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Forum juridique de Net-iris

Droit alimentaire pour parent soit disant mallade


Christophe06210

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Bonsoir tout le monde,

 

J'aurai quelques questions.Ma mère depressive depuis mon plus jeune age,à été mis par les docteurs sous curatelle, dans un établissement thérapeutique depuis maintenant 5 ans.Il ya deux ans, elle a demandé le divorce. Mon père (mal conseillé par ses avocats) à été accusé d'un divorce pour faute , en disant que c'été lui le fautif de sa depression.Il à été condamné à payer 50 000 euro de dédommagement + la moitié de la villa ( qui revient à ma mère).Étant donné que les frais hopspitaliers sont chères, et que peut etre dans 15 ans, il n'y aura plus rien des sous que mon père à donné, ça va etre a nous ( ma soeur et moi ) de payer, alors que ma mère n'a jamais été la pour nous.Quel recours avons nous ?

 

Merci et bonne soiirée a toutes et a tous.

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Bonjour,

 

Si vous êtes obligés à payer une pension alimentaire ( dans la mesure de vos revenus ), alors vous avez des droits de compensation sur la succession de votre mère ( donc dettes de la succession , avant partage) dans la mesure où celle ci n'est pas vendue, ou que l'aide sociale qu'elle reçoit n'est pas partiellement remboursable.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Vous pourrez toujours arguer l'article 207 du code civil concernant l'exception d'indignité.

"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

Néanmoins, cela n'est pas gagné d'avance, même s'il y a plus de possibilités pour que cela soit pris en compte par les juges dans le sens descendants contre ascendants que l'inverse.

 

Si vous le souhaitez, j'ai quelques jurisprudences sur cet article.

 

Bien cordialement,

 

Just.

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