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Décidemment la crise a bon dos pour justifier les nouvelles taxes et entourloupes à venir, mais la Cour des comptes, qui n’est pas dupe, vient de calculer qu’un quart de l’augmentation vertigineuse du déficit budgétaire n’a aucun lien avec la crise ! Et effectivement, question dépenses inconsidérées le gouvernement fait fort : les ors de la République et les logements de fonction sont toujours utilisés pour loger la famille aux frais de l’Etat (vérifiez le en tapant Fillon ou Estrosi ou Tron ou Amara ou… + logement sur google), les déplacements aux frais de la princesse sont toujours d’actualité (fin mars, Alain Joyandet, le secrétaire d'Etat à la Coopération a loué un jet privé pour 116.500 euros afin de participer à une conférence internationale sur Haiti à la Martinique, 116.500 euros + Haiti = gloups !). Bon c’est vrai l’augmentation de 200% du salaire présidentiel est une vieille histoire n’empêche il les a encore encaissé ce mois ci, et la commande d’un « air force one » français est aussi indispensable qu’une gourmette au poignet…

 

Autre incongruité : après avoir ajouté une dizaine de niches fiscales (dont le célèbre bouclier fiscal, l’exonération des charges pour les heures sup, la déduction des intérêts d’emprunt, la réduction de la TVA pour les restaurateurs…) aux 456 niches fiscales existantes, maintenant on va supprimer des niches fiscales. Un pas en avant, deux pas en arrière… avec au final l’addition : les 456 niches fiscales privaient chaque année l’Etat de quelque 110 milliards de recettes auxquelles il faut désormais ajouter une quinzaine de milliards grâce aux nouvelles niches mais auxquelles il faudra soustraire 5 milliards dans les 2 ans à venir comme vient de l’annoncer Fillon en supprimant des niches... Cherchez l’erreur ! Sinon, l’Etat sait faire des économies, par exemple en refilant le bébé avec l’eau du bain aux régions, tout en expliquant que les régions sont trop dépensières et qu’il faut geler les dotations que l’État leur accorde ! Mais les collectivités locales n’y sont pour rien à l’endettement de l’Etat parce que d’une part aucune Région ne peut présenter un budget en déficit et d’autre part la dette de toutes les Régions n’atteint même pas 10 % de celle de l’État. En pratique cela signifie une réduction drastique des investissements, des interventions économiques d’éducation, de formation, des transports collectifs et de leur soutien aux communes.

 

Dernier point, d’après le sapeur Camenbert (vous savez, celui qui creuse un trou pour combler le précédent) y’a plus de fric pour payer les retraites alors faut partir plus tard à la retraite comme ça y’aura moins de retraités à payer mais y’aura aussi moins d’emplois libérés pour diminuer le chômage et donc plus de chômeurs à payer. Perso, y’a vraiment un truc qui m’échappe : quel est l’intérêt de maintenir des salaires en fin de carrière qui coûtent cher alors qu’en employant des jeunes ça coûte moins cher aux entreprises ? En plus, au-delà d’apporter des cotisations nouvelles et de faire diminuer le chômage, les jeunes, qui débutent, ont un plus gros potentiel en termes de consommation par rapport à une personne en fin de carrière qui est supposée avoir tout ??? Le pire c’est que dans la réalité, y’a de plus en plus de retraités et de chômeurs à la rue !

 

Tout cela pour dire qu’on est passé du « travaillez plus pour gagner plus » au « mendiez plus pour payer plus », car c’est bien de nous tous dont il s’agit, par exemple les niches ne sont pas réservées aux riches elles concernent aussi les particuliers, comme les niches fiscales liées à l'inactivité, les niches de la fiscalité, de l'épargne et les emplois à domicile.

 

 

Voici donc la liste des nouvelles entourloupes (taxes, suppressions d’avantages fiscaux ou réductions de déductions fiscales, impôts indirects, charges, contributions, amendes, obligations et nouvelles normes représentant un surcoût, etc) discrètement mises en place ou en projet, répertoriés depuis le début de l'année, à actualiser et/ou corriger régulièrement.

 

 

LISTE :

 

1 Taxe intéressement et participation

2 Taxe niches fiscales

3 Taxe intérêts d’emprunt

4 Taxe plus-value mobilières

5 Taxe accident du travail

6 Taxe forfait hospitalier

7 Taxe assurance-vie

8 Taxe Indemnités de fin de carrière

9 Taxe mutuelle santé

10 Taxe carbone

11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo

12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre

13 Taxe bonus

14 Taxe cotisation locale d'activité

15 Taxe cotisation complémentaire

16 Taxe des entreprises de réseau

17 Taxe européenne sur les banques

18 Taxe du rail

19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes

20 Taxe autoroute

21 Taxe radar

22 Taxe sur les jeux en ligne

23 Taxe universitaire

24 Taxe sur l’ISF

25 Taxe sur les amendes

26 Taxe sur le kilowatt automobile

27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)

28 Taxe déremboursement de certains médicaments

29 Taxe cotisations retraite

30 Taxe sur les cigarettes

31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)

32 Taxe Tobin, le retour

33 Taxe sur les enseignes publicitaires

34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis

35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge

36 Taxe boîte aux lettres

37 Taxe sur les motos

38 Taxe dépendance

39 Taxe fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir

40 Taxe Dividendes et produits de placement à revenu fixe.

41 Taxe mondiale sur les banques

42 Taxe sur le gaz

43 Taxe sur les vaches cradingues

44 Taxe transport de vin

45 Taxe sur les PV immobilières

46 Taxe incendie

47 Taxe ampoule

48 Taxe parent isolé

49 Taxe obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie

50 Taxe malus automobile

51 Taxe TVA réduite sur les climatiseurs supprimée

52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA

53 Taxe telecom

54 Taxe TVA sociale

55 Taxe sur les ramettes

56 Taxe générale sur les activités polluantes

57 Taxe forfait social

58 Taxe de télédéclaration d’impôts

59 Taxe ticket resto

60 Taxe des pôles de compétitivité

61 Taxe sur les banques

62 Taxe SPRE

63 Taxe radio : IFER

64 Taxe sur les feuilles de soins

65 Taxe sur les points du permis de conduire

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DETAIL :

 

1 Taxe intéressement et participation

 

La taxe passe de 2% à 4%, elle est réglée par les entreprises et diminuera d’autant les montants versés aux salariés

 

 

2 Taxe niches fiscales

 

Le plafond diminue, il passe à 20%, limité à 20 000euros et 8% du revenu imposable, la différence va vite se voir sur les feuilles d’impôts des cadres (principaux bénéficiaires de ses niches)

 

 

3 Taxe sur les intérêts d’emprunt

 

Pour les logements neufs, la réduction d’impôt est ramenée de 40% à 30% la première année, puis de 20% à 15% pour les suivantes (vive la relance dans le bâtiment !).

 

 

4 Taxe sur les plus-value mobilières

 

Dès le premier euro, elles sont désormais soumises aussi aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%. Le seuil d’imposition des cessions est porté à 25830. Au-delà de ce seuil le taux d’imposition est de 18 %.

