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Forum juridique de Net-iris

problèmede remboursement de caution


Mynouche76

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Bonjour,

je viens vous demander de l'aide:

cela fait plus de 2 mois que j'attends ma caution (je louais par l'intermédiaire de notaires)

Sur mon état des lieux de sortie rien de particulier (non remis le jour même et photocopié);deux jours après l'état des lieux coup de fil de me disant que le portail était abimé et que cela allait m'être retenu.En effet, j'avais reculé dedans suite à un coup de vent et omis involontairement de le signaler le jour de mon départ.J'ai donc fait un constat amiable avec la propriétaire et mon assurance auto m'a dit que cela ce règlerait entre assurances (ai reçu un courrier me confirmant l'ouverture de dossier pour ordre).

Le problème est que j'ai envoyé un lettre de mise en demeure de paiement et la réponse est que je dois régler ce problème de portail sinon je ne récupérerait pas ma caution....

Je ne sait pas quoi faire..J'ai toujours été honnête.Qui doit se rapprocher des assurances?Je pense que s'ils n'ont rien pas rajouté sur l'état des lieux à postériori ils ne sont pas dans la légalité

MERCi de vos conseils

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Bonjour,

je viens vous demander de l'aide:

cela fait plus de 2 mois que j'attends ma caution (je louais par l'intermédiaire de notaires)

C'est Dépôt de garantie et pas caution (personne caution )

 

Sur mon état des lieux de sortie rien de particulier (non remis le jour même et photocopié);

Je ne comprends pas si vous l'avez photocopié tout de suite c'est bon :confused:

Ou bien ils ont rajouté les dégradations du portail ensuite ??

 

deux jours après l'état des lieux coup de fil de me disant que le portail était abimé et que cela allait m'être retenu.En effet, j'avais reculé dedans suite à un coup de vent et omis involontairement de le signaler le jour de mon départ.J'ai donc fait un constat amiable avec la propriétaire et mon assurance auto m'a dit que cela ce règlerait entre assurances (ai reçu un courrier me confirmant l'ouverture de dossier pour ordre).

Le problème est que j'ai envoyé un lettre de mise en demeure de paiement et la réponse est que je dois régler ce problème de portail sinon je ne récupérerait pas ma caution....

Je ne sait pas quoi faire..J'ai toujours été honnête.Qui doit se rapprocher des assurances?Je pense que s'ils n'ont rien pas rajouté sur l'état des lieux à postériori ils ne sont pas dans la légalité

Si rien d'indiqué sur l'EDL pour le portail on ne pouvait rien vous réclamer !:(

Vous avez fait la déclaration à l'assurance donc contactez les pour voir ce qui se passe mais vos propriétaires ne peuvent retenir quoique ce soit à ce sujet si les 2 mois sont passés ils doivent vous restituer le DG vu que pas de dégradations notées

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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Bonsoir,

Merci pour votre réponse

en fait l'EDL m'a été donné 2 jours plus tard sans mention du portail abimé car la personne qui s'en occupait était très "préssée" ,j'ai donné un accord verbal et contacté en premier mon assurance habitation qui m'a répondu ne pas être de son ressort puis mon assurance auto :constat amiable fait.cependant ils m'ont dit que je devais mon intention de foncer ds le portail pr que l'assurance réponde et que j'allais être malussée.

Le problème est de savoir s'il ont mentionner ce problème à postériori sur l'EDL, j'ai recu une lettre AR ce jour disant que la restitution du DG ne se ferait qu'après avoir eu l'accord de l'assurance pourtant j'ai cité ds ma letttre l'article de loi et fait part de mon intention de d'entamer des procédures juridiques et auprès de la chambre des notaires si pas de réponse + sous 8 jours...

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Bien sur, ce dégat n'a pas été signalé dans l'EDL.

Jouer là dessus est peut être faisable mais malhonnête.

 

D'autant que vous l'avez malgré tout reconnu en faisant cette déclaration à votre assurance auto.

 

A vous de voir ce qui sera le plus onéreux d'une retenue sur le DG ou d'un malus de votre assurance auto avec probablement en plus une franchise à prendre en compte.

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En effet, j'avais reculé dedans suite à un coup de vent et omis involontairement de le signaler le jour de mon départ.

Vous pouvez préciser ? Vous avez reculé dans le portail ou c'est le portail qui s'est refermé sur votre voiture suite à un coup de vent ? Parce que j'ai du mal à comprendre que vous ayez reculé dans le portail suite à un coup de vent !

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Le vent a refermé le portail subitement? je n'ai pas vu le portail se refermer et j'ai reculé dedans en sortant de chez moi...Mon assureur me dit que la partie adverse doit se manifester pour prendre en charge les dégâts, ce qui n'a pas été fait

 

---------- Message ajouté à 11h34 ---------- Précédent message à 10h35 ----------

 

En fait, le vent a rabattu le portail et j'ai reculé dedans en voulant sortir de chez moi ne l'ayant pas vu se rabattre..

