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Forum juridique de Net-iris

Prescription pénale


Crosby

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Bonjour,

 

 

L'avis d'enregistrement d'une plainte par le procureur vaut-t'il comme "réponse" au sens de l'article 85 CPP?

 

Autrement dit, faut-il considérer qu'il n'y a pas de silence autorisant à aisir directement le juge d'instruction?

 

Merci

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bonjour,

 

en ayant le dit article sous les yeux, c'est plus facile :

 

Article 85 CPP

 

 

 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

 

 

 

 

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

 

 

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

 

Vous détenez le fameux "récépissé" visé par l'article.;)

 

Début du jour Zéro (l'enregistrement de cette plainte)

 

dans les 3 mois à venir

 

Soit:

 

-Vous êtes avisé par le Procureur qu'il ne donnera pas de suite (enregistré par le PR ne veut pas systématiquement dire engagement de poursuites)

 

-soit il se passe trois mois sans nouvelles de sa part (ou de la part d'un service enquêteur)

 

Et dans les deux cas, la voie de la plainte avec constitution de partie civile vous est ouverte aux termes de l'article 85 CPP.

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Merci

 

 

Je dispose en fait d'un AR postal ET du "récépissé".

 

Je suppose que cela ne change rien à la réponse.

 

---------- Message ajouté à 18h50 ---------- Précédent message à 18h41 ----------

 

Petite question subsidiaire néanmoins:

 

 

A-t'on le choix entre la date de l'AR postal et celle du récépissé pour le point de départ du délai de 3 mois ou ne doit-on considérer que la date la plus récente?

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