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Forum juridique de Net-iris

question notaire


Klod71

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Bonjour,

Mon père est dcd le 13 mars dernier en martinique. Ma mère a eu rv avec le notaire hier car on n'a pas eu de ses nouvelles depuis le décès alors qu'il avait dit qu'il nous recontacterai dans 6 semaines. Suite à ce rv plusieurs questions se posent:confused:.

Information importante : aucun des enfants ne reclament sa part de la succession de mon père, on laisse tout à ma mère.

Le notaire a t-il un délai pour clore la succession ?

De plus, en 3 mois il n'a fait que le point sur les comptes. Il vient d'annoncer à ma mère qu'il fallait faire une expertise des biens, c'est-à-dire : la maison en martinique (qui est à leur 2 noms), un terrain en martinique (qui est au nom des 4 enfants) ainsi qu'un appartement à paris (qui est à leurs 2 noms).

Est-ce normal de faire cette expertise sachant que personne ne reclame sa part et qu'en plus c'est lui qui a donné les coordonnées de l'expert ?

Et en plus, cela signifie t-il qu'il faut qu'on trouve un autre expert pour l'appartement à Paris ?

Je tiens à signaler que malgré plusieurs appels de la part de mon frère et moi, nous n'avons jamais réussi à le joindre et il ne nous rappelle jamais:mad:

Merci d'avance pour votre aide.

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Il n'y a pas de notion de réclamation ou de non-réclamation de part, il n'y a pas d'acte de "laisser tout". Une succession s'accepte ou se refuse.

Si un héritier refuse la succession, et s'il a des enfants, sa part est transmise à ses enfants, et non au conjoint survivant.

Si les héritiers ayant une descendance veulent que leur part aille à leur mère, ils doivent accepter la succession, et donc payer les droits, puis faire donation de leur part reçue à leur mère, qui payera les droits sur cette donation. Et cette donation aura des conséquence au décès de l'héritier. Bref c'est une manip à proscrire.

 

Notez que si tous les héritiers sont enfants du couple, votre mère conjointe a droit à l'usufruit de la succession. Vous recueillez alors des droits en nue-propriété seulement, et votre mère à la jouissance jusqu'à son décès. Il n'y a donc aucune raison de ne pas laisser la succession se dérouler normalement. Vous n'avez rien à réclamer, puisqu'une part n'a pas besoin d'être réclamée pour être la vôtre.

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Est-ce normal de faire cette expertise sachant que personne ne reclame sa part et qu'en plus c'est lui qui a donné les coordonnées de l'expert ?
Même si vous laissez tout à votre mère, les actes notariés doivent être faits en ce sens, la déclaration de succession et les déclarations aux hypohèques également

Les taxes et frais notariés sont en fonction du prix des biens transmis. Il est donc normal que vous en fassiez une évalution exacte.

En général, pour un bienimmobilier, on fait établir deux ou trois évaluations par des agences immobilières et on prend comme valeur un prix moyen entre ces évaluations et la valeur des meubles meublant est évaluée forfaitairement à 5% du prix des maisons. Mais si vous estimez que vous avez des meubles de valeur, alors il faut effectivement recourir aux services d'un expert.

 

A noter que vous ne pouvez tout laisser à votre mère que s'il existe une donation entre vos parents allant en ce sens. Sinon, vous ne pouvez laisser que l'usufruit à votre mère. En pratique, cela aura apparemment le même résultat. En théorie, vous aurez immédiatement des droits qui seront établis. Sinon, vous devez renoncer à la succession et aller en faire la déclaration au greffe du tribunal du lieu de décès.

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