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Forum juridique de Net-iris

Fin de bail conteste


Tahititi

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Bonjour,

 

J'ai signifié en janvier dernier par lettre RA a ma locataire la fin de son bail pour le 1er aout. (Elle loue une chambre et non la totalité de la maison) car je récupere ma maison pour moi et ma famille. Elle ne trouve pas de logement car elle est egyptienne. Depuis elle s'est mariée et a un enfant Aujourd'hui elle conteste ce courrier en pretextant que le bail qu'elle a signé etait de trois ans. Malgré mes explications, elle fait appel a un juriste d'une association. Je ne sais pas quoi faire, d'autant que j'ai moi meme donné ma fin de bail pour le 1er aout. PUis je m'installer chez moi malgrès tout et quel recours eventuels si elle ne part pas ??

merci

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bjr

 

quel type de bail : meublé ? non meublé ?

quand a été signé le bail ? il y a 2 ans et demi ?

 

Je ne sais pas quoi faire, d'autant que j'ai moi meme donné ma fin de bail pour le 1er aout

 

si je comprends bien, elle occupe une partie de la maison (ou vous habitez deja ?) ou bien logez vous ailleurs et vous récupérez la maison dans sa totalité ; dasn ce cas, qui occupe le reste de cette maison ?

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il s'agit d'une location non meublée, elle peut disposer de la salle de bain et cuisine, mais elle a ses meubles.

Elle n'occupe qu'une partie, le reste est libre puisque ma fille qui l'occupait est partie finir ses etudes a l'etranger.Moi je vivais ailleurs mais vu la crise je réintégre ma maison avec enfants et petits enfants (divorce ... qui les obligent a venir)

 

D'ailleurs, vu dans l'etat ou est la maison, je pense tout enlever, TV, frigo etc .. qui m'appartiennent tout est bon a jeter, je les avais laissé pour faire dépanner mais vu comment les affaires tournent ....

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Bonjour,

 

L'important est de savoir quand le bail a été signé ?

En effet, en logement vide le bail est de 3 ans. Vous pouvez en effet récupérer le logement pour y vivre, mais uniquement à la fin de cette période de 3 ans, en prévenant par courrier RAR 6 mois avant.

Donc si la période de 3 ans se termine le 31 Juillet, vous êtes dans votre droit. Sinon... elle a raison !

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il s'agit d'une location non meublée, elle peut disposer de la salle de bain et cuisine, mais elle a ses meubles.

Elle n'occupe qu'une partie, le reste est libre puisque ma fille qui l'occupait est partie finir ses etudes a l'etranger.Moi je vivais ailleurs mais vu la crise je réintégre ma maison avec enfants et petits enfants (divorce ... qui les obligent a venir)

 

D'ailleurs, vu dans l'etat ou est la maison, je pense tout enlever, TV, frigo etc .. qui m'appartiennent tout est bon a jeter, je les avais laissé pour faire dépanner mais vu comment les affaires tournent ....

 

C'est donc un bail pour une chambre particulière non meublée avec les sanitaires et la cuisine à disposition et d'autres pièces aussi ?

Comment est rédigé votre bail ?

Que dit l'EDL pour les meubles dont vous parlez ?

En effet si c'est un bail de 3 ans pour location vide vous ne pouvez y mettre fin comme cela :eek::confused:

Vous ne pouvez réintégrer que la partie occupée par votre fille

 

Seule possibilité si c'est bien ça, vous devez négocier et l'aider à retrouver un logement et lui payer son déménagement et tous les frais occasionnés

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je me suis rendu compte, que son beau-frère occupait illisitement une chambre libre ...

concernant le bail cela fait au moins 4 ans qu'elle est dans les lieux, mais je crois me souvenir que je lui avais fait un bail d'un an ...

 

---------- Message ajouté à 15h54 ---------- Précédent message à 15h47 ----------

 

de mémoire, cela fait 4 ans au moins qu'elle est dans la maison, mais son bail me semble t-il est d'un an renouvelable, je crois qu'il avait ete fait en septembre. Dans ce cas là, Cela faudrait-il dire qu'elle ne pourra pas partir en aout mais en septembre ?

 

 

Bonjour,

 

L'important est de savoir quand le bail a été signé ?

En effet, en logement vide le bail est de 3 ans. Vous pouvez en effet récupérer le logement pour y vivre, mais uniquement à la fin de cette période de 3 ans, en prévenant par courrier RAR 6 mois avant.

