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Se délier d'un contrat de location classique


Lea_75008

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Bonjour,

 

Depuis près d'un an, je me suis séparée de mon ami avec qui nous venions de prendre un appartement. Le contrat de location classique stipule nos deux noms. Toutefois, le droit prévoit que meme apres le départ d'un des deux locataires, ce dernier reste solidaire et ne peux être supprimer du contrat de location; ce qui implique les memes responsabilités que s'il etait locaire...

Je n'ai pas agis depuis mon départ de l'appartement, fataliste, je n'avais qu'envoyé un courrier en recommandé aux propriétaires. Ces derniers m'avaient informés que je restais locataire solidaire et qu'étant donné que j'étais la seule salariée (mon ami est au rsa), il n'était pas possible de me délier. Bref, ils m'annonçaient ma responsabilité et me rassuraient en me disant que s'il ne parvenait pas à payer, ils engageraient une démarche auprès du cautionnaire, le père de mon ex co locataire.

 

Depuis, aucun loyer n'a manqué à l'appel (jaurais été prévenue) et, je viens de l'apprendre, mon ex co locataire s'est marié. Je me demande ainsi, s'il n'y a pas ici, une possibilité de me délier totalement de ce contrat de location, en soumettant cette information auprès des propriétaires (je suis convaincue que mon ex co locataire n'en a rien fait) et auprès des instances juridiques concernées...?

 

Je vous remercie vivement d'avance pour votre aide précieuse, et attends avec impatience vos réponses et solutions.

 

Bien à vous

 

Léa

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Bonjour,

 

Depuis près d'un an, je me suis séparée de mon ami avec qui nous venions de prendre un appartement. Le contrat de location classique stipule nos deux noms. Toutefois, le droit prévoit que meme apres le départ d'un des deux locataires, ce dernier reste solidaire et ne peux être supprimer du contrat de location; ce qui implique les memes responsabilités que s'il etait locaire...

Je n'ai pas agis depuis mon départ de l'appartement, fataliste, je n'avais qu'envoyé un courrier en recommandé aux propriétaires. Ces derniers m'avaient informés que je restais locataire solidaire et qu'étant donné que j'étais la seule salariée (mon ami est au rsa), il n'était pas possible de me délier. Bref, ils m'annonçaient ma responsabilité et me rassuraient en me disant que s'il ne parvenait pas à payer, ils engageraient une démarche auprès du cautionnaire, le père de mon ex co locataire.

 

effectivement c'est une bonne chose que vous ayez donné congé par LRAR aux proprios.

 

votre solidarité dans ce cas, s'arrête au bout de la durée du bail (soit en general 3 ans). apres votre solidarité n'est plus de mise.

 

Depuis, aucun loyer n'a manqué à l'appel (jaurais été prévenue) et, je viens de l'apprendre, mon ex co locataire s'est marié.

 

donc cela devient le domicile conjugal du couple (de facon officielle), encore faut-il que le mariage soit signalé aux bailleurs.

 

 

Je me demande ainsi, s'il n'y a pas ici, une possibilité de me délier totalement de ce contrat de location, en soumettant cette information auprès des propriétaires (je suis convaincue que mon ex co locataire n'en a rien fait) et auprès des instances juridiques concernées...?

votre ex doit faire le necessaire aupres du bailleur. si jamais ce n'est pas fait, et que vous avez encore des relations avec ces personnes qui semblaient arrangeantes, faites le.

ils pourront alors demander au locataire en titre (votre ex) ce qu'il en est.

tant que cela n'est pas fait et si vous etes tjs dans la periode des 3 ans, vous restez solidaire des paiements.

 

 

c'un autre coté ces personnes avaient bien compris la situation et le père de votre ex s'etait apparemment porté garant; c'est une bonne chose pour vous. surtout gardez bien tous les courriers de cette location tant que les 3 ans ne sont pas passés (depuis la date d'effet du bail initial).

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Bonjour Golfy,

 

Merci pour votre réponse.

 

Toutefois, pouvez vous me préciser ceci:

"votre ex doit faire le necessaire aupres du bailleur. si jamais ce n'est pas fait, et que vous avez encore des relations avec ces personnes qui semblaient arrangeantes, faites le.

ils pourront alors demander au locataire en titre (votre ex) ce qu'il en est.

tant que cela n'est pas fait et si vous etes tjs dans la periode des 3 ans, vous restez solidaire des paiements.": Est ce qu'en donnant cette information de statut, qui, je suis sûre, n'a pas été communiquée aux propriétaires, je pourrais me retirer du contrat de location??

 

Merci encore pour vos informations.

 

Bien à vous

 

Léa

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Est ce qu'en donnant cette information de statut, qui, je suis sûre, n'a pas été communiquée aux propriétaires, je pourrais me retirer du contrat de location??

