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Mise en demeure - Mur mitoyen


Unluckyy

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Bonjour,

 

 

Nous rencontrons quelques soucis avec notre nouveau voisin.

 

En effet, la maison achetée est accolée à la nôtre. Celle-ci nous appartient mais n’est pas en état pour être habitable (non rénovée). Cependant, au dernier étage, notre voisin voudrait refaire le mur mitoyen qui sépare les deux propriétés.

Actuellement, les deux pièces servaient de grenier et le mur actuel à au moins plus de 20 ans (30-40). Ce mur, non porteur, a vraiment été monté pour séparer les deux propriétés et a été fait de planches clouées avec une partie en colombage et torchis. Donc il est quand même dans un état « de bric et de broc », on voit à travers etc. Enfin, c’est juste pour montrer la séparation.

Notre voisin a pour but de rénover sa partie et créer des salles à vivre. De ce fait, il aimerait refaire ce mur. Mais, nous n’envisageons pas, nous, de rénover la maison dans l’immédiat.

 

Sommes nous tenus de participer à la réfection de ce mur, comme notre voisin l’exige, nous menaçant de sanction (amendes et tout le tralala...) ? Peut-il nous reprocher de ne pas nous en soucier ?

 

De plus, il y a quelque mois, il a voulu refaire un mur (non mitoyen, en limite de propriété) qui donne sur notre cour, car soi-disant instable (vive les experts). Venant en terrain conquis, il a exigé de lui laissé le passage. Après moult discussions dont je vous ferai grâce, nous lui avons accordé (à l’amiable) l’autorisation d’aller dans notre cour. Ce mur aurait très bien pu être fait de l’intérieur, et c’est d’ailleurs comme ça que nous avons refait nos murs il y a de ça plusieurs années.

Avant, ce mur était crépi et peint. Actuellement, il est nu, juste les briques en [béton cellulaire]. Nous aimerions savoir s'il est tenu de remettre le mur dans l’état initial (au moins le crépi) ?

 

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

 

Nous rencontrons quelques soucis avec notre nouveau voisin.

 

En effet, la maison achetée est accolée à la nôtre. Celle-ci nous appartient mais n’est pas en état pour être habitable (non rénovée). Cependant, au dernier étage, notre voisin voudrait refaire le mur mitoyen qui sépare les deux propriétés.

Actuellement, les deux pièces servaient de grenier et le mur actuel à au moins plus de 20 ans (30-40). Ce mur, non porteur, a vraiment été monté pour séparer les deux propriétés et a été fait de planches clouées avec une partie en colombage et torchis. Donc il est quand même dans un état « de bric et de broc », on voit à travers etc. Enfin, c’est juste pour montrer la séparation.

Notre voisin a pour but de rénover sa partie et créer des salles à vivre. De ce fait, il aimerait refaire ce mur. Mais, nous n’envisageons pas, nous, de rénover la maison dans l’immédiat.

 

Sommes nous tenus de participer à la réfection de ce mur, comme notre voisin l’exige, nous menaçant de sanction (amendes et tout le tralala...) ? Peut-il nous reprocher de ne pas nous en soucier ?

Oui car si ce mur de séparation est bien mitoyen les frais doivent être partagés

 

Article 655 du Code Civil :

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

 

Je ne comprends pas bien la configuration c'était des greniers tout du long séparés par cette cloison (plus que mur) et au dessus la toiture est commune ou c'est séparé ?

Si la toiture est commune vous devriez être en copropriété

 

De plus, il y a quelque mois, il a voulu refaire un mur (non mitoyen, en limite de propriété) qui donne sur notre cour, car soi-disant instable (vive les experts). Venant en terrain conquis, il a exigé de lui laissé le passage. Après moult discussions dont je vous ferai grâce, nous lui avons accordé (à l’amiable) l’autorisation d’aller dans notre cour. Ce mur aurait très bien pu être fait de l’intérieur, et c’est d’ailleurs comme ça que nous avons refait nos murs il y a de ça plusieurs années.

Avant, ce mur était crépi et peint. Actuellement, il est nu, juste les briques en [béton cellulaire]. Nous aimerions savoir s'il est tenu de remettre le mur dans l’état initial (au moins le crépi) ?

Sauf si votre POS ou PLU oblige de crépir les murs malheureusement pour vous non

Mais pourquoi avoir demandé un droit d'échelle si ce n'était pas pour cela :confused::eek:

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Article 655 du Code Civil :

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

 

J'avais justement vu ça. Mais on ne peux pas non plus obliger son voisin a reconstruire un mur, non ? Dans l'état actuel, le mur ne nous dérange pas.

 

 

Pour la configuration, je pense que c'était à la base une unique maison qui a été séparée (la charpente semble être commune, des poutres traversent la cloison). Mais maintenant, les toits sont quand même différent, il y a bien une séparation.