Donc si la période de 3 ans se termine le 31 Juillet, vous êtes dans votre droit. Sinon... elle a raison !

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Il y a un problème...

Si c'est un bail pour un logement vide, le bail est de 3 ans renouvelables. Donc vous êtes hors délai. Vous ne pourrez reprendre possession des lieux que dans deux ans.

 

Si c'est un bail pour un logement meublé, c'est en effet un bail d'un an renouvelable, et vous pouvez donner congé, à l'expiration de chaque période d'un an par RAR 3 mois avant (d'où l'importance de la date de signature du bail). Mais pour que le logement soit considéré comme meublé, il faut qu'il réponde à certains critères :

 

"Pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre d'équipements en état d'usage nécessaires à la vie courante (meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...) doivent figurer dans le logement afin de permettre au locataire d'user immédiatement du logement et d'y vivre avec un minimum de confort.

En l'absence de ces équipements, le contrat de location peut être requalifié en bail de location vide et ainsi être soumis à la loi du 6 juillet 1989, plus contraignante pour les propriétaires."

 

Quel type de bail lui avez-vous fait ? :confused:

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il n'est pas précisé dans le bail meublé ou non meublé, juste que je lui loue une chambre avec acces a la salle de bain et cuisine, )je pense qu'il y a problème), mais elle a la jouissance des meubles, canapé, tables chaises, lave vaisselle frigo, lave linge, vaiselle etc... elle a apporté uniquement sa literie.

 

 

 

 

Il y a un problème...

Si c'est un bail pour un logement vide, le bail est de 3 ans renouvelables. Donc vous êtes hors délai. Vous ne pourrez reprendre possession des lieux que dans deux ans.

 

Si c'est un bail pour un logement meublé, c'est en effet un bail d'un an renouvelable, et vous pouvez donner congé, à l'expiration de chaque période d'un an par RAR 3 mois avant (d'où l'importance de la date de signature du bail). Mais pour que le logement soit considéré comme meublé, il faut qu'il réponde à certains critères :

 

"Pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre d'équipements en état d'usage nécessaires à la vie courante (meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...) doivent figurer dans le logement afin de permettre au locataire d'user immédiatement du logement et d'y vivre avec un minimum de confort.

En l'absence de ces équipements, le contrat de location peut être requalifié en bail de location vide et ainsi être soumis à la loi du 6 juillet 1989, plus contraignante pour les propriétaires."

 

Quel type de bail lui avez-vous fait ? :confused:

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Vous avez rédigé le bail vous-même ? :confused:

 

Si c'est le cas, à mon avis le bail sera qualifié en "vide", donc sous la loi 89, donc bail de 3 ans... :( (pas de literie = pas un meublé)

 

Vous ne pourriez donc pas reprendre le logement avant 2 ans, si le bail date de 4 ans.

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il n'est pas précisé dans le bail meublé ou non meublé, juste que je lui loue une chambre avec acces a la salle de bain et cuisine, )je pense qu'il y a problème), mais elle a la jouissance des meubles, canapé, tables chaises, lave vaisselle frigo, lave linge, vaiselle etc... elle a apporté uniquement sa literie.

 

ce sont des infos bien peu précises.

 

la question importante: quel bail avez vous utilisé: un kit acheté en librairie ?

ou bien un bail "bidouillé" ou provenant d'un site quelconque sur internet (et donc peu verifié et souvente non conforme ) ?

et surtout, à quelle date a t-il pris effet ?

 

 

 

 

pour faire simplifié, les baux d'habitation se décomposent en:

 

1) bail NON meublé, répondant a la loi du 6 juillet 89

 

2) bail meublé, répondant a la loi de janvier 2005

 

3) bail repondant au code civil, bail de residence NON principale.

 

c'est tjs noté sur le contrat. merci de nous dire exactement ce qui est noté sur le document car vos informations sont trop floues.

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je rejoins l'avis des autres intervenants :

en location vide, vous ne pouvez pas donner congé a votre locataire avant au moins deux ans

 

par contre, la "bonne" nouvelle :

puisque vous lui louer une chambre seule, avec acces a la cuisine et la SDB, rien ne vous interdit de reintegrer votre logement avec votre famille, et de cohabiter avec votre locataire pour le reste du bail

 

bien evidemment, son beau frere devra quitter la chambre vide qu'il occupe abusivement :eek:;)

 

a mon humble avis, votre locataire risque de donner congé d'elle meme si vous decidez de "camper" avec vos enfants dans l'appartement (et elle ne pourra pas s'y opposer) a partir du moment ou vous lui laissez l'acces a la cuisine et SDB ;)

 

Sinon, autre possibilite :

qu'indique l'edl d'entree concernant les equipements mis a la disposition de votre locataire ?

