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Forum juridique de Net-iris

litige avec propriétaire


Michelb07

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Bonjour,

 

 

j'ai un litige avec mon propriétaire.

Je suis actuellement locataire dans une maison qui date du début du siècle dernier. Mon bail vient d'être renouvelé depuis 6 mois, et j'ai contacté ma propriétaire pour plusieurs soucis,

 

 

 

  • une fenêtre (aussi vieille que la maison …) a des fuites lorsque la pluie tombe dessus (fenêtre en bois et à simple vitrage). L'eau s'infiltre et ruisselle sur la tapisserie. Une autre s'est tout simplement cassée et laisse apparaître un trou qui donne sur l'extérieur alors qu'elle avait déjà été réparée semble t il dans le passé (avec du platre ??).
  • un radiateur est, semble t il, bouché.
    Il s'agit d'un chauffage au gaz (chaudière) et de radiateurs en fonte (sans doute aussi vieux que la maison eux aussi …). purger le radiateur n'a servi à rien.
    Un autre radiateur a son robinet qui fuit et inonde la moquette de la chambre.
  • La porte d'entrée est elle aussi trouée (déjà dans cet état lorsque je suis entré dans les lieux) sur un coté quasiment au niveau du sol. Je vous laisse imaginer l'isolation et la possibilité d'effraction qui en résulte.

 

 

Bref.

Je ne demandais pas la lune, simplement que la fuite de la fenêtre soit réparée, que la fenêtre cassée le soit également et que les 2 radiateurs défectueux soient réparés.

Je l'ai donc appelé il y a 3 semaines.

Sa réponse a été de me dire qu'elle allait contacter une personne de sa connaissance pour effectuer les travaux afin que cela revienne moins cher.

Personnellement je n'y vois aucun inconvénient, du moment que les travaux ne sont pas fait dans 6 mois !

N'ayant pas eu de nouvelles jusqu'à ce jour, je l'ai rappelé en lui faisant comprendre que si la personne à qui elle voulait confier les travaux ne me contactait pas d'ici une semaine, j'allais passer par un autre artisan.

Sur ce elle m'a tout simplement dit qu'elle ne l'accepterait pas et qu'elle ne paierait pas. Et de rajouter qu'elle ne me renouvellerait pas mon bail à l'issue de celui ci. Adorable ma proprio …

 

 

je me demande donc quels sont mes droits.

Suis je obligé de faire intervenir un artisan de son choix ?

A t elle le droit de ne pas me renouveler mon bail sans aucune raison ?

Puis je la contrainte à effectuer ces travaux ?

 

 

D'avance merci pour vos conseils.

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Vous pouvez demander à un artisan de votre choix de faire les travaux, mais ce sera à vos frais.

Ce serait dommage parce que vous êtes en droit d'exiger des fenêtres qui ferment, une porte de même et des radiateurs en état de chauffe.

Il vous faut mettre en demeure le propriétaire de faire effectuer la liste de travaux par RAR.

 

Face à cette carence, je m'étonne que votre plus grande crainte soit de ne pas voir votre bail renouvellé.

Vous n'auriez pas grand chose à perdre à déménager.

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de plus, un non renouvellement de bail justifie par vos demandes d'entretien du bien serait parfaitement illegal ;)

 

vous devez donc reclamer a votre proprietaire la realisation des travaux par LRAR, en indiquant que, pour l'instant, le logement loué ne repond pas aux normes de decence tels que definis par le decret n°2002-120 du 30/07/2002 et que, par consequent, vous la mettez en demeure (bien mettre ces mots) de proceder aux reparations lui incombant sous x jours, en precisant qu'a defaut, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal

 

par contre, en effet, vous ne pouvez pas engager vous meme les travaux, sans l'accord ecrit du proprietaire :

votre bailleur serait parfaitement en droit de refuser de payer (ou rembourser) les travaux qu'il n'aurait pas commandé lui-meme :o

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Mais depuis combien de temps êtes vous dans les lieux?