A compter du 1er janvier 2010, les plus-values de cessions réalisées par les particuliers résidant en France sont assujetties aux prélèvements sociaux de 12,10 % dès le 1er euro de cession. Il en est de même pour les retraits et rachats effectués sur un PEA avant 5 ans.

Les moins-values, en matière de prélèvement sociaux, sont imputables sur les plus-values réalisées la même année ou les 10 années suivantes, quel que soit le montant des cessions.

Enfin, vu comment l’année boursière 2010 évolue va plutôt falloir taxer les moins values !

 

 

 

5 Taxe accident du travail

 

Les indemnités journalières sont désormais intégrées au revenu, déclarables à l’administration fiscale et donc imposables

 

 

6 Taxe forfait hospitalier

 

Il passe de 16 à 18euros, ce qui signifie pour ceux qui sont hospitalisés qu’ils auront à payer 18 euros par journée d’hospitalisation, sauf à avoir une bonne mutuelle, mais rassurez vous les mutuelles se sont presque toutes alignées avec une prise en charge du forfait hospitalier maximale de 90 jours (auparavant c’était généralement 12 mois). Pour ceux qui n’ont pas de mutuelle (ils sont de plus en plus nombreux) s’ils sont gravement malades, en plus ils seront ruinés !

 

 

7 Taxe assurance-vie

 

Les intérêts et les plus-values des contrats « multisupports » versés au bénéficiaire, après décès, sont frappés par les p prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%

 

 

8 Taxe indemnités de fin de carrière

 

Le salarié qui choisit de partir à la retraite à une date fixée par lui verra ses indemnités soumises à l’impôt sur le revenu dés le premier euro (auparavant elles étaient exonérées à concurrence de 3500euros)

 

 

9 Taxe mutuelle santé

 

La taxe de 3,4% du chiffre d’affaire des mutuelles (initialement que pour 2009) a été reconduite pour 2010, beaucoup de mutuelles ne l’avaient pas encore répercutée sur leurs cotisants, ce ne sera plus le cas en 2010. Complément posté par ellemra :

Une taxe sur les mutuelles à l'étude

 

Après le prélèvement de un milliard d’euros imposé l’an dernier, le gouvernement réfléchit à une nouvelle taxe sur les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) pour réduire le déficit de l’Assurance-maladie (14,5 milliards en 2010). Lorsque les dépenses de santé dépassent l’objectif fixé par le Parlement, la taxe financerait la différence. EIle se traduirait par une hausse des tarifs des complémentaires, qui ont bondi de 5% à 7% en début d’année. Cette réflexion s’inscrit dans la mission antidéficits lancée par Nicolas Sarkozy, qui a promis des décisions en avril. Bercy dément étudier un tel prélèvement.

A noter, depuis le début de l’année la plupart des complémentaires ont réduit leur durée de prise en charge du forfait hospitalier (max 60 jours) au-delà de nombre de jours les frais de « séjour » (c’est l’hôpital pas l’hôtel !) incombe à l’assuré soit 18 euros par jours ! En fait, vous sortez guéri mais endettez… L’exemple le plus sordide est celui des Hospitalisations d’Office (HO) en psychiatrie pour trouble de l’ordre public et/ou dangerosité (cô casser à coup de batte de base ball un distributeur de billet), généralement il s’écoule plusieurs mois avant que le préfet lève l’hospitalisation, ainsi le patient, qui du fait de ses troubles psychiatriques refusé les soins dont il avait besoin, sort avec une belle ardoise.

 

 

10 Taxe carbone, reprogrammée sine die bien que :

l'Académie nationale des sciences prône l'instauration d'une taxe carbone (Associated Press le 19/05/2010)

L'Académie nationale américaine des sciences (NAS) a appelé mercredi le gouvernement américain à prendre des mesures draconiennes pour augmenter le coût de l'utilisation du charbon et du pétrole afin de lutter contre le réchauffement climatique.

La NAS demande l'instauration d'une taxe carbone sur les énergies fossiles ou un système de marché des droits d'émission afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). L'académie, qui conseille le gouvernement sur les questions scientifiques, estime que les Etats-Unis doivent réduire leurs émissions de GES de 57% à 83% d'ici 2050. Ce qui est proche de l'objectif du président Barack Obama.

 

11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo

 

La mission Zelnik a remis, mercredi 6 janvier, au ministre de la culture, un rapport sollicitant une taxe sur la publicité sur Internet et Nicolas Sarkozy a déjà annoncé le lancement du processus lors de ses vœux au monde de la culture !. Bonne nouvelle, le Sénat l’a retoqué le 16 février, donc elle ne compte plus, en fin presque parce que durant la nuit du 16-17 février les sénateurs ont supprimé un avantage fiscal accordé par les députés en première lecture aux sociétés de création de jeux vidéo !

 

 

12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre

 

Le 11 janvier 2010, le futur commissaire européen désigné au Budget, Janusz Lewandowski, lors de son audition au Parlement européen, a estimé que "l'Europe n'est pas prête pour une nouvelle forme de taxation", précisant NEANMOINS que le budget européen devait être simplifié et que les recettes de la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre pouvaient être une source de revenus communautaires.

 

 

13 Taxe bonus

 

Le 12 janvier, d'après Christine Lagarde, la taxe sur les bonus devrait être appliqué à la fin du premier trimestre rapporte, elle prévoit de taxer à hauteur de 50% tous les bonus supérieurs à 27.500 euros réalisés par les opérateurs de marché payés depuis la France, les banques devront payer la taxe pour environ 2.500 de leurs salariés. Cette taxe devrait-être uniquement valable en 2010 (comme autrefois la vignette auto) et bien sûr sans effet sur les frais financiers que les banques répercutent inexorablement sur leurs clients ! Le Sénat a adopté dans la nuit du 16 au 17 février, après l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 qui met en place la taxation exceptionnelle des traders. Le Sénat a étendu par amendement la taxe sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques.

 

Il faut, tout de même être loyal et annoncer aussi les « bonnes nouvelles », comme la suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010. Enfin, « bonnes nouvelle », à y regarder de plus prés, le compte est vite faite, pour la suppression d’une taxe apparition de trois nouvelles taxes !!! Effectivement, cette composante de l'imposition locale des entreprises sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) et d'une cotisation complémentaire (CC). A noter, au jour d’aujourd’hui les collectivités locales n’ont aucune lisibilité de la CET qui dépendra essentiellement de décisions nationales, en conséquence la plupart des conseils généraux n’accordent plus d’autorisation de programme régionaux et les subventions aux asso sont presque toutes sabrées, conclusion : des emplois et des créations d’emploi perdus ! Par ailleurs, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, ainsi que les professions libérales employant moins de 5 salariés et soumises à l'IR, seraient exonérées de cette cotisation complémentaire (la CC OK mais quid de la CLA ?), ben heureusement encore ! Parce qu’ils sont toujours soumis à la taxe professionnelle ! A ce sujet, il est bon de rappeler que le principe d'égalité fiscale c’est l'égalité des contribuables devant l'impôt et c’est ce qui a fait que la taxe carbone a été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Pourquoi la suppression partielle (donc inégalitaire) de la taxe professionnelle ne l’a pas été ???? Revenons à nos trois nouvelles taxes, et oui pas 2 mais 3 (14, 15, 16):

 

 

14 Taxe cotisation locale d'activité

 

La cotisation locale d'activité (CLA) sera calculée sur la base foncière de l’entreprise, cad sur la propriété de terrains ou d’immeuble.