La literie (ou un canape lit) est il mentionné ?

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vous vous êtes probablement lésée en louant aux conditions et au prix d'1 chambre vide

 

effectivement il faudrait dire précisement les termes de votre bail (y a t il "mise à de disposition des meubles xxxx", etc...)

 

mais rien ne vous interdit de réintégrer votre maison, sauf la chambre en question, à condition de laisser libre acces aux communs (cuisine salle de bains) selon les modalités fixées par le bail.

 

le hic c'est qu'il y a 3 personnes qui vont devoir vivre dans une seule chambre alors qu'ils devaient prendre leurs aises dans la maison, ça risque d'être vite invivable

 

vous dites qu'elle a jouissance du "canapé" comment est-ce rédigé ? est-ce que ça peut sous entendre qu'elle a la jouissance du salon ?

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

je sais cela ne se fait pas, mais quels sont les risques juridiques si je mets dehors ma locataire manu militari ?? elle occupe une chambre d'étudiante (elle etait célibataire) a fait venir son copain, puis est tombée en enceinte, toujours en occupant "officiellement" qu'une chambre, les autres chambres louées a des etudiants ont été désertées dès que l'enfant est né, (pleurs la nuit et autres obligations liées a un nouveau né), elle n'a rien fait pour chercher un appartement pendant toute sa grossesse ni après et sortir de cette chambre, bien au contraire, les autres étudiants ont fuis .. du coup toute la maison est libre et elle ne se gène pas pour en profiter, quand je lui ai signifié la fin du bail en l'informant que je revenais avec ma famille, nous occuperons le reste de la maison, du coup elle attend du 2eme enfant .....j'en ai marre, elle me rit au nez et dis qu'en qualité d'egyptienne et etrangère elle sera soutenue par une armée d'association ...j'ai déjà eu en septembre une expulsion qui a durée deux ans j'ai perdu énormement d'argent sans compter la détérioration de l'appartement qui est toujours en travaux car je n'ai pas de sous pour le renover. Je veux vraiment qu'elle parte ...

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vous ne pouvez pas l'expulser manu militari , sans jugement :eek:

 

votre seule solution consiste a donner son congé pour reprise a l'issue du bail afin de recuperer la chambre louée

Par contre, rien ne vous interdit de vous installer dans le reste de la maison, puisque les autres chambres ne font pas partie du bail...

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Bonjour,

 

je sais cela ne se fait pas, mais quels sont les risques juridiques si je mets dehors ma locataire manu militari ??

Comment compteriez-vous faire ?

 

elle occupe une chambre d'étudiante

De ce que je comprends, vous lui louez une chambre dans une maison, avec accès aux "communs", et elle est étudiante... ce n'est pas pareil : une "chambre d'étudiant", dans les logements spécifiques prévus pour cela, ont des règles bien particulières. Ici, il ne s'agit pas de cela.

Par contre, est-ce une location meublée ou vide ? Quel type de contrat de bail lui avez-vous fait ?

 

elle occupe une chambre d'étudiante (elle etait célibataire) a fait venir son copain, puis est tombée en enceinte, toujours en occupant "officiellement" qu'une chambre,

C'était son droit ! :eek:

 

du coup toute la maison est libre et elle ne se gène pas pour en profiter,

C'est à dire ? Vous lui avez limité les accès, et elle se met "hors limites" ?

 

quand je lui ai signifié la fin du bail en l'informant que je revenais avec ma famille, nous occuperons le reste de la maison,

Le bail se terminait quand ? Comment avez-vous envoyé le congé pour reprise ? Pourquoi parlez-vous d'occuper "le reste de la maison", si vous lui avez signifié son congé ? :confused:

 

Nous pouvons sans doute vous aider à vous dépatouiller d'une locataire indélicate... mais il nous faut plus d'infos ;)

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Ah... je n'avais pas vu...

 

Votre seule possibilité est de réintégrer la maison en cohabitant avec votre locataire.

 

Vous pourrez lui signifier son congé dans 2 ans (si les infos partielles que vous avez données dans le post précédent sont exactes) pour reprise des lieux, mais pas avant.

 

Sinon, négociez son départ avec elle... moyennant finances. Mais ça risque de vous coûter cher.

