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Forum juridique de Net-iris

Non versement de la Gratification de fin d'année


Kish

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Bonjour,

Je vous sollicite aujourd'hui pour un soucis de non versement de ma gratification de fin d'année 2009 en début de cette année.

Alors voilà, j'ai signé mon CDI au tout début du mois de décembre 2008, et je suis toujours salarié à ce jour dans cette entreprise.

Donc en théorie je possède au 31 décembre 2009 de 1 an d'ancienneté me donnant droit à la gratification de fin d'année versée par mon entreprise à tout ses salariés.

 

Je vous colle ici joint un extrait de la convention collective à laquelle est rattachée mon entreprise :

(Code convention : 3097)

 

Article 40 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 32 du 5 novembre 2003 art. 4 BO conventions collectives 2005-11 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005.

 

a) Gratification de fin d'année :

Une gratification de fin d'année sera versée au personnel. Elle sera égale à un mois de salaire pour le personnel ayant au moins un an de présence effective et continue dans l'entreprise.

 

Cette gratification sera calculée sur la base du salaire réel majoré de la prime d'ancienneté et de la prime de complexe.

 

Pour le personnel ayant été absent au cours de l'année, ou en cas de rupture du contrat de travail, la gratification sera calculée au prorata du temps de présence, chaque mois commencé étant considéré pour le calcul comme un mois plein à partir du seizième jour.

 

Ne donnent pas lieu à abattement pour le calcul de cette gratification toutes absences définies ci-après, et dans la limite des dispositions de la convention collective :

- congés payés ;

- formation professionnelle ;

- congé syndical ;

- congés exceptionnels pour événements familiaux ;

- congés supplémentaires d'ancienneté ;

- congés de maternité ;

- accidents de travail et de trajet ;

- congé maladie, dans la limite des périodes indemnisées.

 

Cependant, je n'ai rien reçut en se début d'année 2010.

Après questionnement au près de mon entreprise, j'ai obtenue la réponse suivante : "la gratification n'a pas été versée car vous avez eu 1 mois d'arrêt maladie au cour de l'année 2009".

En effet, j'ai eu un mois d'arrêt pour cause de paralysie, cela n'a été que mon seul manquement à mes horaires de travail, et à toujours été justifié par un arrêt de travail.

Entre autre, aucun retard, aucune absence injustifiée, etc...

 

La responsable des ressources humaines, et la directrice m'avaient même ajoutée ceci "étant donné que vous avez signé votre CDI début décembre 2008, et que vous avez eu 1 mois d'arrêt maladie, vous n'avez donc pas, au 31 décembre 2009, 1 an d'ancienneté"

 

Voici donc mes questions :

Est-ce qu'un arrêt de travail, diminue l'ancienneté de mon contrat?

Je n'ai pourtant pas re-signé de contrat à mon retour?

L'ancienneté ne se calcul-t-elle pas en rapport avec la date de signature du contrat?

Mon entreprise à-t-elle le droit de refuser de me verser ma gratification annuelle pour ces motif alors que tout mes collègues l'ont reçus?

 

Je vous remercie de votre lecture, et de vos réponses futures.

Si vous avez des questions sur un point qui vous semble incompréhensible, hésité pas à me poser des questions.

 

Bonne soirée et encore merci

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

Je vous sollicite aujourd'hui pour un soucis de non versement de ma gratification de fin d'année 2009 en début de cette année.

Alors voilà, j'ai signé mon CDI au tout début du mois de décembre 2008, et je suis toujours salarié à ce jour dans cette entreprise.

Donc en théorie je possède au 31 décembre 2009 de 1 an d'ancienneté me donnant droit à la gratification de fin d'année versée par mon entreprise à tout ses salariés.

 

Je vous colle ici joint un extrait de la convention collective à laquelle est rattachée mon entreprise :

(Code convention : 3097)

 

 

 

Cependant, je n'ai rien reçut en se début d'année 2010.

Après questionnement au près de mon entreprise, j'ai obtenue la réponse suivante : "la gratification n'a pas été versée car vous avez eu 1 mois d'arrêt maladie au cour de l'année 2009".

En effet, j'ai eu un mois d'arrêt pour cause de paralysie, cela n'a été que mon seul manquement à mes horaires de travail, et à toujours été justifié par un arrêt de travail.

Entre autre, aucun retard, aucune absence injustifiée, etc...

 

La responsable des ressources humaines, et la directrice m'avaient même ajoutée ceci "étant donné que vous avez signé votre CDI début décembre 2008, et que vous avez eu 1 mois d'arrêt maladie, vous n'avez donc pas, au 31 décembre 2009, 1 an d'ancienneté"

 

Voici donc mes questions :

Est-ce qu'un arrêt de travail, diminue l'ancienneté de mon contrat?

Je n'ai pourtant pas re-signé de contrat à mon retour?

L'ancienneté ne se calcul-t-elle pas en rapport avec la date de signature du contrat?

Mon entreprise à-t-elle le droit de refuser de me verser ma gratification annuelle pour ces motif alors que tout mes collègues l'ont reçus?

 

Je vous remercie de votre lecture, et de vos réponses futures.

Si vous avez des questions sur un point qui vous semble incompréhensible, hésité pas à me poser des questions.

 

Bonne soirée et encore merci

 

En effet, en cas d'arrêt de travail, on est absent.

Vous n'avez donc pas un an deprésence continue.

mais apparemment, vous avez droit à un prorata.

A moins que vous n'ayez cité qu'une partie du texe de la CC sur le sujet.

Car vous n'avez de ce fait pas encore un an d'ancienneté, par exemple.

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