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nombreuses pannes sous garantie...


Aramis

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Bonjour a tous ,

 

Quelqu'un peut il me dire si il existe un texte de loi precis (code conso ou autre...) sur les obligations du vendeur... d'un ordinateur portable, en l'espèce.... Qui, sous garantie de deux ans, en est à sa troisième panne un an apres l'achat :( Et des pannes lourdes /carte mère, carte graphique etc...

 

Hors toute discussion transactionnelle.... Que disent les textes ? hormis l'obligation de dépanner... On envisage mal de conserver un tel outil aussi peu fiable au delà de la periode de garantie.

 

-Remboursement ?

-Remplacement par une équivalence ?

- Avoir ?

 

MERCI

 

Aramis

-

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Vous pouvez, soit réclamer le remboursement intégral des sommes engagées pour l'acquisition du produit, et réclamer l'annulation de la vente, soit réclamer un échange par un autre produit identique ou supérieur de gamme et de prix (en fonction des stocks disponibles), mais le choix appartiendra au professionnel, car si ce dernier estime que l'échange par un autre produit implique un écart de prix non raisonnable (trop important.. hélas, non régit pas le droit), il peut refuser l'échange, et simplement annuler la vente, et rembourser.

 

Ceci se base sur soit:

 

Article 1641 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Soit sur:

 

Garantie légale de conformité

Mis à jour le 13.01.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

 

Un bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme :

 

* être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

# correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles que ce dernier a présentées à l'acheteur,

# présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

* ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur,

* ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

 

Les biens vendus par une autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques ne sont pas concernés par cette disposition.

Garantie légale de conformité

 

L'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

 

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité :

 

* existant lors de la délivrance du bien,

* résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Conséquences d'un bien non conforme au contrat

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

 

* s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

* si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,

* si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

 

Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

 

L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

Action en garantie contre les vices cachés

 

Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

 

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

 

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

 

Cet écrit précise :

 

* le contenu de la garantie,

* les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale,

* le nom et l'adresse du garant.

 

Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés.

Période d'immobilisation du produit et garantie commerciale

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

 

Cette période court à partir :

 

* de la demande d'intervention de l'acheteur,

* ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Références

 

*
Code de la consommation articles L211-1 à L211-18

*
Code civil articles 1641 et 1648
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Merci beaucoup OLIVIER17....

 

Ma question portait précisément sur "A partir de quel moment est on en droit de réclamer ne serait ce que le remboursement ?

 

En effet si mon ordi était tombé une fois en panne et réparé sous la periode de garantie.... Cela ne justifierai pas la demande de remboursement .

 

Là il est en panne pour la troisième fois et déjà retourné deux fois en usine.... Il est toujours sous garantie.... Mais le fabricant peut me dire "on va le dépanner" ...Une troisième fois (en attendant la 4eme:)...)

 

de plus c'est une machine [XXX] (le top du top:p) c'est une société Irlandaise...Mais qui a été rachetée par [yyyy, une société américaine] ... Par conséquent [la filiale française dans le sud de la France] doit venir au droit de [la maison mère] (en cas d'action judiciaire )

 

 

Merci encore

 

ARAMIS

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Votre question portait explicitement là:

 

Bonjour a tous ,

 

Quelqu'un peut il me dire si il existe un texte de loi precis (code conso ou autre...) sur les obligations du vendeur... d'un ordinateur portable, en l'espèce.... Qui, sous garantie de deux ans, en est à sa troisième panne un an apres l'achat :( Et des pannes lourdes /carte mère, carte graphique etc...

 

Hors toute discussion transactionnelle.... Que disent les textes ? hormis l'obligation de dépanner... On envisage mal de conserver un tel outil aussi peu fiable au delà de la periode de garantie.

 

-Remboursement ?

-Remplacement par une équivalence ?

- Avoir ?

 

MERCI

 

Aramis

-

 

Je vous y ai donc répondu:rolleyes:

 

Maintenant, si vous voulez plus de précisions, ne dites pas qu'au départ, il s'agissait d'une autre question que celle évoquée au départ... sinon, c'est le chat qui se mort la queue:eek:

 

"A partir de quel moment est on en droit de réclamer ne serait ce que le remboursement ?