Mon assurance me dit que je dois déclarer avoir reculé intentionnellement dedans(ce qui n'est pas non plus totalement vrai) pour qu'ils prennent en charge la réparation auquel cas serait malussée et franchise de 270euros retenus

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Je ne comprends pas bien ce que l'assurance va pouvoir faire. En effet, au moment de l'incident, vous étiez gardien de la chose louée, donc du portail. Vous êtes donc rentré avec votre voiture dans votre portail. Donc l'assurance ne va surement pas prendre en compte les réparations du portail, tout au plus celles de la voiture si vous êtes tout risque.

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Le vent a refermé le portail subitement? je n'ai pas vu le portail se refermer et j'ai reculé dedans en sortant de chez moi...Mon assureur me dit que la partie adverse doit se manifester pour prendre en charge les dégâts, ce qui n'a pas été fait

:eek::confused:

A quel titre ce sont eux les lésés

Qu'a le portail exactement ?

Il est enfoncé , en miettes , réparable ou à changer ?

 

En fait, le vent a rabattu le portail et j'ai reculé dedans en voulant sortir de chez moi ne l'ayant pas vu se rabattre..

donc c'est bien accidentel

 

Mon assurance me dit que je dois déclarer avoir reculé intentionnellement dedans(ce qui n'est pas non plus totalement vrai) pour qu'ils prennent en charge la réparation auquel cas serait malussée et franchise de 270euros retenus

Mais pourquoi faire une fausse déclaration ??

Vous avez déclaré ça ou pas ?

 

Attendez le passage d'AIE-MAC car cela semble pour le moins bizarre :confused::eek:

 

---------- Message ajouté à 12h12 ---------- Précédent message à 12h10 ----------

 

Je ne comprends pas bien ce que l'assurance va pouvoir faire. En effet, au moment de l'incident, vous étiez gardien de la chose louée, donc du portail. Vous êtes donc rentré avec votre voiture dans votre portail. Donc l'assurance ne va surement pas prendre en compte les réparations du portail, tout au plus celles de la voiture si vous êtes tout risque.

Voilà

Moi je voyais l'assurance habitation et la RC pour le portail car il est locataire (le portail ne lui appartient pas ) non ?

Comme le bris des fenêtres suite au vent non ?

Bon je suis assez ignare en assurance ;)

 

Voilà un post où c'est le vent qui a cassé le portail :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/95395-responsabilite-portail-casse-intemperies.html

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Bah oui mais là ce n'est pas le vent qui a cassé le portail... C'est une voiture.

 

Et le problème est que le propriétaire (et conducteur) de la voiture en question est également la personne qui était responsable du portail à cette date.

 

Si ça avait été une autre voiture, l'assurance véhicule du conducteur aurait pris en charge. Mais ce n'est pas le cas.

 

Pour l'habitation, je ne vois pas pourquoi elle prendrait en charge une casse intentionnelle :eek: ! Aie Mac devrait en effet donner plus d'infos là-dessus, mais je suppose que l'assurance habitation devrait pourvoir prendre en charge la réfection ou réparation du portail (s'il est bien inclus au contrat), peut-être contre une retenue de franchise.

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Bah oui mais là ce n'est pas le vent qui a cassé le portail... C'est une voiture.

C'est le vent qui a rabattu le portail pendant qu'il reculait donc il y a un facteur extérieur

 

Et le problème est que le propriétaire (et conducteur) de la voiture en question est également la personne qui était responsable du portail à cette date.

Responsable mais pas propriétaire :(

 

 

Pour l'habitation, je ne vois pas pourquoi elle prendrait en charge une casse intentionnelle :eek: !

Non c'est son assurance voiture

C'est incohérent en effet

 

Aie Mac devrait en effet donner plus d'infos là-dessus, mais je suppose que l'assurance habitation devrait pourvoir prendre en charge la réfection ou réparation du portail (s'il est bien inclus au contrat), peut-être contre une retenue de franchise.

Par contre l'assurance habitation devrait marcher

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Sur mon état des lieux de sortie rien de particulier (non remis le jour même et photocopié);deux jours après l'état des lieux coup de fil de me disant que le portail était abimé et que cela allait m'être retenu.

 

la personne chargée de faire l'edl de sortie n'a rien remarqué et rien noté... peut être n'auriez vous pas du reconnaitre votre responsabilité dans l'endommagement du portail.

 

pour le DG on doit vous le rendre à mon avis, vous avez fait une declaration d'accident par ailleurs qui suit son cours

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C'est le vent qui a rabattu le portail pendant qu'il reculait donc il y a un facteur extérieur

Non, si j'ai bien compris, c'est la voiture qui est rentrée dans le portail. Que le portail ait été fermé par le vent, le chien ou le locataire n'y change rien, le conducteur est en tort à 100% vu qu'il n'a pas regardé avant de reculer que le portail était bien ouvert.