Avant, c'était une dame âgée qui y habitait et les étages n'étaient pas aménagés, donc c'est vraiment des greniers jamais habités.

Et lui voudrait aménagé son côté. On lui a proposé comme solution de monter un mur devant celui qui est existent mais il refuse prétextant qu'il pourrait très bien s'effondrer.

 

 

Pour l'autre mur, il a tout de suite dit qu'il avait le droit de passage (ce qui n'est pas équivalent au droit d'échelle) et c'est vraiment imposé. Il voulait le droit d'échelle parce que pour lui les travaux étaient infaisables de l'intérieur. Alors que c'était totalement faux, il avait largement la place à l'intérieur, la partie de la maison concerné était totalement vide. Sauf que bien sur ça lui aurait revenu plus cher et je crois qu'il ne voulait pas détruire un plancher (alors que son état était de toute façon déplorable). Comme on ne voulait pas non plus partir directement sur le mauvais pied, on lui a laissé notre cour pour les travaux.

Maintenant, par rapport au crépi, il n'y a un texte qui dit que si on refait un mur, on doit le remettre en l'état ? Je croyais avoir vu ça en cherchant justement lors de ce premier problème. Je veux dire qu'avant on avait quand même un mur crépi et peint, et là, juste des briques, c'est pas ce qu'il y a de plus joli...

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J'avais justement vu ça. Mais on ne peux pas non plus obliger son voisin a reconstruire un mur, non ? Dans l'état actuel, le mur ne nous dérange pas.

Il ne vous dérange pas vous mais son état ne permet pas d'aménager correctement le grenier de votre voisin ;)

 

 

On lui a proposé comme solution de monter un mur devant celui qui est existent mais il refuse prétextant qu'il pourrait très bien s'effondrer.

Il a raison en effet, c'est un fait qu'il doit se trouver centré pour reposer correctement sur le mur du dessous

 

Pour l'autre mur, il a tout de suite dit qu'il avait le droit de passage (ce qui n'est pas équivalent au droit d'échelle)

et c'est vraiment imposé.

Comment ça ?

Je ne comprends pas :confused:

Il a un droit de passage inscrit sur ses actes ?

 

Il voulait le droit d'échelle parce que pour lui les travaux étaient infaisables de l'intérieur. Alors que c'était totalement faux, il avait largement la place à l'intérieur, la partie de la maison concerné était totalement vide. Sauf que bien sur ça lui aurait revenu plus cher et je crois qu'il ne voulait pas détruire un plancher (alors que son état était de toute façon déplorable).

Si c'est un mur de maison en limite en effet il a un droit d'échelle, il pouvait vous contraindre et l'obtenir par voie judiciaire

 

 

Maintenant, par rapport au crépi, il n'y a un texte qui dit que si on refait un mur, on doit le remettre en l'état ? Je croyais avoir vu ça en cherchant justement lors de ce premier problème. Je veux dire qu'avant on avait quand même un mur crépi et peint, et là, juste des briques, c'est pas ce qu'il y a de plus joli...

Non aucun texte n'oblige à reconstruire à l'identique , vérifiez tout de même ce que dit son PC pour l'enduit (en général c'est prévu vous êtes surs qu'il n'attend pas pour crépir que ça sèche un peu ?) et sinon les règles sur l'aspect des murs de votre POS ou PLU auprès de la Mairie

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Je reprends la discussion pour m'assurer d'avoir bien compris:

 

Concernant le droit d'échelle, on ne peut pas invoquer le fait que les travaux peuvent être réalisés de l'intérieur pour refuser le droit d'échelle ??

 

Concernant la proposition de monter un mur devant le "mur des lamentations", je ne comprends pas pourquoi c'est impossible dans la mesure où il ne reposerait pas sur l'autre mur, il serait indépendant et serait de ce fait un mur privatif

 

Nous ne nous opposons pas non plus au fait que le voisin enlève le torchis et les planches entre les poutres et remplisse la struture en bois par des briques ou autres comme bon lui semble, quitte à participer au coût des matériaux utilisés

 

Un autre point que je souhaiterais vérifier: dans le mur il y a l'emplacement d'une fenêtre et j'ai lu que pour les vieux murs, il est utile de vérifier la chronologie des constructions, le mur mitoyen relevant de la propriété de la maison la plus ancienne. Est-ce exact?

 

 

Enfin, s'il s'avère effectivement que nous soyions obligés de participer aux travaux de réfection de ce mur, j'ai entendu parler de l'abandon de mitoyenneté, quelle est la procédure à suivre dans ce cas?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Concernant le droit d'échelle, on ne peut pas invoquer le fait que les travaux peuvent être réalisés de l'intérieur pour refuser le droit d'échelle ??