 

non car vous ne pouvez pas le prouver: de quel document disposez-vous ?

il faut que ce soit le titulaire qui en informe le bailleur.

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Je n'ai pas de document qui le prouve... j'ai eu l'info via une personne qui cotoie toujours mon ex co locataire...

Dans le cas probable où ce dernier refuse de communiquer l'information concernant son mariage, quel sont mes possibilités d'action?? mes marches de manoeuvres?

 

Milles merci!

 

Léa

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Donc votre solidarité tient légalement jusqu'au 15 décembre 2011.

Mis à part si votre ex locataire déclare une union le concernant auprès du propriétaire.

 

Pour le dépôt de garantie, si vous aviez partagé la somme alors il faudra vous arranger avec votre ex locataire pour percevoir l'éventuelle part.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Excusez moi, je n'ai pas vu qu'une autre personne me répondait...

 

Merci pour votre réponse, je serais donc liée au contrat jusqu'en decembre 2011, puisque, mon ex co locataire, ne renseignera pas les propriétaires de son mariage.

Je vais de mon coté, attendre que la mairie où le mariage a eu lieu, publie au journal leur union, d'ici qqls semaines, afin d'envoyer l'info aux propriétaires.

 

Encore merci pour votre aide précieuse à vous Golfy et Melissou.

 

Bonne fin de journée

 

Léa

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je reviens aux news suite à mes posts datant de 2010! je sais bien que cela date !

 

Malheureusement, les propriétaires ne veulent pas entendre mes arguments pour me retirer du contrat de bail invoquant le fait que les dispositions de l'article 1721 du code civil prises par le législateur en 1962, soutiennent et protègent le locataire resté, en prenant l'exemple de l'épouse abandonnée par son mari...(ce qui n'a pas son pareil dans ma situation!)

J'ai cherché les dispositions de cette article en vain; j'ai pu trouvé l'article et toutes les jurisprudences, mais pas d'update de l'article en question en 1962.

Par ailleurs, l'article 1721 et toutes les jurisprudences ne traitent pas du tout de la responsabilité solidaire d'un des locataires qui a pris congé ...??!

 

Le contrat de bail arrive aux 3 ans ce 15 decembre, et je souhaite que mon nom n'apparaisse plus sur ce contrat de bail.

Merci pour votre aide précieuse!

Léa

PS: je pense devoir faire appel à un avocat étant donné la tournure des choses...

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Bonjour,

Avez-vous officiellement donné congé dans les règles au bailleur ? Si oui, votre solidarité s'arrête donc au prochain renouvèlement du bail (période triennale en cours).

Il n'y a rien de spécial à faire au niveau du bail, il s'est poursuivi, suite à votre congé, avec le preneur restant.

 

---------- Message ajouté à 19h42 ---------- Précédent message à 19h36 ----------

 

Pour info : http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%B05%20solidarit%E9.pdf

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Avez-vous lu le lien que je vous ai mis ? Ils expliquent très bien cela :

 

Par le jeu d'un congé donné par l'un des copreneurs solidaires, notamment en raison d'une

séparation des concubins ou d'un départ de l'un des colocataires, il peut arriver que le bail se

renouvelle avec un seul des occupants dans la mesure où le congé de l'un met fin à son engagement

solidaire de payer le loyer à la fin du bail en cours !

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Ah oui, effectivement, je n'avais pas vu le lien, merci :)

 

Votre document est clair, mais je reste suspicieuse, et aimerais savoir s'il ya un moyen de voir noir sur blanc, écrit de la main des propriétaires, que ma responsabilité et mon nom ne figureront plus sur le contrat de bail...? ce contrat sera, je suis sure, tacitement reconduit.

 

Mille mercis! :))

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Bonsoir,

 

Concernant le code civil, je pense que le propriétaire a fait une erreur sur le numéro de l'article et qu'il s'agit en fait du 1751.

 

Article 1751

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

 

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

 

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

 

Mais d'une part, vous n'étiez pas marié et d'autre part, les locations vides en résidence principale ne sont pas régies par le code civil mais par la loi du 6 juillet 1989

Détail d'un texte

 

Ne prêtez donc pas trop d'attention à ce que dit ce propriétaire, visiblement il n'y connait pas grand chose.

 

Par ailleurs, si vous connaissez la date et le lieu de naissance de votre ex, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales à la mairie du lieu de naissance ; tout le monde a le droit de demander cela et on peut le faire par internet (sauf de très petites communes où il faut le faire par courrier).

La mention de son mariage avec le nom de son épouse sera indiquée en marge (en tenant compte des délais de transcription si le mariage est très récent).

Vous pourrez ainsi transmettre ce document au propriétaire.

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Merci infiniment pour votre réponse "Carera"!

