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Forum juridique de Net-iris

Droit de rétractation de l'employeur dans un reclassement pour inaptitude


Kawaman

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Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce site et j'espère être cohérent dans ma question.

Huit mois après un accident de travail, je suis déclaré inapte au poste de manutentionnaire que j'occupais en région Parisienne. Mon employeur me fait trois propositions dont l'une est située à Toulouse. Cette région me paraissant plus favorable pour ma famille (8 enfants encore à la maison) je décide d'accepter par courrier recommandé. Ce poste administratif ne requiert aucune qualification. Après deux mois et plusieurs rendez vous d'évaluation de compétences, la direction souhaite me proposer un emploi sur le service qualité en région Ile de France. Sachant que j'ai considérablement avancé dans mon projet de mutation, est il possible d'imposer le respect de son premier engagement à mon entreprise ?

Je suis, aujourd'hui, persuadé que le poste initialement proposé n'a jamais existé. est ce bien légal et quels sont mes recours ?

Je remercie d'avance toute personne qui aurait amabilité de me fournir des informations.

Kawaman :rolleyes:

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L'intitulé du poste est le suivant :

 

assistant administration : lieu d'affectation / près de Toulouse – Coefficient A1 niveau 100 de la convention collective des organismes de formation – Temps plein – Taux horaire de XX,XX€ - Salaire brut mensuel de XXXX,XX€ hors primes conventionnelles.

Nature du poste : saisie des documents et des données, manuscrits ou enregistrés destinés à alimenter des bases de données sur un micro-ordinateur (données comptables ou de gestion de personnel).

 

 

Selon les conventions collectives concernées, tel est le descriptif du niveau A :

 

 

 

EMPLOYE SPECIALISE, NIVEAU A

Emplois ne nécessitant aucune qualification professionnelle. Il s'agit de l'exécution de tâches simples et bien définies par des consignes détaillées fixant la nature

du travail et la manière de le faire.

Niveau de connaissances requises :

- emplois n'exigeant pas une formation allant au-delà de la scolarité obligatoire (niveau VI, éducation nationale) ou, au maximum, niveau du certificat de

formation professionnelle (niveau V bis, éducation nationale).

A titre d'exemples peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants :

- concierge, gardien, coursier, veilleur de nuit, personnel de nettoyage, de petit entretien, agent de service, de bureau, de cuisine, de lingerie, employé de

reprographie.

 

A l'issue de la lecture de l'intégralité des CCN, je peux affirmer qu'il s'agit, bel et bien, d'un poste sans qualification. En conséquence, hormis la mauvaise foi, rien ne s'oppose à mon intégration dans cette nouvelle filière professionnelle qu'il me sera loisible de développer dans le cadre de la formation continue.

La question porte donc sur la rétractation de mon employeur au sujet de son engagement. L'entreprise peut elle retirer ou profondément modifier (situation géographique) sa proposition initiale ???

 

 

Cordialement

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Bonjour,

 

A la lecture du descriptif, je ne pense pas qu'il y ait eu tentative dilatoire de votre employeur pour vous licencier (en espérant que vous refusiez les postes de reclassement).

En revanche, ce poste ne semble effectivement pas correspondre pour un juriste qualifié...

 

Maintenant, après différentes évaluations, il vous propose un poste dans le service qualité de l'entreprise, mais en Ile de France. C'est, si j'ai bien compris, la situation géographique du poste qui vous pose problème.

Pour ce poste situé en Ile de France, avez-vous eu un descriptif aussi précis que pour celui de Toulouse ? Notamment au niveau de la rémunération ?

 

Je pense qu'il faut vous faire aider par des délégués du personnel, pour faire valoir vos arguments et que, si tel est votre souhait, le poste de Toulouse vous soit toujours proposé.

En effet, on pourrait imaginer que si les propositions initiales de reclassement avaient inclus d'emblée ce poste dans le service qualité, vous auriez également choisi Toulouse....

 

Parallèlement, demandez un RdV à l'inspection du travail pour voir ce qu'elle en pense (d'un strict point de vue juridique).

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Bonjour,

 

Tout d'abord, je vous remercie de l'attention que vous portez à mon cas.

Pour clarifier mes intentions dans cette affaire, je dois préciser que les modalités du poste ont moins d'importance à mes yeux que opportunité du transfert géographique. Les détails de la proposition d'intégrer le service qualité ne m'ont pas encore étaient fournies. Malgré cela, je ne peux revendiquer aucune qualification dans ce domaine d'activité et c'est sur la démonstration de mes compétences personnelles que s'appuie cette offre. J'en déduis qu'il ne me sera pas possible d'obtenir, dés à présent, la reconnaissance de mes acquis.

En conséquence, si je dois me résoudre à envisager un licenciement, je tiens à m'assurer un argumentaire clair pour négocier mon départ et obtenir les moyens de financer une formation diplômante de mon choix (non conventionnée car ces dernières sont restrictives sur bien des points).

Mon dilemme porte d'une part sur la qualité de vie pour ma famille, d'autre part sur la construction d'une nouvelle carrière à 45 ans.

C'est pourquoi, toutes informations peuvent mettre utiles.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

En conséquence, si je dois me résoudre à envisager un licenciement, je tiens à m'assurer un argumentaire clair pour négocier mon départ et obtenir les moyens de financer une formation diplômante de mon choix (non conventionnée car ces dernières sont restrictives sur bien des points).

Mon dilemme porte d'une part sur la qualité de vie pour ma famille, d'autre part sur la construction d'une nouvelle carrière à 45 ans.