 

Parce que des fenêtres centenaires et une porte de la même époque, cela ne s'est pas déglingué en trois ans, ni même en six, d'aillleurs.

Disons que cela doit montrer une certaine fragilité depuis une bonne vingtaine d'années...

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merci pour ces réponses rapides.

tout d'abord, cela peut paraitre curieux effectivement de vouloir rester dans les lieux, mais étant donné le type de logement (maison, grande surface, terrain, garage) et le loyer associé, je ne trouverais pas mieux ailleurs, meme si cette maison a bien des défauts ...

ceci n'étant pas le sujet, revenons à nos moutons....

vous me donnez tous le conseil de lui envoyer une lettre AR avec une mise en demeure de faire les travaux sous x jours.

puis je connaitre la valeur de x ? ....icon10.gif

y a t il une durée légale ou un nombre de jours classiquement demandé ?

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Puisque vous avez bien identifié que les réparations nécessaires à la suppression des désordres relèvent de ce qui est à la charge du propriétaire, votre seule façon de demander d'intervenir est le signalement par lettre recommandée avec avis de réception.

Vos démarches par téléphone n'ont aucune valeur.

 

Vous devez donc rédiger votre lettre (LRAR) et vous pouvez tout à fait la rédiger en terme de mise en demeure dès à présent, sans passer par une première lettre (LRAR) de signalement puis une relance pour arriver à la mise en demeure.

 

Mais...

 

Il y a toujours un mais !

 

Mais vous avez beaucoup trop tardé pour la fenêtre cassée. Le locataire a le devoir de signaler assez tôt. Le propriétaire peut se mettre à vous reprocher d'avoir trop tarder et vous faire supporter le surcoût de cette trop longue attente. Il peut convaincre que si vous aviez signalé le mauvais état de la fenêtre avant qu'elle casse, elle aurait été dûment réparée pour un montant bien moindre que celui de son inévitable remplacement maintenant quelle est cassée !

 

Dur dur, la condition de locataire.

Il ne faut pas importuner le propriétaire en signalant tout et n'importe quoi au moindre pépin. et il ne faut pas trop tarder. Trouver le juste milieu est difficile.

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je suis dans les lieux depuis 6 ans.

la porte a toujours été dans cet état (depuis mon entrée dans la maison) et la propriétaire n'a jamais voulu la remplacer ni meme la réparer.

quand aux fenetres, ce sont de vieilles fenêtres, qui ferment mal qui sont toutes pourries, pour etre clair.

 

quant à mon signalement à la propriétaire des fuites et de l'encadrement de la fenetre cassé, je l'ai fait dès le moment où je l'ai constaté. je ne vois pas bien en quoi j'aurais trop tardé à le signaler...

 

petite question en passant : lorsque vous envoyez une lettre avec AR signalant une mise en demeure d'effectuer les travaux de réparation sous X jours, combien est il coutume de laisser de jours pour effectuer lesdits travaux ?

 

merci ...

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Je me demande bien pourquoi vous avez pris cette maison et avez attendu six ans pour protester.

 

Portes et fenêtres sont faites sur mesure, ce qui prend un minimum de deux mois. Si vous incluez le mois d'aout où les usines sont en général fermées, ça vous remet à septembre.

 

Par contre, il est rapide de passer commande...allez, donnez lui trois semaines pour vous amener un artisan qui prendra les mesures et fournira le devis.

Seule la vue du devis signé par le propriétaire vous donnera la certitude que l'affaire est engagée.

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quant à mon signalement à la propriétaire des fuites et de l'encadrement de la fenetre cassé, je l'ai fait dès le moment où je l'ai constaté. je ne vois pas bien en quoi j'aurais trop tardé à le signaler...

Et moi, je vous alerte sur le fait que toutes les demandes non écrites et ne pouvant laisser aucune trace n'ont aucune valeur.

Votre propriétaire a l'air de ne pas vouloir faire d'effort pour réparer, si il le voulait, les réparations seraient déjà faites ou en cours.