Je me disais bien, que les propriétaires ne savaient pas de quoi ils parlaient...Mais, je n'avais ni la patience, ni la serennité de remettre les choses dans mon bon droit, aujourd'hui si :)

Merci encore, je vais faire une demande d'acte de naissance pour l'envoyer aux propriétaires.

Tres bonne soirée à vous!

Léa

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Merci Balerit, merci Carena (et non Carera...désolée) pour vos réponses et informations!

 

Pour finir, je voudrais connaitre le recours que je pourrais invoquer et effectuer si malgré toute ces justes renseignements, les propriétaires continuent à ne pas reconnaitre leurs fautes et n'agissent pas en conséquence? Puis je avoir recours à un référé??? Auprès de quelle(s) instances? ??

 

En vous souhaitant une bonne soirée et nuit

Crdlt,

Léa

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Mais quelles fautes ?

C'est complètement virtuel jusqu'ici.

 

Ce n'est que dans le cas où on vous demanderait de payer une dette de loyer qu'il faudrait réagir, et encore dans ce cas, le mieux je pense, serait de les laisser vous assigner au tribunal pour que vous alliez vous expliquer.

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Carena,

 

La faute, en l'occurence, c'est de justifier le fait que le contrat de bail ne peut etre modifié sous couvert d'article erronné, de laisser mon nom et ma responsabilité alors que j'ai quitté le dit appartement, il ya deux ans.

La virtualité comme vous dites, ne me convient pas, si virtuel est le fait, que mon nom apparaisse toujours sur ce contrat et qu'aucun document ou écrit n'atteste le fait que je ne suis plus responsable solidaire aux vus des changements significatifs dans la vie de chacun des 2 locataires.

 

Meme si l'on ne me demande pas de payer des dettes de loyer, j'espère avoir le droit d'agir et d'actualiser la situation avant que de problèmes de ce genre ne se produisent. C'est mon point de vue.

 

Crdlt,

Léa

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qu'aucun document ou écrit n'atteste le fait que je ne suis plus responsable solidaire

 

Mais si, vous avez bien un document : c'est le double du courrier de résiliation que vous aviez adressé au propriétaire, avec l'AR prouvant que le courrier a été reçu

Enfin, j'espère que vous avez bien tout ça et que votre courrier est bien arrivé au moins 3 mois avant le 15 décembre 2011.

 

---------- Message ajouté à 23h37 ---------- Précédent message à 23h32 ----------

 

D'ailleurs, quand on quitte un logement dans des conditions "normales", on n'a rien d'autre si un état des lieux n'est pas fait (ce qui arrive et n'est pas illégal).

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Oui, j'ai bien envoyé une LR en AR qui dénoncait le contrat de bail, en date du 16/09/2010 suite à la connaissance du mariage effectif de mon ex colocataire.

Mais je n'ai pas dénoncé le contrat 3 mois avant la fin du bail...

 

En réponse, à cette LR en 2010, les propriétaires ont invoqué le fait que je suis tenue à cette responsabilité solidaire, quoiqu'il advienne, selon les fameuses dispositions de larticle 1721 du code civil revu et corrigé en 1962, ce qui est une erreur selon vos dires.

 

---------- Message ajouté à 23h47 ---------- Précédent message à 23h43 ----------

 

"D'ailleurs, quand on quitte un logement dans des conditions "normales", on n'a rien d'autre si un état des lieux n'est pas fait (ce qui arrive et n'est pas illégal). "

 

Oui, j'entends bien, mais dans ma situation, le contrat de bail reste à mon nom, ce qui n'est plus le cas lorsque vous quittez un appartement dans des conditions normales et que d'autres locataires le reprennent (avec un nouveau contrat de bail...) Etats des lieux effectué ou pas.

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Bonjour,

Je vous l'ai dit plus haut, le bail n'a pas besoin d'être modifié, il évolue de lui-même...

D'ailleurs, puisque vous n'êtes plus locataire, vous n'avez même pas à savoir si le bail a été modifié ou non, cela ne vous concerne plus !

Comme vous l'a dit Carena, vous vous faites des nœuds au cerveau pour rien ! Tant que le bailleur ne vous demande pas de payer par solidarité, pourquoi vous entêter à vouloir obtenir une modification du bail qui n'a pas lieu d'être.

Si un jour, le bailleur vous demande de payer, il sera temps de lui répondre que la solidarité est éteinte...

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Oui, j'ai bien envoyé une LR en AR qui dénoncait le contrat de bail, en date du 16/09/2010 suite à la connaissance du mariage effectif de mon ex colocataire.

Mais je n'ai pas dénoncé le contrat 3 mois avant la fin du bail...

 

Il ne s'agit pas d'un délai de 3 mois pile mais d'au moins 3 mois, donc c'est bon.

Votre solidarité va prendre fin avec la fin du bail au 15 décembre et le renouvellement du bail ne vous concerne plus.

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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