Si on refait un mur en limite de propriété , (mur de maison en plus) c'est normal d'y avoir accès des 2 côtés

Je ne vois pas comment ils auraient pu le refaire uniquement de l'intérieur le doubler oui mais là il semble avoir été refait depuis la base non ?:confused:

 

Concernant la proposition de monter un mur devant le "mur des lamentations", je ne comprends pas pourquoi c'est impossible dans la mesure où il ne reposerait pas sur l'autre mur, il serait indépendant et serait de ce fait un mur privatif

Mais pour son assise évidemment, il faut qu'il repose sur du dur et solide :eek:

Si c'est une vieille maison ce ne sont pas des dalles de béton mais du plancher au sol à côté non ?

Faites vous expliquer tout cela par un pro du bâtiment car vous ne semblez pas comprendre ce qui doit se faire dans les règles et avec toutes les contraintes du BTP

 

Nous ne nous opposons pas non plus au fait que le voisin enlève le torchis et les planches entre les poutres et remplisse la struture en bois par des briques ou autres comme bon lui semble, quitte à participer au coût des matériaux utilisés

Oui ça ce serait bien mais j'ai compris d'après votre premier post que vous refusiez toute participation financière

 

Un autre point que je souhaiterais vérifier: dans le mur il y a l'emplacement d'une fenêtre et j'ai lu que pour les vieux murs, il est utile de vérifier la chronologie des constructions, le mur mitoyen relevant de la propriété de la maison la plus ancienne. Est-ce exact?

Les 2 ont bien été rehaussées au même niveau donc le mur est mitoyen sur toute la hauteur

On parle de mur mitoyen jusqu'à l'héberge quand il y a des maisons de 2 niveaux différents et privatif pour la maison la plus haute au-dessus de l'autre

 

Enfin, s'il s'avère effectivement que nous soyions obligés de participer aux travaux de réfection de ce mur, j'ai entendu parler de l'abandon de mitoyenneté, quelle est la procédure à suivre dans ce cas?

Vous ne pouvez renoncer à la mitoyenneté qu'avec l'accord du voisin

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Si on refait un mur en limite de propriété , (mur de maison en plus) c'est normal d'y avoir accès des 2 côtés

Je ne vois pas comment ils auraient pu le refaire uniquement de l'intérieur le doubler oui mais là il semble avoir été refait depuis la base non ?:confused:

Non, il n'a pas été refait de la base mais à partir de la structure bois porteuse. Il s'agit de maisons à colombages. Il a entre autres changé les éléments de remplissage entre les poutres porteuses et les travaux étaient aussi liés à un problème de charpente à redresser.

 

 

 

Mais pour son assise évidemment, il faut qu'il repose sur du dur et solide :eek:

Si c'est une vieille maison ce ne sont pas des dalles de béton mais du plancher au sol à côté non ?

Faites vous expliquer tout cela par un pro du bâtiment car vous ne semblez pas comprendre ce qui doit se faire dans les règles et avec toutes les contraintes du BTP

Vous avez raison, je ne suis pas une pro du BTP mais je peux vous préciser qu'il s'agit de vieilles maisons à colombage bâties avec des charpentes en bois qui sont les structures porteuses avec un remplissage en torchis pour combler les espaces entre les poutres.

 

 

 

 

Oui ça ce serait bien mais j'ai compris d'après votre premier post que vous refusiez toute participation financière

Cela me pose problème car j'ai d'autres priorités financières en ce moment mais si c'est le seul moyen de nous mettre en conformité avec la règlementation...

 

 

 

 

Les 2 ont bien été rehaussées au même niveau donc le mur est mitoyen sur toute la hauteur

On parle de mur mitoyen jusqu'à l'héberge quand il y a des maisons de 2 niveaux différents et privatif pour la maison la plus haute au-dessus de l'autre

Apparemment une des maisons a été construite après l'autre, il n'y a pas de rehaussement.

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Enfin, s'il s'avère effectivement que nous soyions obligés de participer aux travaux de réfection de ce mur, j'ai entendu parler de l'abandon de mitoyenneté, quelle est la procédure à suivre dans ce cas?

Vous ne pouvez renoncer à la mitoyenneté qu'avec l'accord du voisin

 

...et il me semble que l'on ne peut pas renoncer à la mitoyenneté lorsque c'est un mur de maison. A confirmer.

 

:)

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...et il me semble que l'on ne peut pas renoncer à la mitoyenneté lorsque c'est un mur de maison. A confirmer.