 

 

15 Taxe cotisation complémentaire

 

La cotisation complémentaire (CC) sera calculée sur la valeur ajoutée produite par chaque entreprise implantée sur le territoire de la collectivité.

 

 

16 Taxe des entreprises de réseau

 

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau devrait soutirer 1.6milliard à certaines entreprises « superprivilégiées » par la suppression de la taxe professionnelle, il s’agit de soumettre à l’impôt les antennes des opérateurs téléphoniques, les transformateurs (EDF), les centrales (AREVA), les voies ferrées (SNCF), le matériel roulant (RATP) , etc Par exemple, les 2350 éoliennes ainsi que les futurs « hydroliennes » seront désormais taxées à raison de 2.2 euros par kilowatt.

 

 

17 Taxe européenne sur les banques, suite ou complément de la taxe mondiale sur les banques (41) ou de la taxe sur les banques (61)?

 

 

Les Européens vont examiner une proposition suédoise pour instaurer une taxe sur les banques afin de leur faire assumer le coût de la crise financière, à l'image de celle annoncée fin janvier aux Etats-Unis, enfin le sujet ne fait pas encore l'unanimité, à suivre

 

 

18 Taxe du rail

 

L‘état va louer 12% plus cher les rails à la SNCF qui normalement devrait reporter ce surcoût sur le prix du billet de train.

 

 

19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes

 

A partir de fin 2010 ou début 2011, une taxe sera mise en place en Alsace, pour les poids lourds de plus de 12 tonnes, qui devront s'acquitter d'une redevance ajustée en fonction du nombre d'essieux et des kilomètres parcourus. "L'éco-redevance (alsacienne) devrait ainsi couvrir quelque 190 kilomètres de routes et produire une recette brute d'environ 30 millions par an. Les deux conseils généraux concernés ont décidé que 54 kilomètres de routes départementales seraient également soumises à la redevance alsacienne. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État", précise la secrétaire d'Etat.

Environ un an plus tard, la taxe alsacienne s'effacera pour laisser place à la taxe nationale, plus sévère puisqu'elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le principe de cet éco-redevance avait été validé à l'issue du Grenelle de l'environnement. Confirmation au niveau national :

L’éco-taxe sur les poids lourds en vigueur en 2011 :

À partir de 2011, une nouvelle « éco-taxe », redevance d’usage du réseau routier national non concédé (qui exclut les autoroutes à péage), s’appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes (article 11 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).

Son taux est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées, comme la Bretagne (art. 153 de la loi de finances pour 2009).

Afin de favoriser une meilleure répartition du trafic sur le réseau, certains itinéraires départementaux ou communaux seront également concernés par la redevance, alors que d’autres itinéraires du réseau national, dont le niveau de trafic est bas, n’y seront pas soumis (selon le décret n°2009-1588).

Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, la taxe kilométrique s’applique à titre expérimental en Alsace sur les poids lourds de plus de 12 tonnes en PTAC. Le décret n°2009-1589 vient de préciser le réseau routier alsacien soumis à l’éco-taxe.

Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d’ordre) et donc sur le consommateur (le client final).

 

 

20 Taxe autoroute

 

Les nouveaux tarifs des péages des autoroutes françaises, qui entrent en vigueur le 1er février avec des augmentations moyennes limitées à 0,5% au maximum, ont été publié dimanche 31 janvier 2010 au Journal officiel.

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21 Taxe radar

 

Les PV, vu que toutes les autres recettes fiscales chutent, les forces de l'ordre sont sous pression, il faut que ça rentre: plus de radars, y compris des radars nouveaux (1 à l'entrée de l'autoroute, 1 à la sortie, pour calculer la vitesse moyenne entre les 2), caméras aux feux rouges, pression pour la suppression des panneaux annonciateurs des radars fixes... A ce sujet, un délégué du syndicat unité police s'insurge contre le renvoi de 80 CRS en mission à Bordeaux sous prétexte qu'ils ne verbalisaient pas assez :" On devient des machines à rapporter du fric"!!!!! (le parisien du 5/2).

Confirmation le 19 février, François Fillon annonce la mise en place de 800 radars supplémentaires pour 2012, dont les fameux radars bornes qui calculent la vitesse moyenne entre deux bornes et le signalement 400 mètres avant les radars fixes sera remplacé par le signalement d’une zone de 1 à 2 kms avec radar. La pompe à fric au coin de la rue…

 

 

22 Taxe sur les jeux en ligne

 

Le 2 février 2010, nouvel amendement au Sénat pour relever la taxation des paris sportifs. La commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a annoncé le 2 février 2010 avoir introduit plusieurs amendements au projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, dont un visant à relever la fiscalité sur les paris sportifs et à diminuer celle sur les paris hippiques (on imagine que l’addition sera une soustraction dans la poche des joueurs, même si il est dit que c'est un allègement pour sauver le sport hippique!).

Le projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat les 23 et 24 février prochains, à suivre...

C'est fait l'autoroute pour taxer les addict au jeu (mineurs inclus) est ouverte : "l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent sur Internet est dans sa dernière ligne droite. Les députés ont adopté, mardi 6 avril, lors d'un vote solennel, le projet de loi entérinant cette libéralisation. Tous les prétendants à ce juteux marché (2 à 3 milliard d'après le canard enchainé du 7/4/10)ont désormais en ligne de mire la date cruciale du 11 juin, coup d'envoi de la Coupe du monde de football."(Le Monde 7/4/10).

A noter, le représentant en France d'un des plus gros opérateurs mondiaux de poker

 

 

 

23 Taxe universitaire

 

Le 2 février 2010, l'UNIVERSITE Paris-Dauphine a décidé d'augmenter jusqu'à plus de quinze fois les frais de scolarité d’un quart de ses diplômes de masters (de 230 euros ils peuvent s’élever jusqu’à 4000 euros). Paris-Dauphine aurait obtenu pour ses diplômes la qualification de master en juillet 2009 au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Ce grade de master serait utilisé pour contourner l'habilitation et la limite des frais d'inscription imposées aux diplômes nationaux et cela grâce au statut de grand établissement détenu par Paris-Dauphine depuis 2004. Ce statut permet entre autre de légaliser la sélection interdite dans les universités en vertu de la loi Savary de 1984, jusqu’à présent à dauphine c’était essentiellement sur le niveau en mathématique et non sur l’épaisseur du portefeuille ! Mais le comble, c’est qu’en plus d’une nouvelle taxe (d’autres universités vont tenter de faire de même tellement elles ont besoin de fric), c’est l'égalité de traitement de l’enseignement universitaire qui est en jeu !

