d'eau, des travaux ont également été commencé mais non terminé, la chasse étant encastrée le mur a été arraché et toujours pas refait, la chasse n'est pas terminée, et qui plus est tient avec du fil de fer.

J'ai les carrelages qui se fissurent de partout, etc, etc, etc.

Les travaux ont été commencé le 29/03 et la dernière intervention a eu lieu le 28/04.

J'ai contacté l'ADIL qui m'a conseillé de faire une lettre demandant une baisse de loyer en rappel à l'article 1724 du code civil qui stipule que si les travaux ne sont pas terminés au bout de 40 jours, le locataire est en droit de demander une baisse de loyer.

Seulement j'allais faire ma lettre, mais je ne sais comment la rediger! Si je demande cette baisse de loyer, dois-je demander un montant? Comment se calcule-t-il? Puis-je demander une compensation, etc

Je ne sais pas comment me sortir de cette situation, je paye un loyer tres cher pour un appartement en très mauvais état!

Pourriez vous m'aider?

J'ai contacté l'ADIL

 

Depuis le 28/04 rien ???:eek::confused:

Vous devez faire une LRAR de mise en demeure de réparer sous huitaineau propriétaire et lui demander en effet une diminution de loyer pour les travaux ( tout dépend de combien vous payez de la taille de l'appartement ...etc pour fixer la somme )

 

En gros :"Je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire reprendre sous huitaine les travaux entamés le xx(date) et interrompus depuis le xx (date)dans le logement dont vous êtes propriétaire et que j'occupe situé XXX (adresse) depuis le X

Ces travaux ayant débuté déjà depuis plus de 40 jours, l'Article 1724 du Code Civil prévoyant une diminution de loyer, vous voudrez bien m'indiquer la réduction de loyer que vous proposez pour les mois à venir ..."

 

Et un conseil déménagez avant de vous prendre la chasse d'eau sur la tête ou de vous retrouver à l'étage du dessous si ça s'affaisse ;)

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Bonjour et merci pour la réponse!

J'ai eu contact avec mon agence immobilière qui (apres m'avoir raconté un gros mensonge) a recontacté l'entreprise qui me fait ces travaux, un rendez vous a été fixé la semaine dernière, pour la semaine prochaine!

Déménager ne m'est pas chose facile, c'est pourquoi et aussi en raison de tous ces problemes que je demande une baisse de loyer.

Je me permet de vous copier/coller la lettre que j'ai faite afin d'avoir votre avis.

Ceci dit, j'ignore totalement comment doit se passer cette baisse de loyer et quel montant je peux demander.

 

"

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez au 7*** depuis le ***

Comme je vous l’ai stipulé à de nombreuses reprises, l’appartement présente de nombreux dégâts dont les travaux ont été commencé le 29 Mars 2010.

Comme le stipule l’article 1724 du Code Civil : « Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ».

D’autre part, je vous ai demandé à de nombreuses reprises de vous rendre à mon appartement afin de constater tous ces dégâts qui ne cessent de progresser, ce qui n’a jamais été effectué. L’appartement que je loue était dans un certain état au moment de mon arrivée, et je souhaite que vous constatiez l’état actuel du bien loué, qui s’est nettement dégradé (carrelage fissuré à de nombreux endroits, fissures au plafond, sol qui s’affaisse, fuite à la douche, douche mal posée, carrelage arraché, chasse d’eau pas terminée tenant avec du fil de fer, éclat au lavabo fait par les ouvriers, …etc)

Plusieurs expertises ont également été engagées au sujet d’une malfaçon de la résidence, je n’ai aucune trace de ce qu’il en est, je vous demande donc de me faire une copie de ces compte-rendu.

Compte rendu du défaut de jouissance paisible et d’une occupation normale de l’appartement, et d’une durée des travaux supérieure à 40 jours, je vous mets en demeure de baisser le montant de mon loyer comme le stipule la loi, sans quoi je ferai appel au tribunal d’instance comme la loi me l’y autorise. Le juge sera alors en mesure de m’autoriser une baisse de loyer.

Je vous prie d’agrée, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées."

Vous en pensez quoi?

Et s'ils ne veulent pas me baisser le loyer je fais quoi?

Pour info j'occupe un F2 avec terrasse d'environ 50m2 pour 620€ avec les charges, ce n'est pas meme pas rien je crois!

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J'ai eu contact avec mon agence immobilière qui (apres m'avoir raconté un gros mensonge) a recontacté l'entreprise qui me fait ces travaux, un rendez vous a été fixé la semaine dernière, pour la semaine prochaine!

Donc attendez la semaine prochaine pour la mise en demeure de reprendre les travaux

Manifestement ce sont des malfaçons et le propriétaire doit être en proces avec le promoteur donc c'est compliqué on n'est pas dans le cas d'une dégradation par vétusté dont la responsabilité incombe au propriétaire

 

 

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez au 7*** depuis le ***

Comme je vous l’ai stipulé à de nombreuses reprises, (RAR ?) l’appartement s'est dégradé depuis mon entrée dans les lieux suite à des malfaçons présente de nombreux dégâts dont les travaux ont été commencé le 29 Mars 2010 et sont interrompus depuis le ...

Comme le stipule l’article 1724 du Code Civil : « Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ».D’autre part, je vous ai demandé à de nombreuses reprises (RAR?)de vous rendre à mon appartement afin de constater de visu et faire un constat pour tous ces dégâts toutes ces dégradations qui ne cessent de progresser de s'aggraver, ce qui n’a jamais été effectué. réalisé

L’appartement que je loue était dans un certain état au moment de mon arrivée, et je souhaite que vous constatiez l’état actuel du bien loué, qui s’est nettement dégradé (carrelage fissuré à de nombreux endroits, fissures au plafond, sol qui s’affaisse, fuite à la douche, douche mal posée, carrelage arraché, chasse d’eau pas terminée tenant avec du fil de fer, éclat au lavabo fait par les ouvriers, …etc)(Avez-vous une attestation de l'entreprise pour l'éclat)

Plusieurs expertises ont également été engagées au sujet d’une malfaçon de la résidence, je n’ai aucune trace de ce qu’il en est, je vous demande donc de me faire une copie de ces compte-rendus.

