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bail


Lili68

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La construction de ma maison va débuter je vais donc devoir commencer a rembourser mon crédit je voulais savoir si en cas de construction le préavis était tout de même de 3mois?étant donné que rembourser le crédit plus les loyers aient assez difficile et que durant la construction ns allons loger chez mes parents ?et si le préavis peut être diminuer y a t'il des justificatifs a fournir au propriétaire pour qu'il ns laisse partir?merci d'avance de vos réponses

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Le préavis réduit à un mois concerne:

1) les logements meublés.

2)un locataire mis au chomage.

3)un locataire qui se retrouve au RSA

4) un locataire qui retrouve un emploi après une période de chomage.

5)un locataire qui est muté.

6) une fin de CDD.

7) un locataire qui accède à son premier emploi.

 

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, vous ne pouvez prétendre à un préavis de 1 mois.

 

Par contre, votre situation était prévisible dans les dates, il aurait été avisé de donner congé de votre logement plus tôt.

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il est difficile de prévoir 3 mois a l'avance étant donné qu'il y a d'abord l'attente des banques,l'attente du permis de construire,la signature chez le notaire...et donner son préavis avant d'avoir eu tous les accords est plutot dangereux si après ns essuyons un refus

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c'est bien la première fois que j'entends ça...des amis qui viennent d'acheter n'ont effectuer que 1 mois

Et moi, c'est bien la première fois que j'entends quelqu'un qui entend ça pour la première fois. La loi est la même pour tous :

 

Loi 89-462, article 15 :

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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c'est bien la première fois que j'entends ça...des amis qui viennent d'acheter n'ont effectuer que 1 mois
je pense que ce n'est pas la dernière, les intervenants ci-dessus vous ont dressé la liste très exacte des cas ouvrant le droit à un préavis réduit.

 

Suivez les conseils de Lag0 et faites tout pour aider à la relocation rapide de votre logement c'est votre seul chance de ne pas payer 3 mois pleins pots

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c'est bien la première fois que j'entends ça...des amis qui viennent d'acheter n'ont effectuer que 1 mois

 

leur proprio a surement compris leur probléme (donc accord entre les parties) et/ou ils ont surement aidé à la relocation rapide du logement.

 

En aucun cas, c'est un droit : je confirme les autres réponses.

 

je rappelle que la mise en place de ce preavis reduit a été pensé pour pallier à des situations d'urgence. Construire une maison n'en est pas une.

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lago: ce n'est pas la première fois que j'entend qu'il y a 3 mois de préavis a effectuer lors d'un déménagement ce n'est absolument pas ce que j'ai dit....je ne suis certainement pas experte mais ça je le sais quand même

 

je suis simplement surprise de vos réponses car comme j'ai dit précédemment mes amis n'ont effectué qu'un mois de préavis et il n'y a eu aucun arrangement avec le propriétaire c'est l'ancien propriétaire lui même qui leur a dit qu'il n'avait qu'un mois a effectué étant donné qu'ils partaient pour l'acquisition d'une maison.Voilà pourquoi je pensais qu'il y avait peut être une clause particulière en cas d'achat ou construction et que je voulais m'en assurer .merci

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lago: ce n'est pas la première fois que j'entend qu'il y a 3 mois de préavis a effectuer lors d'un déménagement ce n'est absolument pas ce que j'ai dit....je ne suis certainement pas experte mais ça je le sais quand même

 

je suis simplement surprise de vos réponses car comme j'ai dit précédemment mes amis n'ont effectué qu'un mois de préavis et il n'y a eu aucun arrangement avec le propriétaire c'est l'ancien propriétaire lui même qui leur a dit qu'il n'avait qu'un mois a effectué étant donné qu'ils partaient pour l'acquisition d'une maison.Voilà pourquoi je pensais qu'il y avait peut être une clause particulière en cas d'achat ou construction et que je voulais m'en assurer .merci

 

Seule la loi s'impose à tous, mais les arrangements sont toujours possibles...

Si un bailleur veut faire un cadeau à son locataire, il en a parfaitement le droit... mais pas l'obligation. ;)

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