 

 

24 Taxe sur l’ISF

 

L'administration fiscale vient de publier une série d'instructions précisant notamment comment bénéficier d'exonération ou de réduction sur le paiement de l'ISF, chouette ! Sauf que le seuil d'entrée 2010 n'a pas été revalorisé et demeure à 790 000 euros (alors qu’il était revalorisé chaque année) et les tranches du barème de taxation sont augmentées de 0,4 %, en plus désormais, il faut inclure les contrats d'assurances vie avec clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine (BOI 7 S-4-10 du 12 janvier 2010), donc plus de dindons à plumer…

 

 

25 Taxe sur les amendes

 

A partir du 1er avril (non, c’est pas pour la blague, cad après les régionales) l’amende (pénale) sera remplacée par une redevance (privée), cette proposition de loi du Ministère de l’Intérieur signifie que les maires se voient confier le droit de fixer le montant des amendes de stationnement et ont la possibilité de mettre sous concession la gestion du stationnement de la voirie par le privé (à but non lucratif ? lol). Actuellement fixée à 11 euros les papillons s’envoleront où l’édile locale le décidera (avec un max de 25 euros) et ils seront épinglés à nos pare brises par une myriade de soldat soumis à des intérêts privés. Conclusion : vene vidi vici vinci… Tiens ! Depuis début juin on en parle sur les ondes !

 

 

26 Taxe sur le kilowatt automobile

 

Une taxe sur le kilowatt automobile? L'Etat réfléchirait à une taxation des futurs kilowatts automobiles et à un réseau électrique intelligent pour une fluctuation des prix de l’électricité délivrée par des bornes compteurs. Si cette réflexion se concrétise, le prix du kilowattheure serait grevé d'une taxe spécifique calquée sur le modèle de l'actuel TIP (Taxe Intérieure de Consommation), laquelle a remplacé la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers).

 

 

27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)

 

Le 21 juillet 2009, la loi HPST (hôpital patient santé, territoire) a été voté, il s’agit d’une redistribution complète de l'offre de soins (modernisation des hôpitaux, amélioration de l'accès à des soins de qualité pour tous, mise en place de réseau, prévention et santé publique, réorganisation complète des soins sur le territoire) avec mise en place des ARS (agences régionales de sante : monstre administration qui va englober les ddass, les arh, les ddrass, les urcam, les cram, les grsp les mrs, c'est technique mais attention grosse révolution en cours). Faire évoluer l’offre de soins est une nécessité et il y aura certainement des bénéfices à mettre en place cette loi, seul bémol l’état se décharge encore une fois sur les régions pour gérer toutes les questions sanitaires et sociales non correctement budgétisées et se garde la gestion de ce qui l’est (la maladie d'Alzheimer et le handicap via la journée de solidarité), au total pour appliquer cette loi il faudra que les régions augmentent les impôts alors qu’elles ont du mal a boucler leur budget !

Autre vice, l’article 51 permet de mettre en place une délégation de compétence selon un protocole qui doit obtenir l’approbation de l'ARS, exemple un infirmier pourra faire des actes par délégation à la place d’un autre professionnel de santé et ce à priori sans valorisation statutaire. A suivre…

 

A ce sujet, (posté par Log56, source Le Républicain Lorrain) Les conseils généraux au bord de la faillite : étranglés par le paiement d’allocations sociales héritées de la décentralisation, les conseils généraux ont du mal à boucler leur budget 2010.

Ce sont, entre autres, trois allocations :

- l’Apa (Allocation d’autonomie pour les personnes âgées)

- le PCH (Prestation de compensation du handicap)

- l’ancien RMI, devenu RSA (Revenu de solidarité active).

D’après les échos du 17/02/10, une vingtaine de conseils généraux ne savent comment boucler leur budget, en 2011 ils devraient être le double. Le président du conseil général d’Ardèche a (selon le parisien du 18/02/10) assigné l’Etat devant le conseil d’Etat

 

 

28 Taxe déremboursement de certains médicaments

 

Déremboursement de certains médicaments. Baisse des taux de remboursement de 35% à 15%, pour certains médicaments «dont l'efficacité médicale n'est pas prouvée» et de ceux dits à « prescription médicale facultative » (PMF), c'est-à-dire disponibles sans ordonnance mais qui peuvent être partiellement remboursés s'ils sont prescrits par un médecin. C'est le cas, par exemple, du paracétamol ou de l'aspirine qui peuvent être prescrits lors d'une consultation. Ces médicaments, reconnaissables à l'étiquette bleue collée sur leur emballage, ne seraient plus remboursés qu'à hauteur de 15 % contre 35 % actuellement. De nombreuses spécialités antidouleur seraient concernées par cette nouvelle vague de déremboursement.

Complété knuop : Le gouvernement a listé des médicaments jugés peu efficaces par la Haute autorité de santé. L'économie escomptée est de 145 millions d'euros pour la Sécurité sociale. La liste est passée d'une centaine à près de 200. Le gouvernement a arrêté l'inventaire des médicaments dont le taux de remboursement baissera à compter du mois d'avril. La Sécurité sociale ne prendra plus en charge que 15% du prix de ces produits, au lieu de 35%. (Le figaro, 26 fev 2010)

 

 

29 Taxe cotisations retraite.

 

Les cotisations retraite, qui ont déjà augmenté de 0,3 % en 2009, seront relevées de 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011 pour combler le déficit de l'assurance vieillesse.

 

 

30 Taxe sur les Cigarettes.

 

Début janvier, le prix des cigarettes a augmenté de 6 %

 

 

31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)

 

La plupart des compagnies d'assurances (multirisques habitation, automobile) ont annoncé qu'elles augmenteraient leurs tarifs dès 2010, un conseil surveillez vos factures !

 

 

32 Taxe Tobin, le retour :

 

Interview (Les Echos du 11 février 2010) de Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services financiers, ce dernier juge nécessaire une taxation du secteur financier : "Les marchés financiers représentent aujourd'hui des montants considérables. Pour prendre un exemple, les produits dérivés représentent 600.000 milliards de dollars. Est-il absurde d'imaginer un prélèvement, une contribution, sur cette masse d'échanges ou sur les acteurs du secteur ?... Moi, je pense que c'est nécessaire. Plusieurs formules sont possibles : taxe Tobin sur les flux monétaires, taxation des résultats des banques, prélèvement sur l'ensemble des transactions »

 

 

33 Taxe sur les enseignes publicitaires

 

Taxe décrétée par certaines mairies, comme la taxe sur les enseignes de publicité routière ou bien celles sur les enseignes commerciales!

(poste par ellemra) La taxe sur la publicité extérieure fait polémique :

Publié le 17 février 2010 par Marie Lonché

Depuis 2009 la TLPE remplace les anciennes taxes locales sur la publicité. Facultative, son montant est décidé par les collectivités. Certaines décident de ne pas l’appliquer pour ne pas pénaliser leur tissu économique, d’autres à l’inverse n’hésite pas à faire preuve d’irrégularité dans la détermination de son montant pour profiter au maximum de cette opportunité de recette fiscale. Une attitude que dénoncent le Medef et la CGPME.

La taxe sur la publicité extérieure fait polémique

La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe unique facultative qui en remplace, depuis début 2009, trois anciennes :

- la taxe sur l’affichage, les réclames et enseignes lumineuses

- celle sur les emplacements publicitaires fixes

- et enfin celle qui concerne les véhicules publicitaires

Le taux de cette taxe (TLPE) qui peut désormais concerner « tout signe extérieur visuel y compris les informations obligatoires de par la loi », a récemment rappelé le Medef, est déterminé par les communes elles-mêmes.

