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EDL d'entrée et sortie le même jour


Eldarh

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Bonjour,

 

Mon futur propriétaire passe par un notaire pour la rédaction du bail et l'edl. Ce sera donc un EDL réalisé par huissier dont la facture sera partagée par moitié entre le propriétaire et moi. Le "hic" si on veut, c'est que le notaire en profite pour faire réaliser l'edl de sortie des locataires précédents (qui ont déménagé mais dont le bail court toujours actuellement) et mon edl d'entrée. Dans un tel cas, l'huissier facture-t-il deux edl (hypothèse la plus probable) ? Dans le cas contraire, les frais ne devraient pas être partagés en trois ?

Enfin, cette pratique est-elle courante ?

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Bonjour,

 

Mon futur propriétaire passe par un notaire pour la rédaction du bail et l'edl. Ce sera donc un EDL réalisé par huissier dont la facture sera partagée par moitié entre le propriétaire et moi. Le "hic" si on veut, c'est que le notaire en profite pour faire réaliser l'edl de sortie des locataires précédents (qui ont déménagé mais dont le bail court toujours actuellement) et mon edl d'entrée. Dans un tel cas, l'huissier facture-t-il deux edl (hypothèse la plus probable) ? Dans le cas contraire, les frais ne devraient pas être partagés en trois ?

Enfin, cette pratique est-elle courante ?

En réalité c'est un seul EDL (constat de l'état des lieux ) il a juste des photocopies de son rapport à faire

En effet ce serait logique que ce soit divisé en 3 maintenant l'Huissier va t-il facturer au tarif légal ou pas et demander un supplément

Vous a t-on donné le montant de votre participation ou pas ?

Attention aux mauvaises surprises :(

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/103500-tarifs-edl-huissier.html

 

Par ailleurs vous pouvez refuser cet EDL qui vous est imposé par Huissier par LRAR (avez-vous été convoqué par LRAR 7 jours avant ?) et demander à faire un EDL contradictoire amiable avec le propriétaire

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

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Merci pour cette réponse.

Je ne m'oppose pas à l'edl par Huissier, puisque après tout ça ne me gène pas, au contraire.

J'avais effectivement noté l'absence de convocation. La personne de l'étude avec qui je suis en contact semble avoir du mal à joindre les anciens locataires (le notaire tiens à ce que chaque partie soit présente) et l'edl s'est donc décidé à la dernière minute. Pour tout dire, c'est mercredi et je n'ai toujours pas l'heure.

La personne m'a indiqué qu'ils percevaient une provision de 75 euros, et qu'au besoin on régulariserait de quelques euros au prochain loyer. Le propriétaire de son coté m'avait annoncé également 75 euros lors de ma première visite.

Evidemment rien de tout cela n'est notifié et je ne me base que sur l'apparente bonne foi de mes interlocuteurs.

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Merci pour cette réponse.

Je ne m'oppose pas à l'edl par Huissier, puisque après tout ça ne me gène pas, au contraire.

J'avais effectivement noté l'absence de convocation. La personne de l'étude avec qui je suis en contact semble avoir du mal à joindre les anciens locataires (le notaire tiens à ce que chaque partie soit présente) et l'edl s'est donc décidé à la dernière minute. Pour tout dire, c'est mercredi et je n'ai toujours pas l'heure.

La personne m'a indiqué qu'ils percevaient une provision de 75 euros, et qu'au besoin on régulariserait de quelques euros au prochain loyer. Le propriétaire de son coté m'avait annoncé également 75 euros lors de ma première visite.

Evidemment rien de tout cela n'est notifié et je ne me base que sur l'apparente bonne foi de mes interlocuteurs.

 

Ce serait mieux d'avoir un écrit pour les 75 euros (on ne sait jamais) mais c'est en effet le bon tarif ;)

C'est possible aussi que le propriétaire ne fasse payer qu'à l'entrant à chaque fois les frais d'Huissier et pas au sortant (j'ai vu faire cela)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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