C'est pourquoi, toutes informations peuvent mettre utiles.

 

Cordialement.

 

Bonjour,

 

Je ne suis pas sûr que vous puissiez bénéficier d'une rupture conventionnelle de votre contrat (théoriquement validée par l'inspection du travail) alors que vous êtes en inaptitude suite à AT.

 

45 ans et huit enfants....sauf à être sûr de vous et de vos possibilités de rebondir professionnellement parlant, mieux vaut tenir la proie que l'ombre (mais là, il ne s'agit que d'un avis subjectif...)

 

 

L'affection qui a conduit à votre inaptitude est-elle "suffisante" pour vous valoir une reconnaissance de travailleur handicapé ? Bénéficiez-vous d'une rente pour les séquelles de votre accident ?

Vous avez peut-être droit à une formation diplômante ou autre : avez-vous contacté le FONGECIF ?

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Je suis pleinement d'accord sur "la proie et l'ombre". C'est pourquoi, avant de recevoir la proposition de reclassement, j'ai mis en route le dossier de reconnaissance de mon handicap. Ce type de décision prend plusieurs mois et j'ai dors et déjà étudié mes options de reclassement. Suite à un contact avec pôle emploi, j'ai consulté les offres de formations des différents organismes "conventionnés". Ces derniers n'offrent pas nécessairement des débouchés permettant à un "débutant de 45 ans" de réintégrer le monde du travail.

J'ai acquis la conviction que mon unique possibilité est de faire valoir ma valeur au sein d'un établissement collaborant étroitement avec des professionnels. Cet école, reconnue par l'éducation Nationale, est un organisme privé et donc payant.

Ma force est ma détermination de gagné, ma faiblesse est uniquement d'ordre financière.

Le choix de mon reclassement était une "mise en parenthèse" de ma carrière professionnelle pour permettre une amélioration des conditions de vie de ma famille. Si je ne suis pas en mesure de leur apporter une existence plus paisible en province, alors je dois saisir l'opportunité d'améliorer notre niveau social.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Si vous avez un dossier en cours à la MDPH, je crois que vous pouvez d'ores et déjà vous faire aider par le SAMETH local.

 

Votre employeur peut bénéficier d'une aide financière pour le maintien dans un emploi (voir le site de l'AGEFIPH) : peut-être cela peut être un argument pour une mutation sur Toulouse...

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Un grand merci à Jean-Louis52.

Je vais immédiatement mener des recherches dans cette direction et je donnerais les avancement de cette affaire pour que quiconque se trouvant dans une situation similaire puisse s'appuyer sur mon expérience.

 

Très cordialement à tous.

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kawaman, je ne suis pas professionnelle du droit, aussi je n'ai pas participé à la discussion.

Au vu de votre dernier message, je vous informe que pole emploi n'est pas le seul à pouvoir financer des formations professionnelles.

Notamment, dans votre situation, le fongecif pourrait vous permettre de financer une formation avec des conditions plus avantageuses (salaire complet ou presque).

De même pour avoir testé (et être repartie aussitot), les formations proposées par le pôle emploi ne sont pas effectivement les meilleures.

Vous pouvez obtenir auprès du fongecif et du carif notamment, une liste d'organismes de formation agréés qui est largement plus ouverte que celle proposée par le pole emploi (en général afpa et puis c'est tout).

En résumé :

- avoir une liste de formation : carif et fongecif

- être conseillé pour son reclassement : fongecif

- financement des formations : fongecif, employeur et pole emploi.

Bon courage

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Votre employeur souhaite vous faire une autre proposition, vous dit ensuite que vous n'avez pas les compétences.....Avez-vous un écrit ? Jusqu'à preuve du contraire, vous avez accepté par écrit un poste proposé par écrit, l'employeur doit également répondre par écrit. A lui d'expliquer avec des raisons valables qu'il ne peut plus vous proposer ce poste, et par écrit bien sur.

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Votre employeur souhaite vous faire une autre proposition, vous dit ensuite que vous n'avez pas les compétences.....Avez-vous un écrit ? Jusqu'à preuve du contraire, vous avez accepté par écrit un poste proposé par écrit, l'employeur doit également répondre par écrit. A lui d'expliquer avec des raisons valables qu'il ne peut plus vous proposer ce poste, et par écrit bien sur.

 

Tu m as enlevé les questions de la bouche;)

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Bonjour à tous,

 

Comme promis, je vous fais part des derniers développements de mon affaire.

Un recommandé m'indique (dans les grandes lignes) le poste qui m'est destiné.... sur la région Parisienne.

J'ai donc répondu par recommandé, en détaillant les étapes nous ayant amenés à cette situation. Je mets, notamment, en évidence l'aspect "sans qualification" du poste initialement proposé.

Le simple fait de revendiquer ses droits en mentionnant les articles du nouveau code du travail semble déclencher une "grosse colère" de la direction.

Mon représentant syndical a reçu un appel l'informant que si je ne prenais pas ces nouvelles fonctions d'ici au 25 juin 2010, ils considéreront que je refuse mon reclassement et me menace d'en subir les conséquences. Lorsque mon délégué a avancé mon intention de porter l'affaire au Prud'homme, ce dernier a répondu: "qu'il le fasse... nous ferons appel et il s'écoulera du temps avant qu'il ne touche son argent"

Au point où j'en suis, je vais exposer mon dossier à l'inspecteur du travail et essayer de prendre les services d'un avocat.

Tout ceci m'apparait comme du harcèlement moral... reste à voir ce qu'en pense la justice.

 

Je vous tiendrai informé. Cordialement

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