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Forum juridique de Net-iris

Contre qui porter plainte?


Davana

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Bonjour à tous,

 

Une de mes amie a eu il ya 10 jours un grave accident duquel elle s'en est miraculeusement sortie avec des blessures légères. Le responsable de l'accident était alcoolisé, drogué, en excès de vitesse et apparemment sans permis de conduire... Il est mort sur le coup dans l'accident. Aujourd'hui mon amie souhaite porter plainte mais elle ne sait pas contre qui et comment elle pourra être indemnisée. Elle se demande également si il est nécessaire qu'elle prenne un avocat (je suppose que oui mais bon...).

Merci d'avance pour vos réponses.

Anna

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  • Réponses 5
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Bonjour,

l'auteur des faits étant décédé, votre amie ne peut pas porter plainte. Elle peut introduire une action en réparation de son préjudice devant le tribunal civil.le meiux est qu'elle se renseigne auprès de sa compagnie d'assurance qui doit prendre en charge sa défense et obtenir son indemnisation. De plus elle a sans doute une garantie "défense et recours" ou protection juridique, si c'est le cas sa compagnie doit lui fournir un avocat.

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... donc dépôt de plainte totalement inutile puisque en un tel cas, le parquet se bornerait à constater l'extinction de l'action publique ( en gros, son pouvoir à traduire l'auteur des faits devant un tribunal):rolleyes:

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Bonjour,

l'auteur des faits étant décédé, votre amie ne peut pas porter plainte. Elle peut introduire une action en réparation de son préjudice devant le tribunal civil.

 

Contre qui ? On ne peut pas plus assigner un mort au civil.

 

Cleyo

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