Si certaines collectivité se refusent à l’appliquer, ou envisage des abattements fiscaux au nom de la protection des petites entreprises, d’autres y voient une belle occasion de recettes fiscales et instaure des montants de TLPE excessifs et parfois assis sur des irrégularités de procédure.

Ainsi la CGPME a publié fin janvier son vademecum sur la TLPE, indiquant que « les nombreuses irrégularités d’ores et déjà constatées sur l’instauration et la détermination du montant de la TLPE doivent être dénoncées ».

Mi-février, Laurence Parisot s’est également exprimer à propos de cette taxe et notamment sur le fait qu’elle ne touche que les entreprises. « Si nous mettons une enseigne MEDEF sur le toit nous paierons la taxe. Mais si vous êtes à l’Hôtel de ville de Paris et que vous affichez une enseigne Mairie de Paris, il n’y aura aucune taxe sur cette enseigne », a-t-elle ainsi expliqué avant de promettre « une mobilisation très forte des MEDEF territoriaux sur ce sujet ».

 

 

34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis

 

Pour économiser 70 millions d'euros, le gouvernement mijote actuellement selon "le parisien" du 6 fév., un arrêté qui réduirait de 30% les maigres droits à la retraite accumulés par les apprentis pendant leur période de formation en entreprise. Pénaliser des jeunes avant même qu'ils aient un boulot , n’est ce pas l’antinomie du « travaillez plus pour gagner plus » ?

 

 

35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge :

 

Dés cette année diminution progressive jusqu’a l’arrêt en 2013 de la déduction fiscale d'une part pour les veuves et veufs qui ont encore un enfant a charge. On commence cette année par descendre à une demi part jusqu'en 2013, après terminée complètement, c’est passé discrètement en août 2009 à l'assemble et au journal officiel pour atterrir sur les feuilles d'impôts cette année.

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36 Taxe boîte aux lettres

 

Dans certains village de nos campagnes, la poste demande à ses usagers d'acheter et d’installer une boite aux lettres là où depuis des lustres le facteur entrait, venait aux nouvelles (et parfois apportait les médicaments), là où pour certaines personnes isolées le facteur représentait le seul lien vers l’extérieur, là où un « Bonjour ! ça va ? » salvateur coûtait trop de temps et d’argent à la poste, désormais une boîte en ferraille clouée dehors va sauver du déficit nos timbrés d’économistes. Petit coup vice qui risque de se développer, à surveiller ce d’autant plus qu’un décret transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics a été publié samedi 27 02 2010 au Journal officiel.

"La Poste est une société anonyme", selon ce décret du ministère de l'Economie portant sur les statuts de La Poste. Une loi avait été adoptée par le Parlement le 12 janvier malgré l'opposition de la gauche, qui s'est prévalue de la "votation citoyenne" organisée début octobre, par laquelle 2,3 millions de personnes se sont prononcées contre le changement de statut de l'établissement public.

L'article 1 précise que "cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste", effectivement vaut mieux le préciser…

 

 

37 Taxe sur les motos

 

Un projet de loi est en cours pour rendre obligatoire un stage de conduite de 7 jours pour pouvoir conduire une moto 125 cm ainsi qu’un contrôle technique tous les 2 ans pour les 2 roues.

 

 

38 Taxe « dépendance » :

 

La réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque », l’une des grandes promesses de campagne du candidat Sarkozy, devait être une cinquième tranche de la sécu, mais pas question de créer un cinquième déficit. Actuellement, la solution, envisagée pour financer les quelques 20 milliards d’euros annuels que coûte la dépendance, serait un partenariat public-privé avec les assureurs. Cette assurance privée serait obligatoire et réservée aux plus aisés, les autres étant pris en charge par la solidarité nationale (journée de solidarité, voire taxe 33). Dans tous les cas de figure, le contribuable devra cracher au bassinet (le canard enchaîné du 17/2/10)

 

 

39 le retour de la TVA à 19.6 sur les terrains pour les pros:fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir (vive la relance dans le bâtiment !).

 

 

 

 

(La réforme de la TVA immobilière entrera en vigueur dès mars prochain ! | Les actualités de Francis Lefebvre Formation -i mmob il i ere-en-vigueur-en-mars/630/):

La réforme de la TVA immobilière initialement prévue pour janvier 2011, elle a été ensuite avancée au 1er juillet mais comme ya vraiment urgence elle est en fait appliquée depuis le 1er mars !

A modifier la définition des terrains à bâtir : « Terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. » ;

A inverser le redevable de la TVA : Par opposition au droit commun, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable ;

A mettre fin à l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir ;

A modifier le régime des marchands de biens.

 

 

40 Dividendes et produits de placement à revenu fixe.

 

Dans le cadre des mesures prises contre l’évasion fiscale internationale, le Code Général des Impôts introduit la notion d’Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) dont la liste est du ressort de l’Administration fiscale.

Les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (sauf exceptions) et les gains de cessions réalisés ou encaissés à compter du 1er mars 2010, supportent une retenue à la source au taux spécifique de 50% lorsqu’ils sont payés hors de France dans un ETNC (quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif).

 

41 Taxe mondiale sur les banques(Posté par IEEE1394, 14/02/2010), suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe sur les banques (61)?

 

Le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré samedi qu'il travaillait dur avec ses collèges d'autres pays sur la mise au point d'une taxe bancaire mondiale visant à compenser les aides financières reçues par les banques pendant la crise.

Il est juste que ceux qui ont bénéficié de l'argent du contribuable "donnent quelque chose à la société en retour", a dit le Premier ministre lors d'une émission diffusée sur le web.

"Je peux vous dire aussi que je travaille très dur avec mes collègues internationaux - notamment lors des discussions au Conseil européen cette semaine - pour trouver un accord sur une taxe bancaire mondiale", a déclaré Gordon Brown.

Le chef du gouvernement britannique avait émis l'idée d'une taxe mondiale sur les transactions financières lors d'une réunion des pays du G20 au mois de novembre en Ecosse.

Les ministres des Finances et les banquiers centraux des sept pays les plus riches du monde, le G7, ont demandé ce mois-ci que la proposition britannique soit étudiée de près.

Il s'agirait de couvrir le coûts des sauvetages bancaires organisés en 2008 et 2009 qui se chiffre en centaines de milliards de dollars ou d'euros.

Les Etats-Unis ont proposé une taxe sur les transactions financière. Mais Barack Obama a proposé récemment que les banques de Wall Street versent jusqu'à 117 milliards de dollars pour rembourser les sommes dépensées pour leur sauvetage.

 

 

42 Taxe sur le gaz :

 

Les tarifs du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de 9,7% en moyenne au 1er avril, a annoncé la Commission de régulation de l'Energie (CRE) jeudi à l'AFP.

Les tarifs vont augmenter de 40,3 centimes d'euros par kilowattheure (kWh) en moyenne, soit 9,7%, selon un document remis par la CRE.

L'autorité de régulation a donné son aval à une demande soumise par le groupe GDF Suez, anciennement Gaz de France.

Près de 90% des 10,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont soumis aux tarifs réglementés, qui sont proposés essentiellement par GDF Suez.

Jusqu'à présent, ces tarifs étaient fixés par les ministres de l'Economie et de l'Energie. Mais c'est désormais GDF Suez qui décide des éventuels changements de prix, sous le contrôle de la CRE.

