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Forum juridique de Net-iris

Interdiction d'habitation, droit de vente??


Mina7

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Peut on vendre un bien avec une "interdiction d'habitation" (d'après la loi préfectorale)? :confused:

 

Je suis en possession d'un appartement de ce genre et je voudrais connaitre votre avis sur la question.

Merci infiniment de votre aide. :D

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Par contre, ce que vous allez vendre, c'est un morceau d'immeuble à détruire. Cela n'a d'intérêt que pour la personne qui rechète le tout pour reconstruire, donc moins cher que le prix du terrain nu, sauf s'il y a une façade interressante à conserver.

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