Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

"Juste titre" prescription acquisitive


Marie6584

Messages recommandés

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Jinko

Il s'agit de la situation d'une personne qui a acquis de bonne foi et qui détient un titre de propriété mais dont ce titre est contesté par une autre personne qui revendique la propriété du bien. Même s'il apparaît que cette revendication est juste, elle ne peut aboutir passé le délai de prescription. Cela permet d'assurer la pérennité de tout titre de propriété après dix ans de possession.

Ces dispositions sont nécessaires parce que la validité d'un titre repose sur la validité du titre antérieur : je suis propriétaire parce que j'ai acheté de façon régulière au propriétaire précédent qui lui-même avait régulièrement acheté à celui qui était propriétaire avant lui etc. S'il n'y avait pas de prescription acquisitive et qu'il existait un vice, même très ancien, dans cette chaîne des propriétés successives, on se trouverait dépossédé d'un bien pourtant honnêtement acquis. Il y a donc lieu de purger une propriété de tout vice passé un certain délai.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Selon l'article 2272 du Code civil, la precription acquisitive peut être portée à 10ans pour "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble".

 

Comment interpréter cela?

 

Merci

C'est la prescription abrégée de la prescription trentenaire mais elle ne peut s'exercer qu'à condition que personne ne possède de titre de propriété pour le bien concerné ni ne paye les impôts fonciers dessus

Voir ce lien :

http://coursqueau.tumblr.com/post/283158680/cours-10-decembre-2009-origine-de-propriete-1-ere

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko
C'est la prescription abrégée de la prescription trentenaire mais elle ne peut s'exercer qu'à condition que personne ne possède de titre de propriété pour le bien concerné ni ne paye les impôts fonciers dessus

Voir ce lien :

COURS 10 DECEMBRE 2009 : ORIGINE DE PROPRIETE ( 1 ère partie ) - LES COURS DE SYLVIE QUEAU

Pour acquérir par prescription il faut et il suffit d'attester d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Le délai de droit commun de la prescription acquisitive est de trente ans.

Ce délai est réduit à dix ans si, aux conditions de droit commun, s'ajoutent les deux conditions d'une acquisition de bonne foi et de la détention d'un juste titre.

 

Un juste titre obtenu de bonne foi est définitivement consolidé par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire même si on lui oppose un autre titre.

Mon message précédent s'entendait bien sûr dans le cadre d'une telle possession.

Le paiement des impôts fonciers est un indice de possession à titre de propriétaire mais ce n'est pas un absolu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le paiement des impôts fonciers est un indice de possession à titre de propriétaire mais ce n'est pas un absolu.

Oui bien sur mais au moment où se pose la demande parfois on voit ressortir des héritiers possesseurs d'un titre et qui payent aussi les impôts sur le terrain ou la partie concernée et dans ce cas pas de possibilité d'usucapion

 

Ici à la Réunion il y a une affaire incroyable une succession qui date de plus de 100 ans et les héritiers ont obtenu gain de cause en Cassation alors qu'il y a eu entre temps x ventes des biens , constructions ...etc vous imaginez la situation des familles qui doivent racheter leur propre bien ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko

Le juge apprécie, cas par cas, les situations qui lui sont soumises.

Il est certain que le possesseur d'un bien qui ne paie pas les impôts fonciers aura quelques difficultés à faire admettre qu'il possède à titre de propriétaire, surtout si une autre personne paie, elle, ces impôts.

 

Il n'est pas impossible que deux titres viennent en concurrence et celui qui aura possédé à titre de propriétaire l'emportera. Si la possession ne suffit pas à prescrire, c'est qu'il y a une équivoque.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans la situation présente il n'ya pas de titre de propriété, simplement le paiement des impôts fonciers par les "occupants". Donc si j'ai bien compris il vaut mieux partir sur la base de 30 ans.

 

Par contre, les premiers occupants qui payaient les impôts fonciers, sans être propriétaires, sont décédés. Ce sont maintenant leurs enfants qui ont repris la suite.

Est ce que le délai de 30 ans court à partir des parents ou des occupants actuels?

 

Merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans la situation présente il n'ya pas de titre de propriété, simplement le paiement des impôts fonciers par les "occupants". Donc si j'ai bien compris il vaut mieux partir sur la base de 30 ans.

 

Par contre, les premiers occupants qui payaient les impôts fonciers, sans être propriétaires, sont décédés. Ce sont maintenant leurs enfants qui ont repris la suite.

Est ce que le délai de 30 ans court à partir des parents ou des occupants actuels?

 

Merci pour vos réponses

 

Non c'est 30 ans à partir des parents (jonction des possessions)

Par contre y a t-il un héritier détenteur d'un titre quelque part ou pas ?

Si personne de connu (puisque vous payez les Impots fonciers semble t-il) il faudra demander la prescription au Tribunal et vous pourriez l'obtenir avant dans ce cas si déjà plus de 10 ans pour avoir la propriété définitive

 

Par contre en cas de présence d'un héritier vous n'obtiendrez pas la propriété par prescription sans qu'il ait renoncé à ses droits donc le plus simple est de faire une négociation amiable

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...