Cette hausse des tarifs est la première augmentation depuis août 2008 (+5,3%) et la plus forte depuis novembre 2005. A l'époque, les prix avaient bondi de 13,7%.

Les prix du gaz naturel n'avaient pas évolué depuis le 1er avril 2009, date à laquelle ils avaient été abaissés de 11,3%.

L'évolution des prix au 1er avril se traduira de manière très différente selon le type d'usage des abonnés au gaz.

Ainsi, la facture augmentera en moyenne de 10 euros par an (hors TVA) pour les 1,5 million de foyers qui n'utilisent le gaz que pour faire la cuisine.

Pour ceux qui s'en servent aussi pour leur eau chaude (1,2 million de clients), la hausse sera un peu plus forte: 21 euros par an.

Enfin, les consommateurs qui se chauffent aussi au gaz (6 millions de clients) verront leur facture gonfler de 70 euros sur l'année.

 

 

43 Taxe sur les vaches cradingues :

 

Morceaux choisis du dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV)au sujet des abattoirs français:

"toute une série de carcasses de bovins et de chevaux stockées présentées des signes visibles de contaminations (poils, matières fécales)"

"le vestiaire du tripier était dégoûtant et la toilette attenante repoussante"

Ce rapport a été réalisé par la commission européenne pour vérifier si la France avait tenu ses engagements aprés les conclusions accablantes de l'OAV en 2006, résultat sur 7 abattoirs visités cet été (2009), 3 étaient dans un état calamiteux ! Eh bien, que croyez vous qui arriva ? Les abattoirs se sont retournés contre les éleveurs en les accusant d'amener des vaches trop cradingues. c'est ainsi que l'Interbev (l'Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes) a eu l'idée de taxer les bestiaux non présentables. Par exemple, 100 euros à payer par l'éleveur pour une vache classée "D", cad avec "des zones de salissures s'étendant de la fesse jusqu'à la pointe de l'épaule" ! Encore, une belle vacherie pour faire banquer les petits à la place des gros...

(d'aprés confit de canard, le canard enchainé du 17/2/10)

 

 

44 Taxe transport de vin

 

C'est une augmentation d'une taxe déjà existante, 5c l'hecto depuis cette année.... Ca tombe bien les pinardiers, comme les paysans , se portent à merveille en ce moment.

A noter, actuellement les viticulteurs, font la grève des taxes pour les vins de liqueur

(publié le vendredi 05 février 2010 - dans la France agricole :

 

La France Agricole, toute l agriculture et l information agricole s- po ur-les-vins-de-liqueur-23438.html )

 

Les producteurs de « vins de liqueur », pineau des Charentes, floc de Gascogne, pommeau de Normandie et macvin du Jura estiment que la fiscalité leur est défavorable. Au-delà de la taxe plancher de 45 euros/hl fixée par une directive communautaire de 1992, la France a ajouté son propre montant à ces accises pour un total de 223,29 euros /hl. Désormais indexées sur le coût de la vie, elles viennent d’augmenter encore de 2,80 %.

Les producteurs regrettent la distorsion de concurrence que cela représente avec des boissons alcoolisées comparables, tels les vins doux naturels, taxés à hauteur de 54 euros/hl, ou encore les boissons de type Martini, taxées à 3,40 euros/hl.

Pour la troisième fois de leur histoire, les producteurs de la Confédération nationale des vins de liqueur viennent de se mettre en grève de paiement. Ils ont décidé unanimement de ne régler au fisc que le montant fixé par Bruxelles (soit un quart du montant de la taxe remis aux Douanes) et de verser la différence sur un compte bloqué.

Ils demandent la suppression de l’indexation et, plus globalement, de revoir la fiscalité des vins de liqueur.

De leur côté, les producteurs d'armagnac, eaux-de-vie de vin élaborée dans la zone AOC à cheval sur les départements du Gers, des Landes et du Lot-et-Garonne font la moue. L'armagnac commémore cette semaine son 700e anniversaire, mais les viticulteurs se plaignent des « taxes trop lourdes qui pèsent sur [leurs] bouteilles ».

 

 

45 Taxe sur les PV immobilières

 

Même après 15 ans de détention (soumises aux prv sociaux depuis 2010 ) hors résidence principale. De quoi plomber définitivement le marché ! C'est prévu mais pas encore intégré dans la loi de finances 2010.

 

 

46 Taxe « incendie »

 

Désormais les détecteurs d'incendie sont obligatoires dans tous les appartements, à installer avant 2015

 

 

47 Taxe « ampoule »

 

En 2012 toutes les lampes à filament LF seront interdites et remplacées par des lampes basses consommation LBC grenello-compatibles (ou bobo-compatibles ?) en moyenne à 10 euros pièces. Certes, les LF utilisées 95% de leur électricité à produire de la chaleur et 5% pour l'éclairage, c'est l'inverse avec les LBC, mais en hivers on compensera ce manque de chaleur par du chauffage ! Cela semble désuet, mais Rémy Prud’homme (professeur émérite d’économie et ancien directeur adjoint de l’environnement à l’OCDE) démontre avec cet argument que le changement d’ampoule est une fausse bonne idée. En plus les LBC contiennent du mercure (danger quand elles se cassent, ventiler et surtout ne pas utiliser l’aspirateur qui propulserai le mercure à travers la pièce) et émettent de fortes ondes électromagnetiques (il est conseillé de ne pas les utiliser en lampe de chevet). Heureusement les fabricants d'ampoules ont déjà prévu leur successeur : la diode électroluminescente LED à 30 euros pièce. Un conseil, stockez des LF.

 

 

48 Taxe « parent isolé » :

 

Comme quoi il reste encore des surprises dans la loi de Finances 2010 votée par l’assemblée et cette petite blague pourrait toucher 3 millions de contribuables :

A partir de cette année, la demi-part supplémentaire attribuée à tout contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant sera réservée à ceux qui ont élevé cet enfant pendant cinq ans depuis qu’ils vivent seuls. Ce petit détail pourrait soit rendre imposables des personnes jusqu’à présent exemptées, soit augmenter l’impôt de ceux qui le paient déjà de 500 à 800 euros, selon les calculs de la CGT-impôts. L’Etat devrait engranger, sur le dos des mères isolées, environ 1,2 milliard !!!! ( L’Humanité, 18/02/10)

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49 Nouvelle obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie

 

Toutes les entreprises sont désormais concernées par l'obligation d'affichage des consignes de sécurité incendie. Ces dernières doivent établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes.

Jusqu’à présent, la consigne de sécurité incendie devait être établie et affichée dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que dans les entreprises, quelle que soit leur taille, où sont manipulées ou mises en œoeuvre des matières inflammables. Un décret du 21 janvier 2010 rend cette information obligatoire dans toutes les entreprises, y compris celles occupant 50 salariés ou moins.

Tous les employeurs doivent donc désormais établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux et informer les travailleurs (salariés, intérimaires, etc.) de l’entreprise sur :

les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ;

l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des consignes de sécurité incendie.

 

La consigne de sécurité incendie doit mentionner :

le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de personnes handicapées ;

les moyens d'alerte ;

les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;

l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

 

Source : Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, JO du 22

 

 

50 Le malus automobile durci :

 

Le bonus automobile reste maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Désormais, le malus automobile s'applique aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 en 2009, le seuil sera abaissé à 151 grammes en 2011.

