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Forum juridique de Net-iris

Droit d'occupation alors que logement gratuit


Ju29

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Je suis nouveau sur ce forum alors bonjour à toutes et à tous et merci beaucoup pour votre aide ! : )

 

 

Je recherche une réponse à ces 2 questions suivantes :

 

Est-ce qu'au terme de la liquidation des biens (le jugement du divorce a été prononcé) l'ex-conjoint qui occupe la maison (bien commun) est tenu de payer un loyer à l'autre quand ce dernier occupe un logement ailleurs gratuitement chez une tierce personne depuis très longtemps ?? Y a t il une possibilité de faire diminuer le montant des loyers compte tenu de cette circonstance ??

 

 

Si vous connaissez de la jurisprudence évoquant cette situation merci de m'en faire part ! (je vis en Amérique du nord et aide une amie en France. Je ne trouve rien à ce sujet sur Internet...)

 

 

Cette situation est tellement discriminante pour la personne demeurant dans le logement : pourquoi doit elle payer un loyer (alors qu'elle entretient la maison - bien commun jusque la liquidation) à l'autre qui n'en a même pas à payer.

 

 

2nde question :

De plus y a t il une possibilité de suspendre l'accumulation des loyers à payer quand la personne qui vit ailleurs fait exprès de retarder la liquidation des biens pour toucher plus d'argent... ???

 

 

Merci énormément pour votre aide !!!

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  • Réponses 7
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Tout d'abord merci pour votre réactivité !

 

@Sardineb : la maison est un bien commun à 50 % et la maison a finie d'être payée depuis plusieurs années (quand je ne le sais pas exactement mais de manière certaine avant le prononcé du divorce et l'ordonnance de non conciliation).

 

@Golfy :même réponse que précédemment. Concernant le jugement du divorce je n'en suis pas certain à 100% (je lui ai demandé de me donner des précisions là dessus aujourd'hui mais je n'ai pas reçu de réponse encore.. Décalage horaire peut-être...). Cependant il me semble que mon amie doive payer un loyer rétroactif à la date de l'ordonnance de non conciliation. Après je ne suis pas sûr que cela vienne du jugement mais je ne vois pas d'où ça pourrait venir d'autre...

 

Merci !!

 

---------- Message ajouté à 18h41 ---------- Précédent message à 18h36 ----------

 

Je suppose qu'au terme de la liquidation des biens, il n'y en a plus de communs.

Ils reviennent à l'un ou à l'autre moyennant compensation ou à un troisième larron si personne ne souhaite ou ne peut garder.

 

 

La liquidation n'a pas été prononcée encore !

 

La question que je me pose est de savoir justement s'il est possible de faire réduire le montant des loyers devant être versé au terme de la liquidation compte tenu que l'autre personne vivant ailleurs n'a pas de loyer à payer (car vit chez une tierce personne gratuitement...)

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La liquidation n'a pas été prononcée encore !

 

La question que je me pose est de savoir justement s'il est possible de faire réduire le montant des loyers devant être versé au terme de la liquidation compte tenu que l'autre personne vivant ailleurs n'a pas de loyer à payer (car vit chez une tierce personne gratuitement...)

 

 

Si le bien appartient à chacun pour moitié, vous devez un demi loyer.

 

Il me semble que le reste est un arrangement qui ne vous regarde pas.

Un SDF non plus ne paie pas de loyer...est ce que cela exonère pour autant ses débiteurs?

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il faut se reporter au jugement et a la date a laquelle a été introduite la demande en divorce

avant 2005, si le jugement ne dit pas clairement que l ' indemnité d ' occupation n ' est pas due, alors elle est due depuis la date de l ' assignation, mais on ne peut la réclamer au delà de 5 ans d ' arriérés

après 2005, l ' ordonnance de non conciliation doit préciser si la jouissance est gratuite ou non

dès le prononcé du divorce, elle est due

quelle que soit la situation de l ' autre, hébergé ou non

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Si le bien appartient à chacun pour moitié, vous devez un demi loyer.

Non, celui qui occupe doit une indemnité d'occupation à la masse indivise.

Cette indemnité d'occupation aura sans doute une valeur similaire à celle d'un loyer. La somme est payée à l'indivision, pas à l'autre indivisaire.

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