Dès lors que tout détermine que le bien acheté, de part ses vices, rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.:D

 

Ca, c'est ce que dit la loi.

 

Dans la pratique, vous avez déjà envoyé par trois fois en SAV le produit, donc, vous pouvez aisément déterminer que le produit n'est pas fiable, et qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné, et que ces pannes successives, diminuent significativement l'usage auquel il est destiné, de part le fait de sa non fiabilité, et qu'il vous faille (je le suppose) sauvegarder ailleurs, sur un autre DD (par exemple) toutes vos données.;)

 

Donc, là, courrier recoAR au VENDEUR (et uniquement au vendeur, pas au fabriquant!!!), lui réclamant implicitement par mise en demeure, le remplacement par un autre produit équivalent d'une autre marque, de même gamme et de prix d'achat (et non de valeur actuelle), soit son remboursement en annulation de vente, au titre des articles 164et 16481 du code civil, et des articles articles L211-1 à L211-18 du code de la consommation, en invoquant la garantie vendeur, ainsi que la garantie légale de conformité, sous recoAR et astreinte d'exécution de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés.

 

Précisez que vous lui tenez à sa disposition le bien.

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Effectivement OLIVIER17, j'avais cette deuxième question tellement présente en tête, et pourtant je ne l'avais pas formulée initialement , contrairement à ce que j'expose dans cette deuxième question consécutive à la premiere...

 

Par conséquent MEA CULPA:(

 

Bien evidemment 3 retours SAV sont suffisamment conséquents, on est d'accord...... Mais si je demandais cette precision c'est que le vendeur (fabricant) Ste ALIENWARE (etablie en Irlande) mais filiale [de l'entreprise américaine d'ordinateurs].. Me propose un retour et une nouvelle réparation.... Je ne suis pas d'accord et rassemblais ainsi qq arguments...

 

Si j'ai bien compris, la notion de " "A partir de quel moment est on en droit de réclamer ne serait ce que le remboursement ? " ne peut être codifiée precisement ... Dans un autre registre on peut rapprocher cela du "bref délais".... qui est également difficile a cerner.

 

Encore mille mercis OLIVIER17 pour ces precisions;).

 

cordialement

 

ARAMIS

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Disons en gros, que là, le produit à déjà bénéficié de trois retours en SAV, et est encore en panne.

Donc, il est aisé de penser que le produit est vicié (contient un/des vice/s).

 

Partant de ce principe là, vous pouvez réclamer l'annulation de la vente et le remboursement de toute somme engagée pour son achat (si par VPC, frais de port/préparation/emballage ou autres appellations inclus), soit son échange par un autre produit équivalent en gamme et prix d'achat.

 

Mais ceci ne pourra se faire que par courrier recoAR, et si le premier ne suffit pas, un second tjs en recoAR mais avec mise en demeure d'exécution sous astreinte de temps.

 

Cette achat s'est fait à distance (internet, catalogue...etc)?

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Par internet, Aout 2009 sur Portables, PC et stations de travail Alienware hautes performances société basée en Irlande (Ce qui ne la rend suspecte de rien a priori.. On est bien d'accord) hot line au Maroc

 

Mais pour ce qui est d'adresser un RAR .... Le droit Français ne s'applique pas... Mais[de l'entreprise américaine d'ordinateurs] (Montpellier) a racheté cette entité il y a qq années... Mais laissait exercer ALIENWARE en toute autonomie jusqu'à recemment ou les commandes "Alienware" aboutissent sur le site[de l'entreprise américaine d'ordinateurs]

 

Par conséquent[de l'entreprise américaine d'ordinateurs] se substitue a ALIENWARE si besoin d'une action... ?

Sauf erreur de ma part

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OLIVIER17,

 

Cet ordinateur a été acheté par l'intermediaire d'une SCI (dont je suis gérant) sur la facture apparaît le nom de la SCI et mon nom ....

 

Le recours en garantie légal de conformité est il possible dans ces conditions ?.... en effet ne peut on pas considerer que l'on est entre professionnels ?

 

MERCI

 

ARAMIS

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