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Forum juridique de Net-iris

Obligations contrat d'édition


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Bonjour,

 

J'écris sur ce forum pour un problème lié à un contrat d'édition que j'ai signé avec une maison d'édition en tant que traducteur.

Il s'agit d'une traduction de l'américain que j'ai effectué seul, mais lors de la signature du contrat, il était noté comme "auteur" (pas de trace du mot "traducteur"), à ma grande surprise : moi-même et le directeur de la collection. Il était aussi spécifié le partage des "droits d'auteur" avec ce même directeur de collection. J'ai pensé qu'il s'agissait de conventions dans l'édition et j'ai signé. Cependant, est-ce normal/légal ? Suis-je encore reconnu comme le traducteur, légal, de cette oeuvre ? Ou bien suis-je, d'après le contrat, à la merci de mon "co-auteur" de dernière minute ? Je précise que dans la suite du contrat, le mot "traducteur" et le mot "auteur" sont utilisés de manière assez confuse...

Par ailleurs, un autre problème : un premier tirage d'épreuves m'a été envoyé par l'éditeur, je les ai corrigées tout seul et les ai renvoyées à l'éditeur par la poste (recommandé et accusé de réception). Mais depuis environ 2 mois, je n'ai plus de nouvelles : l'éditeur ne m'a toujours pas envoyé le deuxième tirage pour le "bon à tirer" définitif normalement prévu dans le contrat avant la publication. Mes relations avec le directeur de collection étant rompues depuis, je crains que le livre soit publié sans que je n'ai donné mon BAT, ni contrôlé le contenu définitif du manuscrit (des changements ayant pu être effectués sans mon accord par le directeur de collection puisqu'il est, selon le contrat toujours, considéré comme "l'auteur"...).

Ma question est donc la suivante : l'éditeur a-t-il l'obligation légale de faire parvenir par courrier les épreuves à l'auteur (à TOUS les auteurs, puisque nous sommes deux apparemment...) et de lui faire signer le BAT avant publication ? Sur le contrat, il est simplement signifié que "l'éditeur remettra au traducteur deux épreuves successives", mais pas plus de précisions : est-ce à moi de réclamer directement sur place ? n'est-ce pas à lui de me les envoyer comme il l'avait fait pour la première version des épreuves ? Il est aussi dit que si l'"auteur" (?) ne s'acquittait pas de cette tâche (donc je ne sais toujours pas qui : moi ou le directeur ?), l'éditeur pourrait payer un correcteur à la charge de l'auteur... Bref, je suis un peu perdu...

Une dernière interrogation : quel est le délai légal pour la publication et le paiement des droits d'auteur prévus dans le contrat signé ?

J'espère que je suis suffisamment clair (bien que pour moi la situation soit très confuse) et remercie tous celles et ceux qui voudront bien me faire part de leurs conseils juridiques.

Cordialement.

Pascal

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Bonjour,

 

Vous trouverez auprès d'une association des traducteurs littéraires un exemple de contrat d'édition "corrects" qui respectent les droits du traducteur. Vous pouvez également les contacter si vous avez des soucis - je vous envoie les coordonnées en messagerie privée.

 

Un contrat de traducteur est très similaire à celui d'un auteur, donc il se peut que le terme "auteur" au lieu de traducteur soit simplement une coquille - même si ce n'est pas un signe de qualité de relecture de la part de cet éditeur. :rolleyes:

 

Il n'est pas "normal" (au sens : habituel) de partager les droits d'auteur avec quelqu'un sauf s'il y a effectivement partage du travail de traduction - quel est l'apport réel du directeur de collection dans la traduction ?

 

Avez-vous reçu un premier versement d'a-valoir comme c'est l'usage :en général : 1/3 à la commande, 1/3 à la remise du manuscrit et le solde au moment de la parution/ou dans un délai prévu au contrat, de l'ordre de quelques mois au cas où l'éditeur renoncerait à publier.

 

Pourquoi avez-vous rompu toute relation avec le direction de collection ? Qui est votre correspondant chez l'éditeur ? C'est à lui qu'il faut demander ce qui se passe avec le BAT.

 

Normalement l'éditeur emploie un correcteur professionnel qui effectue le travail de correction (typographie, coquilles, syntaxe) ; le retour au traducteur n'est là que que pour valider que le texte n'a pas été "dénaturé" par rapport à la version originale. Ce n'est pas au traducteur d'assumer le travail de correction.

 

En résumé votre contrat me parait pour le moins suspect...

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Bonjour,

Je vous remercie vivement de votre réponse éclairante et de cette référence utile qui me redonne un peu courage. Pour répondre un peu plus précisément au message public que vous m'avez envoyé : j'ai regardé à nouveau mon contrat et je viens de me rendre compte que le directeur de collection et moi sommes considérés tous deux comme "traducteurs", la confusion entre auteur et traducteur dans la suite du texte venant certainement, comme vous le suggérez, d'un texte un peu bâclé... Or je confirme que je suis bel et bien l'unique traducteur de l'oeuvre, le directeur de la collection s'étant seulement proposé oralement de la "réviser" lui-même (tâche dont il ne s'est d'ailleurs pas acquitté et qui n'est pas explicitée dans le contrat). Or c'est par cette tâche de réviseur (et non de traducteur) qu'il a justifié auprès de moi le fait qu'il se réservait, dans le contrat, la moitié des droits d'auteur (à propos, non, je n'ai toujours rien touché).

Ce message étant public, je ne peux m'étendre sur la nature de mes (non-) relations actuelles avec le directeur de la collection. Pour l'affaire qui m'occupe ici, celui-ci a toujours insisté pour être l'unique interlocuteur avec l'éditeur. Les rares fois où j'ai cherché à contacter l'éditeur sans passer par lui ont déclenché son ire contre moi ("pressions" exercées contre moi par téléphone et par mail)... Je crois donc la situation assez désespérée...