 

Et pour info, cela vous coutera encore plus cher si vous la "sortez manu militari" :eek: (jeune maman, enceinte du deuxième si j'ai bien tout suivi...), pas parce que "cela ne se fait pas", mais parce que cela est interdit.

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Invité Azukiyo

vous n'avez pas d'enfants qui ont envie le samedi soir d'inviter plein de copains pour une soirée, vous pouvez meme avoir envie vous meme de passer l'aspirateur dans l'appartement a a minuit ou meme a 5 heures du matin

 

c'est certes pas malin mais si vous etes devant ce genre de personnes qui vous rit au nez, faites de meme, vous avez au moins l'avantage par rapport a d'autres propriétaires de pouvoir rentrer dans le logement comme vous le voulez

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Invité Azukiyo
Heu, oui mais non...

Elle reste malgré tout le bailleur, et doit à sa locataire la jouissance paisible du logement.

Ele se retrouvera bien maligne si la police arrive suite à une plainte de sa "voisine" :(

 

 

vous n'avez certes pas le droit de faire des travaux chez vous mais rien ne vous empeche de passer l'aspirateur et de recevoir des amis meme tard ou tres tot

pas besoin de faire un foin pas possible pour empecher les gens de dormir

un peu de musique dans la chambre d'a coté ou des discussions un peu fortes feront tres bien l'affaire

ne pas oublier que l'on est dans le meme logement

 

si vous avez des ados chez vous je peux vous assurer que meme si les voisins n'entendent rien, en ce qui me concerne j'entends tres bien dans la chambre a coté de la mienne

 

d'ailleurs il me semble que les autres coloc sont partis a cause de cela, des nuisances normales certes mais insupportables

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De fait vous partez d'un bail non meublé d'une chambre avec partage de la cuisine et de la SdB avec d'autres locataires, à une situation de chambre chez l'habitant avec les mêmes dispositions.

 

A mon avis, le mieux serait de revenir occuper votre maison le plus vite possible.

De ce que vous décrivez, même en donnant le congé dans les règles, elle risque de s'incruster et vous devrez entamer une procédure d'expulsion. En revenant maintenant vous gagnerez du temps.

 

Réinvestissez votre maison de fond en combles, imposez vous et si nécessaire vous entamez les travaux pour la conservation de celle ci, vous en avez tout a fait le droit.

Vivez normalement mais sans lui laisser plus de place que ce qui est strictement prévu au bail.

Ayez la même approche sur la discipline, que celle que les colocataires se doivent de faire respecter, quant aux parties communes qu'ils partagent.

Votre locataire ne peut se plaindre que sur ce qui serait une entrave à la jouissance paisible à sa partie privative : la chambre.

Pour ce qui retourne des parties communes, vous où d'autres locataires c'est pareil, elle doit faire avec selon le bail.

 

Pour l'instant elle profite d'une maison entière pour le loyer d'une chambre, elle voit bien l'intérêt pour elle de vous décourager de revenir, d'où ses provocations.

Si vous tenez bon, il est probable qu'avec 2 enfants elle aura moins de temps à consacrer à sa stratégie de nuisance répulsive... et sera plus motivée à partir à la fin du bail.;)

 

Dans l'immédiat il n'y a pas de solution juridique à vous proposer, c'est le "mental" qu'il vous faut travailler et non le droit des baux.:)

Sinon, dans 2 ans, après un congé donné dans les règles, vous risquez qu'il faille encore 2 ou 3 ans pour la faire sortir légalement.

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Bonjour,

 

En relisant l'intégralité de vos deux messages, vous n'avez toujours pas indiqué ce qu'il y a exactement d'inscrit dans votre bail et à quelle date il a été signé.

 

Vos propos sont trop évasifs : dans un post vous dites que votre fille qui habitait la maison est partie poursuivre ses études ailleurs, aujourd'hui vous dites que c'est le bruit généré par cette locataire qui a fait fuire les autres locataires.

 

Je confirme que vous ne pouvez pas virer votre locataire manu-militari.

 

Légalement, vous pouvez réintégrer le reste de votre maison, en lui laissant la jouissance de sa chambre et l'accès à la salle de bains et à la cuisine... la cohabitation risque d'être difficile : à trois, ils risquent de vouloir passer un certain temps dans la salle de bains... Idem pour la cuisine...

Même sans faire volontairement du bruit, votre présence risque de l'inciter à rechercher un autre logement...

A la rigueur, vous pourriez la mettre en relation avec une assistante sociale... cela démontrera votre bonne volonté..

 

Corcialement.

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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