 

Ils n'ont pas obligation de vous fournir cela cela regarde le propriétaire puisque assurance décennale ...etc

 

Compte rendu du défaut de jouissance paisible et d’une occupation normale de l’appartement, et d’une durée des travaux supérieure à 40 jours, je vous mets en demeure demande donc de baisser le montant de mon loyer de façon significative comme le stipule la loi, sans quoi je ferai appel au tribunal d’instance comme la loi me l’y autorise. pour faire valoir mes droits

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sentiments distingués distinguées

 

"Et s'ils ne veulent pas me baisser le loyer je fais quoi?

Tribunal D'instance

 

Pour info j'occupe un F2 avec terrasse d'environ 50m2 pour 620€ avec les charges, ce n'est pas meme pas rien je crois!

Tout dépend où sur Paris c'est le tarif d'un studio riquiqui :rolleyes:

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Merci beaucoup de ta réponse Marieke!

Donc pour te répondre à mon tour, j'ai mal joué, pensant qu'ils étaient de bonne foi, nos contact ont eu exclusivement lieu par téléphone. Donc pas de RAR à chaque fois que tu me le demande.

Cet appartement est en Alsace.

Je n'ai aucune attestation de l'entreprise pour l'éclat au lavabo.

Maintenant la question essentielle est le montant de la baisse de loyer, est-ce à moi de demander? Comment est calculée la baisse?

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Je n'ai aucune attestation de l'entreprise pour l'éclat au lavabo.

Il faut absolument une attestation du Chef de chantier ou de la personne responsable sinon ils vont vous le faire payer en sortie comme retenue pour dégradation sur votre DG

En effet il faut un constat de l'agence pour noter tout cela maintenant

 

Maintenant la question essentielle est le montant de la baisse de loyer, est-ce à moi de demander? Comment est calculée la baisse?

Je ne sais pas du tout tout dépend du degré des nuisances

Je dirais 10%

D'autres auront peut-être une idée ;)

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Bon donc j'ai modifié lalettre comme vous me l'avez conseillé sauf que d'autres éléments s'y rajoutent!

La société est revenue pour les travaux, ils me refont la douche qui a été mal faite une premiere fois car il y a toujours une fuite.

Pour les toilettes, l'ouvrier me dit qu'une autre société aurait du passer depuis pour faire le placo que sinon il ne peut rien continuer!!! (derniers travaux le 28 avril quand meme!)

Le propriétaire du dessous est venu me voir (j'ai plus de contacts avec lui qu'avec ceux qui gèrent mon appart) pour savoir où ça en est, car il attends que les travaux soient fait chez moi, pour pouvoir commencer les siens en dessous (le dégat des eaux chez moi ayant occasionné des dégats en dessous aussi) je lui parle de cette lettre que je pense envoyer il me dit qu'il va en faire de meme et de demander des indemnités, que ça les fera bouger.

Suis je en droit de demander cela?

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Bon donc j'ai modifié lalettre comme vous me l'avez conseillé sauf que d'autres éléments s'y rajoutent!

La société est revenue pour les travaux, ils me refont la douche qui a été mal faite une premiere fois car il y a toujours une fuite.

Pour les toilettes, l'ouvrier me dit qu'une autre société aurait du passer depuis pour faire le placo que sinon il ne peut rien continuer!!! (derniers travaux le 28 avril quand meme!)

Le propriétaire du dessous est venu me voir (j'ai plus de contacts avec lui qu'avec ceux qui gèrent mon appart) pour savoir où ça en est, car il attends que les travaux soient fait chez moi, pour pouvoir commencer les siens en dessous (le dégat des eaux chez moi ayant occasionné des dégats en dessous aussi) je lui parle de cette lettre que je pense envoyer il me dit qu'il va en faire de meme et de demander des indemnités, que ça les fera bouger.

Suis je en droit de demander cela?

Vous vous demandez votre diminution de loyer à votre propriétaire par LRAR et copie à l"Agence vous modifiez votre courrier en fonction de l'évolution ;)

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Ben non je passe par une agence immobilière, donc les transactions doivent se faire avec eux!

Non l'agence n'est que le mandataire elle doit être informée (copie par LRAR ) mais si elle ne réagit pas , (ce que vous disiez au départ) la décision finale dépend et appartient au propriétaire, en cas de réduction de loyer (obligatoire en plus pour plus de 40 jours de travaux) et c'est lui aussi qui doit être assigné , jamais l'Agence en cas de non respect de la loi

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Je n'ai eu qu'une seule fois contact avec mon propriétaire et quand j'ai demandé à l'agence si je pouvais le contacter ils m'ont dit "non, vous devez passer par nous":confused:

Vous n'avez pas son nom et adresse sur le bail ?

C'est obligatoire (article 3 de la Loi du 6 Juillet 1989 )

Sinon vous lui adressez le courrier RAR à l'adresse de l'agence via cette dernière

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Je n'ai eu qu'une seule fois contact avec mon propriétaire et quand j'ai demandé à l'agence si je pouvais le contacter ils m'ont dit "non, vous devez passer par nous":confused:

 

et alors ????

leur avez vous donné mandat pour s'occuper de la gestion ?

NON

rien ni personne, ne peut vous empêcher de contacter le bailleur !;)

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    • Par anne-sso
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      Qu'en pensez vous ?
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