 

 

51 La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée

 

Les équipements de climatisation bénéficiaient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils étaient installés dans un logement de plus de deux ans, le taux de TVA a été ramené au niveau normal de 19,6 %.

 

 

52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA

 

Nouveauté fiscale pour l’imposition des revenus 2009 : majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA. Désormais, en l’absence d’adhésion à une association de gestion agréée, le bénéfice imposable des professionnels libéraux placés sous le régime de la déclaration contrôlée des BNC (bénéfices non commerciaux) est majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

 

53 Taxe télécoms

 

(Marie-Cécile Renault, Le Figaro, 29/01/10) : Bruxelles demande à Paris de revoir sa copie, ouf...

Les opérateurs français payent 300 millions d’euros pour financer France Télévisions. Bruxelles a entendu la plainte des opérateurs français, qui s’insurgent depuis des mois contre la taxe de 0,9 % qu’ils doivent payer pour compenser l’arrêt de la publicité sur France Télévisions. Bruxelles a en effet décidé d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France, pouvant déboucher sur l’envoi devant la Cour européenne de justice.

«Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique», a jugé la commissaire chargée des Nouvelles Technologies, Viviane Reding. «De plus, le risque est grand que la TAXE SOIT REPERCUTEE VERS LES CLIENTS, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs», a-t-elle ajouté.

Loin d’être une bagatelle, cette taxe ponctionne le secteur des télécoms de plus de 300 millions d’euros par an, soit l’équivalent par exemple de l’installation de 300 000 prises haut débit.

«C’est une bonne nouvelle, s’est réjoui Yves le Mouël, directeur général de la fédération française des télécoms, à l’origine de la plainte. Alors que les opérateurs sont très attentifs à leurs dépenses en raison de la crise, cette taxe freine le déploiement du haut débit et pénalise, au-delà des opérateurs, toute l’industrie d’équipement.»

Le dossier risque cependant de prendre encore beaucoup de temps. Et comme la procédure n’est pas suspensive, les opérateurs vont continuer de payer et donc les consommateurs.

 

Ceci dit, l’État devrait rembourser

La France a deux mois pour répondre à Bruxelles dès qu’elle aura reçu la notification de la procédure. Mais la France sera embarrassée car pour revenir sur la taxe, il faudra modifier la loi audiovisuelle. Or comment envisager que le gouvernement remette sur le métier une loi qui a été si difficile à accoucher ? Faute d’une réponse satisfaisante, Bruxelles devrait alors saisir, à l’automne, la Cour de justice pour manquement. Cette dernière pourrait rendre son arrêt en 2011-2012. L’État français encourt alors le risque d’être obligé de rembourser aux opérateurs les sommes versées !

 

 

54 TVA sociale

 

Le Figaro du 12 mars 2010 :

Persuadé que la stratégie économique actuellement suivie portera ses fruits dès 2010, notamment en matière d'emploi, le président est en revanche préoccupé par la question des déficits publics. « La vérité, c'est que nous tenons la dépense publique et que c'est la crise qui a fait chuter nos recettes fiscales» analyse-t-il. Mais hors de question d'augmenter les impôts, promet-il une nouvelle fois, «ni aujourd'hui, ni demain». «Je ne crois pas à une politique de rigueur qui n'a jamais fonctionné et qui est contre-productive». Le président n'a cependant pas renoncé à l'idée d'une «TVA sociale» - expression qu'il réprouve - car il faut continuer à réfléchir au moyen de financer la protection sociale autrement qu'en taxant le travail.

Petit rappel, la crise a bon dos, certes la dette représente aujourd’hui 76% du PIB, mais c’était 66% avant la crise financière mondiale. Oui, la crise en a rajouté une couche, mais la France était déjà en dehors des clous européens (60%) depuis 2003. Autre point, la dette de la Sécu, le fameux « trou » sans fond dans lequel nous enfonce irrémédiablement tous les profiteurs du système, représente à peine plus de 1% du total de la dette. Eh oui, le déficit de la Sécu n’est qu’une machine idéologique pour taxer les allocs, les remboursements de soins et bientôt les retraites (il en est de même pour l’insécurité et les lois liberticides).

 

 

55 Taxe sur les ramettes :

 

ECOFOLIO (posté par ellemra) Depuis le 1 er janvier 2010, la papeterie tombe sous les « responsabilités élargies du producteur » qui engage déjà plusieurs secteurs (emballages, véhicules, piles, pneus, huiles, textiles). Les producteurs de ramettes, enveloppes et pochettes postales devront ainsi s'acquitter d'une taxe qui sera calculée en 2011 sur la base des tonnages commercialisés en 2010. Cette taxe financera la mise en place de circuits de collecte municipaux ou privés. Dans un prochain décret, Ecofolio devrait se voir confier la perception des écocontributions (Les Echos du 12 mars 2010)

( http://www.lesechos.fr/info/metiers/020410550438-les-ramet tes-bientot-soumises-a -ecocontribution.htm )

 

Rappel, tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers).

Cette contribution de 37 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2010, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (papier imprimante et enveloppes notamment) et les catalogues de VPC envoyés nominativement sont concernés par la taxe et devront être déclarés en janvier 2011 dans les tonnages 2010.

 

 

56 La taxe générale sur les activités polluantes

 

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques...

À chaque catégorie correspondent des assiettes et des taux différents modifiés chaque année par la loi de finances. Cette année les taux ont été augmenté, par exemple : pour les déchets Ménagers et Assimilés (DMA) la taxe passe à 50 euros la tonnes en 2009 à 60 euros en 2010, soit 20% d’augmentation ! Idem pour les autres déchets

 

 

(La page que vous recherchez n'existe pas - pme.service-public.fr l)

 

 

57 Le forfait social doublé à 4 % en 2010

 

À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.

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58 Nouvelles obligations de télédéclaration d’impôts

 

Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :

à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,

à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.

 

Tout cela est très bien, économie de fonctionnaires etc… mais pour l’instant c’est non sécurisé, cad sans certificat d'authenticité. En plus, désormais comme vous faites le travail de saisie à la place des impôts, cela signifie que vous êtes responsables des erreurs ! Avant, avec le classique support papier les données inscrites sur la déclaration étaient resaisies manuellement par l’administration fiscale et parfois il y avait des erreurs lors de la retranscription, erreurs qui incombaient aux impôts et si c’était en la faveur du déclarant libre à lui de ne pas le signaler, maintenant il ne peut plus. C’est vrai, c’est tiré par les cheveux mais c’est mon comptable qui m’a conseillé avec ces arguments de ne pas faire de télédéclarations…

 

 

59 Nouveau seuil d’exonération pour les titres restaurant

 

Le titre restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.

 

Pour être exonérée, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,21 € par titre pour 2010 (contre 5,19 € pour 2009). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

Par exemple, pour un titre restaurant d’une valeur de 10 € et une contribution patronale de 60 % (soit 6 €), l’exonération étant limitée à 5,21 €, l’employeur doit une cotisation de 0,79 € (6 - 5,21 = 0,79).

