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Forum juridique de Net-iris

La révision des provisions de charges est-elle réglementée ?


Paul-paul

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Bonjour,

J'ai cherché dans les fils de discussion, mais je ne trouve pas de réponse à la question suivante :

 

Dans le cas d'un appartement vide, suite à la régularisation annuelle des charge locatives, les provisions mensuelles de charges peuvent-elles être réévaluées selon le bon vouloir du propriétaire, ou cette révision est-elle réglementée (autour du 1/12ème du montant annuel des charges) afin d'éviter les abus éventuels ?

 

Merci d'avance.

Paul

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Dans le cas d'un appartement vide, suite à la régularisation annuelle des charge locatives, les provisions mensuelles de charges peuvent-elles être réévaluées selon le bon vouloir du propriétaire, ou cette révision est-elle réglementée (autour du 1/12ème du montant annuel des charges) afin d'éviter les abus éventuels ?

 

Les abus de quoi ? :eek:

 

Après l'arrêté des comptes de l'année, le propriétaire connait les sommes réellement dépensées.

Il appelle ou rembourse le diffférence entre ce qui a été dépensé et ce qui a déjà été versé pour l'année en question.

Pour l'établissement du montant de provisions mensuelles de l'année suivante on le fixe au 1/12 établi par le budget prévisionnel, qui est connu à la même période.

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une provision est une avance ...

 

quand on connait la charge totale annuelle, le bailleur divise tout simplement la charge annuelle par 12 et "adapte" en plus ou en moins (compte rond en general).

 

le seul texte qui regit les charges est l'art 23 de la loi de 89.

 

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 

 

aucune raison alors de demander beaucoup plus que la regul annuelle, mensualisée :)

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Merci pour vos réponses.

 

aucune raison alors de demander beaucoup plus que la regul annuelle, mensualisée :)

 

En effet, aucune raison pour un propriétaire probe, qui a de bonnes relations avec ses locataires.

Mais si la relation est conflictuelle, le propriétaire peut avoir envie de pousser un peu le bouchon, et fixer le montant des provisions mensuelles au-dessus du 1/12ème habituel. Juste pour em... ses locataires.

 

Soit, lors de la régularisation (s'il y a régul après la fin du bail...), tout rentre dans l'ordre. Mais en attendant, le propriétaire séquestre un peu de l'argent de ses locataires, dont ils ne peuvent pas jouir... (d'où le terme "abus", que j'ai employé dans un sens différent que celui entendu par sardine)

 

Bref, si je comprends bien, il n'y a pas de règlement, qu'une pratique de bon sens.

Merci.

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Oui bien sur..et quand il ne demande pas assez c'est pour le plaisir sadique d'étrangler le locataire lorsque parait l'arrété des comptes.

Ou encore pour trouver un locataire... Sous-évaluer sciemment les provisions sur charges afin de faciliter la signature du bail, ça se fait, non ?

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Il est assez difficile pour le propriétaire de prévoir des dépenses qu'il ne maitrise pas.

 

On peut le comprendre ou décider que la malhonnêteté est le fondement de toute approximation dans le calcul des provisions pour charges.

 

Il ne reste dans ce cas qu'à acheter son logement afin de voir enfin les choses de près. :rolleyes:

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Sardine,

 

La discussion devient un peu hors sujet, mais tout de même : mon propos n'est pas : "tous pourris !" (et à l'inverse, si nous vivions au pays des Bisounours, ce forum n'aurait pas autant de succès ! ;))

 

Dans mon cas personnel, je ne décrète pas que "l'approximation" (+30 € devient +60 €) faite pour réévaluer les provisions de charges vaut malhonnêteté du propriétaire. Simplement, elle intervient dans un contexte conflictuel - que je n'ai pas exposé ici car ce n'était pas utile à ma question.

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