Votre propriétaire semble avoir des oursins dans les poches.

Et si vous êtes contraint à utiliser la façon crescendo de signalement dûment fait (par écrit) commençant par la lettre recommandée gentille, puis la mise en demeure, et que, faute de résultat vous êtes contraint à la démarche judiciaire commençant par l'injonction de faire, le propriétaire n'oubliera pas d'utiliser tous les moyens de défense qui lui sont favorables.

Si, depuis 6 ans vos échanges ne sont que verbaux... ils n'ont pas laissé de trace et le propriétaire va juridiquement prouver que vous n'avez pas alerté au bon moment et que cela a entrainé la ruine prématurée des ouvrages à réparer. Il ne sen privera pas, croyez-moi. Et vous n'aurez rien pour démontrer le contraire.

 

Si je vous alerte sur le fait qu'il faut absolument écrire, c'est que vos indications ne témoignent que de contacts verbaux.

Je suis actuellement locataire dans une maison qui date du début du siècle dernier. Mon bail vient d'être renouvelé depuis 6 mois, et j'ai contacté ma propriétaire pour plusieurs soucis,

Sa réponse a été de me dire qu'elle allait contacter une personne de sa connaissance pour effectuer les travaux afin que cela revienne moins cher.

Personnellement je n'y vois aucun inconvénient, du moment que les travaux ne sont pas fait dans 6 mois !

N'ayant pas eu de nouvelles jusqu'à ce jour, je l'ai rappelé en lui faisant comprendre que si la personne à qui elle voulait confier les travaux ne me contactait pas d'ici une semaine, j'allais passer par un autre artisan.

Sur ce elle m'a tout simplement dit qu'elle ne l'accepterait pas et qu'elle ne paierait pas. Et de rajouter qu'elle ne me renouvellerait pas mon bail à l'issue de celui ci. Adorable ma proprio …

 

 

Quant au délai pour la mise en demeure, il n'y a pas de coutume, il n'y a que du bon sens. Pour remplacer un ouvrage comme une fenêtre qui passe par un délai de fabrication de 6 à 8 semaines... vous allez mettre un délai de 3 mois pour obtenir la réparation finie. Le résultat que vous attendez est la réparation finie. Ca va pas vous permettre de faire avancer rapidement les choses.

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ok, on ne s'était pas bien compris sur les termes de retard ...

effectivement, des oursins oui et probablement "une malhonnêteté congénitale", ce qui risque de me couter au mieux du temps, au pire des ennuis supplémentaires.

bon avec toutes ces infos il n'y a plus qu'à comme on dit.

merci à tous pour vos renseignements. mnt c'est à moi de gérer ...

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dans la LRAR que vous allez faire, surtout, retracez bien l'historique de vos reclamations anterieures, ainsi que des reponses apportées par le proprietaire, reponses qui n'ont jamais ete suivies d'effet puisqu'a ce jour, aucun travaux n'a encore ete entrepris malgré ce qui vous avait ete promis

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encore une petite question.

étant donnée la bonne volonté évidente de ma propriétaire, il est vraisemblable que toute cette affaire prenne un certain temps.

suite à un éventuel refus de sa part d'effectuer les travaux et donc à une demande d'injonction de ma part, quelle possibilité ai je vis à vis de mon loyer et/ou de sa future augmentation ? puisque refuser de payer mon loyer jusqu'à ce que les travaux soient effectués ? et sinon puis je refuser de payer l'augmentation annuelle ?

 

encore merci

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puisque refuser de payer mon loyer jusqu'à ce que les travaux soient effectués ? et sinon puis je refuser de payer l'augmentation annuelle ?

Oh non; vous ne pouvez pas. et surtout ne le faites pas !!!

 

mais si votre logement ne correspond pas aux critères du logement décent, eh bien faites appel á la DDASS ; ils passeront et feront un rapport.

cela aura plus de poids pour lancer une injonction de faire aupres du TI du lieu du logement.

 

plein de fils sur la notion de "logement decent".

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