Merci encore pour votre réponse en tous les cas.

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Invité Asukate

au risque d'obscurcir votre problème, nous ne pouvons ignorer qu'un traducteur est aussi ( et peut-être surtout ) un Auteur. Il est - vous êtes - l'Auteur de votre traduction....A mon sens, sauf risques collatéraux, il vous appartient de réclamer les exemplaires vous permettant la 2ème relecture et les Bons A Tirer...

 

 

Sauf les points collatéraux, qu'avez-vous à perdre??????

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Encore quelques précisions sur la chaîne du livre et la place de chacun.

UNe bonne description ici

 

Le traducteur - comme Trucherelle le souligne à raison - est l'auteur de sa traduction, et donc ses droits sont les mêmes que ceux d'un auteur.

 

Le traducteur est payé pour effectuer ... la traduction, et rien que la traduction.

 

Il collabore habituellement avec un "éditeur", une personne salariée de la maison d'édition qui est son premier lecteur et s'assure que le texte correspond bien aux caractéristiques de l'ouvrage attendu par la maison d'édition (argot toléré ou non, francisation des noms propres et des lieux, etc.) - cette personne, qui peut être un directeur de collection, n'est en rien associée au contrat du traducteur, pas plus que le correcteur d'édition, l'imprimeur, l'illustrateur etc.

 

Entre qui et qui est signé votre contrat ?

Ce "directeur de collection" est-il salarié de l'éditeur ?

Comment avez-vous établi le contact avec l'éditeur ? En direct ? A votre initiative ?

 

Il me semble qu'il y a une certaine confusion des rôles dans cette histoire.

 

Et normalement le versement d'un à-valoir est la règle AVANT de commencer tout travail, il accompagne la signature du contrat.

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Merci infiniment à vous deux pour vos réponses. Je commence à trouver passionnant le droit, même si malheureusement, comme pas mal de citoyens, je l'apprends à mes dépens. Mais si ce sujet peut servir à d'autres apprentis-traducteurs, tant mieux !

Pour préciser les choses, le contrat que j'ai signé est entre 1) l'éditeur et 2) moi-même et le directeur de collection, dénommés "le traducteur". Or comme je l'ai expliqué, il n'a nullement participé à la traduction, mais je suppose que le contrat étant signé maintenant, cela est trop tard pour moi et je suis donc désormais légalement considéré comme le "co-auteur" de cette traduction à égalité avec cette personne, bien qu'elle n'en ait pas écrit une seule ligne... Cette personne n'est en outre nullement le salarié de l'éditeur. C'est elle qui m'a proposé de publier ma traduction dans sa collection dans cette maison d'édition. Comme je vous l'ai dit, elle a toujours refusé de ma part tout contact direct avec l'éditeur ; c'est donc elle qui s'est chargée de faire la navette entre l'éditeur et moi. Concernant l'à-valoir, oui, c'est vrai le contrat précise que X euros seront versés au "traducteur", mais pas à l'avance, seulement lors de la parution (et il est dit que l'autre "traducteur" recevra 40% de cette somme). Le compte des droits d'auteur dus au traducteur est dit quant à lui être arrêté un an après la mise en vente.

Le contrat précise en outre que les corrections sont à la charge de l'"auteur", donc de moi-même et du directeur de collection je suppose. Enfin, le compte des droits d'auteur dus au traducteur est dit être arrêté un an après la mise en vente. Voilà ce que je lis sur le contrat. Après, effectivement, Trucherelle a sans doute raison, qu'ai-je à perdre sinon des "effets collatéraux", mais comme dans toute "guerre" ceux-ci ne sont pas à négliger dans la vie réelle...

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.. Cette personne n'est en outre nullement le salarié de l'éditeur. C'est elle qui m'a proposé de publier ma traduction dans sa collection dans cette maison d'édition....

 

J'ai du mal à comprendre comment un directeur de collection peut ne pas être salarié de l'éditeur...:confused:

Avez-vous vérifié l'existence de la collection en question ? :rolleyes: En vous lisant j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'une sorte d'intermédiaire/gent littéraire mais normalement ils ont un contrat distinct.

 

Ne rêvez pas sur l'arrêt des comptes de droits d'auteur, il est très rare que le traducteur littéraire en voit la couleur car sauf quelques best-sellers chez les grands éditeurs, les tirages des ouvrages traduits sont trop faibles pour atteindre le seuil au-delà duquel des droits sont perçus. L'a-valoir est la seule rémunération sûre... encore faut-il être payé.

 

Prenez contact avec l'association professionnelle déjà mentionnée, (ce n'est pas un syndicat) ils sont toujours de bon conseil.

 

Bon courage, et n'hésitez pas à contacter directement l'éditeur si les choses n'avancent pas. Qu'avez-vous à perdre ?

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Vous avez raison, en fait, je ne sais pas si ce directeur est salarié, cela doit être logiquement le cas ; mais même si cela est le cas, je ne vois pas pourquoi son nom se trouve sur le contrat qui concerne ma traduction et pourquoi celui-ci y est considéré comme "traducteur" également ? Humble conclusion de cette histoire : ne pas faire une confiance aveugle et bien LIRE le contrat d'édition !!! Je vais suivre vos conseils, ainsi que celui de Truchelle, contacter directement l'éditeur. En fonction de la réponse ou de la non-réponse, je me tournerai vers l'association que vous avez eu la gentillesse de me conseiller. Encore tous mes remerciements pour le temps que vous avez accordé à me répondre et me conseiller.

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