De plus, le complément de rémunération, que constitue pour le salarié la contribution de l’employeur, est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 1 344 € pour 2010 (contre 1 338 € en 2009).

 

 

60 Fin des exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité

 

Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour 2009).

 

 

61 Taxe sur les banques, suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe mondiale sur les banques (41)?

 

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est déclarée favorable mercredi à l'instauration en France d'une taxe sur les banques dont le produit serait utilisé en cas de faillite d'un établissement financier, suivant peu ou prou l'exemple allemand.

Interrogé sur la radio RMC pour savoir si elle y était favorable, Mme Lagarde a répondu: "Dans le principe de la taxe, oui, bien sûr", mais "pas nécessairement exactement comme les Allemands".

Selon Mme Lagarde, "toute la question est de savoir quel sera le montant de cette taxe et à quoi on l'affecte: est-ce qu'on en fait une sorte de fonds d'assurance faillite ou bien est-ce qu'on l'affecte au budget de l'Etat?".

Car "ce sont quand même les Etats qui sont obligés de se porter au secours des institutions", a-t-elle fait valoir.

Le gouvernement allemand s'est mis d'accord sur une taxe bancaire qui devrait alimenter un fonds de secours, à hauteur d'un milliard d'euros par an. Son principe doit être adopté mercredi 31 mars lors d'un conseil des ministres auquel doit participer Christine Lagarde.

"C'est une idée à laquelle nous travaillons en France depuis plusieurs mois, et que nous avons débattue avec les membres du Fonds monétaire international. Nous avons demandé à Dominique Strauss-Kahn (le directeur général du FMI, ndlr) de nous faire des propositions", a-t-elle rappelé.

Le FMI doit en effet rendre publiques en avril ses recommandations sur une taxe permettant de "récupérer l'argent public qui a été employé pour soutenir les banques et les autres institutions financières durant la crise".

Le président américain Barack Obama a annoncé le 14 janvier un projet de taxation d'une cinquantaine de grandes banques devant permettre à l'Etat de récupérer jusqu'à 117 milliards de dollars.

La France a instauré de son côté une taxe sur les bonus des traders dont le gouvernement voulait affecter la majeure partie du produit au fonds de garantie des dépôts. Il sera finalement affecté au financement des PME.

 

 

62 Taxe SPRE :

 

Posté par mael67st : « J'ai reçu un courrier pour ma PME me signifiant une forte augmentation pour la taxe radio. Si je diffuse de la musique dans la salle d'attente par exemple ou dans un taxi ». A piori, il s’agit des nouveaux tarifs de la sacem et de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) modifiés le 5 janvier

2010 (http://www.spre.fr/document/20100105_lieux_sonorises_-_bareme_paru_au_jo. pdf)

 

63 Taxe radio : IFER

 

Mauvaises ondes autour de la nouvelle taxe radio :

Le législateur ne manque pas d’idées pour racler les fonds de tiroir. Besoin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ? Voici la délicieuse Ifer, pour «Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux». Un nouvel impôt instauré par la loi de finances 2010, promulguée le 30 décembre. Son article 1519 H prévoit, notamment, une taxe annuelle de 220 euros sur «les stations radioélectriques». Initialement, seules les antennes relais étaient visées. Mais en décembre, un discret sous-amendement a étendu la taxe aux émetteurs radio. De la géante RTL à la petite et marseillaise Radio Grenouille, associatives ou commerciales, indépendantes ou propriété d’un grand groupe, toutes les radios françaises y sont soumises. Du moins jusqu’à hier.

Ce sont les radios associatives (dites de catégorie A) qui s’en sont émues les premières. Comme tous les services non-marchands, elles étaient exonérées de la taxe professionnelle… mais pas de l’Ifer. Pour Emmanuel Boutterin, le président du Syndicat national des radios libres (SNRL), cet impôt est une «ganacherie», une «erreur d’appréciation du législateur, vraisemblablement mal informé». Hervé Dujardin, le président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), enfonce le clou : «Ce n’est pas au monde associatif de compenser un cadeau fait au service marchand.» Il rappelle que «la radio est le média de la gratuité : le principe même d’une redevance sur un émetteur est quasiment une entrave à la liberté d’expression».

Un impôt d’autant plus injuste que les stations doivent payer sur chaque émetteur en service (soit 220 euros pièce), peu importe le bassin d’auditeurs, et peu importe l’environnement géographique. «Le potentiel d’auditeurs ne sera pas le même si l’émetteur est en haut de la tour Eiffel ou en milieu rural», explique Dujardin. Et une station n’a pas le même nombre d’émetteurs si elle est en montagne ou en plaine.»

Le 15 janvier, les représentants des radios associatives profitent d’une intervention au Sénat sur l’avenir de la radio pour dénoncer cette taxe. Ils ont visiblement été entendus : hier après-midi, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, trois amendements sur le sujet sont débattus au Sénat. «Il n’est pas légitime de taxer un service de programmation et de communication sociale et de proximité», a affirmé l’UMP Jean-Claude Etienne, dont l’amendement, qui exonère les radios associatives de cette taxe, a finalement été adopté. C’était le plus restrictif des trois. Celui de la sénatrice PS Nicole Bricq proposait d’étendre cette exonération aux radios de catégorie B (commerciales, locales et indépendantes, comme Voltage) et aux indépendantes de la catégorie D (nationales et commerciales comme Nova). Le troisième amendement, signé de la centriste Catherine Morin-Desailly, voulait carrément exclure toutes les radios de cette redevance : «Cette mesure a été prise sans qu’une étude approfondie ait été menée», a-t-elle regretté.

Si les radios associatives en sont dorénavant exonérées, les autres devront payer cette taxe à compter de cette année. Le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions (Sirti), qui représente les stations indépendantes commerciales, estime qu’elle représenterait 175 000 euros pour ses radios adhérentes. Pour le syndicat, qui avait demandé aux pouvoirs publics de «prononcer un moratoire sur cette taxe», le principe de gratuité de la radio «constitu[ait] un des fondements de l’exception culturelle française».

(ISABELLE HANNE, Libération du 17/02/2010)

 

 

64 Taxe sur les feuilles de soins :

 

0.5c par feuilles papiers concernant les médecins qui télétransmettent moins de 75% de leurs feuilles devait entrer en vigueur en mai mais n'interviendra pas avant le 1er janvier 2011, prévue par la loi HSPT cette taxe devait faire l'objet d'un avenant conventionnel proposé par la CNAM aux syndicats de médecins, mais ces derniers ayant interrompu toutes négociations avec la caisse depuis dec 2009, l'UNCAM (union national des caisses d'assurance maladie)a décidé de passer outre et a différé l'entrée en vigueur de cette nouvelle taxe pour envoyer les notifications aux professionnels

 

 

65 Taxe sur les points du permis de conduire

 

Nouvelle tarification des retraits

Le texte est passé inaperçu .................... le gouvernement a besoin d'argent !!!!!!!!

 

Nouvelle tarification des retraits de points.

Petit excès de vitesse 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .

Gros excès 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .

4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .

6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.

Ceinture 3 points et 135 euros ;

Téléphone 2 points et 135 euros.

Stationnement 3 points et 135 euros

Dépassement 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.

Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros

Alcoolémie 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros

Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.

Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison

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