Responsable mais pas propriétaire :(

Je crains que cela ne change rien du point de vue des responsabilités. Mais Aie Mac pourrait me contredire. En tout cas, pour l'assurance voiture, je suis presque sur qu'elle ne prendra pas en charge les dégâts causés à soi-même.

Non c'est son assurance voiture

C'est incohérent en effet

 

Par contre l'assurance habitation devrait marcher

Non, car le locataire a donné son préavis...

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Merci pour vos réponses

Le portail est réparable je n'ai pas fait de fausses déclaration en disant que le portail s'est refermé avec le vent et que j'ai reculé dedans ne l'ayant pas vu.

Je viens d'avoir la propriétaire ce jour qui me dit que le montant de la réparation est d'environ 200Euros (inférieur au montant de la franchise) ce dont je n'étais pas au courant ; je me suis mis d'accord avec elle pour que ce montant soit déduit du dépôt de garantie.Cependant,nous sommes presque à 2 mois et demi et le notaire me retient toujours les 1500 euros se justifiant par les "faux dires" de la propriétaire.Je pense que pour un représentant de loi son attitude est incorrecte et je me demande si je ne vais pas aller me plaindre auprès de la chambre des notaires... J'attends sa réponse...

Bonne soirée:)

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Merci pour vos réponses

Le portail est réparable je n'ai pas fait de fausses déclaration en disant que le portail s'est refermé avec le vent et que j'ai reculé dedans ne l'ayant pas vu.

Je viens d'avoir la propriétaire ce jour qui me dit que le montant de la réparation est d'environ 200Euros (inférieur au montant de la franchise) ce dont je n'étais pas au courant ; je me suis mis d'accord avec elle pour que ce montant soit déduit du dépôt de garantie.Cependant,nous sommes presque à 2 mois et demi et le notaire me retient toujours les 1500 euros se justifiant par les "faux dires" de la propriétaire.Je pense que pour un représentant de loi son attitude est incorrecte et je me demande si je ne vais pas aller me plaindre auprès de la chambre des notaires... J'attends sa réponse...

Bonne soirée:)

C'est à la propriétaire d'informer son Notaire de votre accord , avez-vous un écrit de sa part ?

Mais pourquoi est ce le Notaire qui détient votre DG ?

C'est la propriétaire qui doit vous rembourser et pas lui :eek::confused:

A qui avez vous adressé la mise en demeure ?

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Mais pourquoi est ce le Notaire qui détient votre DG ?

C'est la propriétaire qui doit vous rembourser et pas lui :eek::confused:

Tout à fait, enfin pas complètement... Lorsqu'un propriétaire mandate un professionnel pour gérer une location, ce professionnel remet au propriétaire les sommes collectées (moins sa commission) donc y compris le DG.

Ensuite, si c'est le dit professionnel qui gère toujours la fin de bail, il redemande le DG au propriétaire pour le rendre au locataire.

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C'est à la propriétaire d'informer son Notaire de votre accord , avez-vous un écrit de sa part ?

Mais pourquoi est ce le Notaire qui détient votre DG ?

C'est la propriétaire qui doit vous rembourser et pas lui :eek::confused:

A qui avez vous adressé la mise en demeure ?

Bonjour,

elle doit l'avoir informée hier... pas d'écrit pour l'instant.J'ai adressé la mise en demeure au notaire avec copie en lettre simple à la propriétaire pensant que c'était le notaire qui gardait et était responsable du DG! On joue aux chaises musicales ...l'un des 2 est de mauvaise foi mais qui?Effectivement, c'est bien compliqué pour une affaire simple pour laquelle j'assume mes responsabilités et je veux bien payer

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Bonjour,

elle doit l'avoir informée hier... pas d'écrit pour l'instant.J'ai adressé la mise en demeure au notaire avec copie en lettre simple à la propriétaire pensant que c'était le notaire qui gardait et était responsable du DG! On joue aux chaises musicales ...l'un des 2 est de mauvaise foi mais qui?Effectivement, c'est bien compliqué pour une affaire simple pour laquelle j'assume mes responsabilités et je veux bien payer

 

La mise en demeure de rembourser sous huitaine le DG est à refaire à la propriétaire donc si rien ne bouge dans la semaine sinon vous l'assignerez au Tribunal de proximité

Vous ne devez vous adresser qu'à elle !

A elle de se débrouiller avec son Notaire

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Merci pour votre réponse,

je viens de recevoir ce jour un bon pour accord pour le montant du dépôt de garantie moins la somme du devis du portail que je vais accepter!

Quel bazar:mad: pour si peu!!!:o

Tant mieux si cela se règle comme cela ;)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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