 

:)

Oui en plus car il soutient un bâtiment, tu as raison RAC ;)

Article 656 du Code Civil :

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

 

---------- Message ajouté à 09h59 ---------- Précédent message à 09h51 ----------

 

Non, il n'a pas été refait de la base mais à partir de la structure bois porteuse. Il s'agit de maisons à colombages. Il a entre autres changé les éléments de remplissage entre les poutres porteuses et les travaux étaient aussi liés à un problème de charpente à redresser.

Vous avez raison, je ne suis pas une pro du BTP mais je peux vous préciser qu'il s'agit de vieilles maisons à colombage bâties avec des charpentes en bois qui sont les structures porteuses avec un remplissage en torchis pour combler les espaces entre les poutres.

Pas sous accord de l'Architecte des Bâtiments de France le PC pour tous ces travaux sur des maisons à colombages, vous n'êtes pas en site protégé ou classé ??:eek::confused:

Cela règlerait peut -être vos soucis d'esthétique des murs car cela me semble anormal dans ce cas que ce ne soit pas prévu

Allez vérifier comme je vous l'ai dit le PC en Mairie

 

Cela me pose problème car j'ai d'autres priorités financières en ce moment mais si c'est le seul moyen de nous mettre en conformité avec la règlementation...

Oui je comprends bien ;)

 

Apparemment une des maisons a été construite après l'autre, il n'y a pas de rehaussement.

Oui mais cela revient au même puisque adossement sur un seul mur et utilisation de toute la hauteur de ce mur

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Oui en plus car il soutient un bâtiment, tu as raison RAC

 

mais ce mur ne soutient pas un bâtiment, c'est une cloison en quelque sorte, faite de bric et de broc avec un colombage qui a tenu depuis des années et qui tiendra encore des années (les maisons à colombage traversent les âges) qui matérialise la séparation entre les greniers

 

Concernant l'esthétique du mur donnant sur notre cour, pour tout vous dire, c'est le dernier de mes soucis mais comme ce nouveau voisin utilise souvent le mode de l'injonction à notre égard depuis qu'il a emménagé dans cette maison, je me suis dit que pour le réfréner dans les obligations qu'il nous fixe et aussi pour gagner du temps, je pouvais invoquer l'argument de remettre le mur qu'il a refait dans l'état initial avant d'exiger de nous que nous participions aux frais de réfection d'une cloison de grenier et de nous menacer d'amendes si nous n' obtempérons pas.

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mais ce mur ne soutient pas un bâtiment

Non mais celui du dessous oui jusqu'au plancher

Ensuite le mur en colombage est censé séparer les 2 maisons sinon si c'est juste une cloison vous vous retrouvez en copropriété avec le voisin pour le grenier et le toit (ce que je disais au début)

Que préférez-vous ?:rolleyes:

 

c'est une cloison en quelque sorte, faite de bric et de broc avec un colombage qui a tenu depuis des années et qui tiendra encore des années (les maisons à colombage traversent les âges) qui matérialise la séparation entre les greniers

Le mur dessous est bien mitoyen et je comprends qu'au dessus au niveau du grenier c'est son prolongement même si c'est du colombage il est aussi mitoyen

Concernant l'esthétique du mur donnant sur notre cour, pour tout vous dire, c'est le dernier de mes soucis mais comme ce nouveau voisin utilise souvent le mode de l'injonction à notre égard depuis qu'il a emménagé dans cette maison, je me suis dit que pour le réfréner dans les obligations qu'il nous fixe et aussi pour gagner du temps, je pouvais invoquer l'argument de remettre le mur qu'il a refait dans l'état initial avant d'exiger de nous que nous participions aux frais de réfection d'une cloison de grenier et de nous menacer d'amendes si nous n' obtempérons pas.

D'où l'idée de vérifier l'accord des BDF pour ces travaux l'avez vous fait ?

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Non mais celui du dessous oui jusqu'au plancher

Ensuite le mur en colombage est censé séparer les 2 maisons sinon si c'est juste une cloison vous vous retrouvez en copropriété avec le voisin pour le grenier et le toit (ce que je disais au début)

Que préférez-vous ?

 

Que l'on me laisse en paix!

 

 

Je n'ai pas trouvé la BDF dans l'annuaire, sous quel nom faut-il chercher?

En tous les cas, merci pour vos conseils

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Je n'ai pas trouvé la BDF dans l'annuaire, sous quel nom faut-il chercher?

En tous les cas, merci pour vos conseils

C'est l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui est le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ( S.D.A.P. ) ... mais c'est en Mairie que vous devez vous renseigner pour savoir si vous êtes en zone protégée ou soumise à son avis pour travaux

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J'ai une nouvelle question: il m'est revenu que le voisin a pratiqué une ouverture dans le mur qui sépare nos 2 maisons au 1er étage pour y faire reposer l'extrémité d'une poutre.

En avait-il le droit?

Oui car le mitoyen est mitoyen

Article 657 du Code Civil :

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

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