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Forum juridique de Net-iris

facture pour location maison


Mélissou

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je me tourne vers vous afin d'avoir une réponse à mes questions concernant une facture d'eau pour un logement vide sans provisions sur charges.

 

- Plus clairement: peut-on appeler une facture d'eau présentée à des locataires une charge récupérable? (à mon sens, oui)

 

(locataire présents 1 année, loyer sans charges, contrat d'eau au nom du proprio)

 

- Si non paiement d'une facture d'eau, alors peut-on récupérer sur DG?

 

Je vous remercie d'avance.

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  • Réponses 34
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La consommation d'eau fait bien partie des charges récupérable.

Elle doit être identifiée par la consommation du compteur individuel, ou par calcul selon tantième, ou par une convention de division précisée au bail en cas de monopropriété.

A défaut de règlement par le locataire, elle peut être retenue sur le DG.

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Bonjour,

 

L'interrogation: Pourquoi le contrat d'eau est au nom du propriétaire? Normalement le locataire aurait du souscrire le contrat! En cherchant la petite "bête", est-ce que la facture présentée représente que le consommation du locataire!

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Bonjour,

 

L'interrogation: Pourquoi le contrat d'eau est au nom du propriétaire? Normalement le locataire aurait du souscrire le contrat! En cherchant la petite "bête", est-ce que la facture présentée représente que le consommation du locataire!

 

Mais tout simplement parce qu'il existe des communes qui ne veulent pas s'encombrer avec les changements de locataires (trop de travail certainement) et qui oblige le propriétaire a conserver le titre du contrat...

 

A notre grand désespoir évidemment ;)

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il faut toutefois bien relire la clause des charges locatives et du loyer ... on ne sait jamais !

 

mais sinon, OUI sans aucun doute, vous envoyez copie de la facture.

je suppose aussi que vous avez relevé les compteurs a leur entrée et à leur sortie, donc vous leur facturez l'abonnement et les index consommés.

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Mais tout simplement parce qu'il existe des communes qui ne veulent pas s'encombrer avec les changements de locataires (trop de travail certainement) et qui oblige le propriétaire a conserver le titre du contrat...

 

A notre grand désespoir évidemment ;)

 

C'est bien la première fois que j'entends une telle chose. A mon avis, la commune ne peut pas s'opposer à ce que le locataire prenne l'abonnement à son nom.

Comment cela se passe en cas de vente, c'est l'ancien propriétaire qui continue à payer ? Enfin...

Les locataires ne changent pas 10 fois par an, pour certains, ils restent plus longtemps qu'un propriétaire...

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C'est bien la première fois que j'entends une telle chose. A mon avis, la commune ne peut pas s'opposer à ce que le locataire prenne l'abonnement à son nom.

Comment cela se passe en cas de vente, c'est l'ancien propriétaire qui continue à payer ? Enfin...

Les locataires ne changent pas 10 fois par an, pour certains, ils restent plus longtemps qu'un propriétaire...

 

 

Vous manquez de villages et de communautés de communes, dans vos relations. :p

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Vous manquez de villages et de communautés de communes, dans vos relations. :p

Effectivement, je n'ai jamais eu affaire à une commune pour les abonnements d'eau, toujours à des sociétés. Et pourtant, j'ai des logements dans de tous petits villages, mais dans les 60km autour de Paris...

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Pour l'eau, ce sont les communautés de communes qui traitent avec on ne sait qui et perçoivent par l'intermédaire de la trésorerie.

 

Je pense qu'ils perçoivent auprès des propriétaires par crainte d'impayés auprès des locataires qui ont une facheuse tendance à s'évaporer dans la nature.

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pour l'eau, ce sont les communautés de communes qui traitent avec on ne sait qui et perçoivent par l'intermédaire de la trésorerie.

 

Je pense qu'ils perçoivent auprès des propriétaires par crainte d'impayés auprès des locataires qui ont une facheuse tendance à s'évaporer dans la nature.

 

bingo!!!!:d

 

---------- Message ajouté à 20h46 ---------- Précédent message à 20h43 ----------

 

il faut toutefois bien relire la clause des charges locatives et du loyer ... on ne sait jamais !

 

mais sinon, OUI sans aucun doute, vous envoyez copie de la facture.

je suppose aussi que vous avez relevé les compteurs a leur entrée et à leur sortie, donc vous leur facturez l'abonnement et les index consommés.

 

Oui sur le contrat était précisé que l'eau était individuelle et à leur charge et heureusement pour eux ils payent (enfin presque) ce qu'ils ont consommé :rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 20h48 ---------- Précédent message à 20h46 ----------

 

C'est bien la première fois que j'entends une telle chose. A mon avis, la commune ne peut pas s'opposer à ce que le locataire prenne l'abonnement à son nom.

Comment cela se passe en cas de vente, c'est l'ancien propriétaire qui continue à payer ? Enfin...

Les locataires ne changent pas 10 fois par an, pour certains, ils restent plus longtemps qu'un propriétaire...

 

Et bien c'est la question que je me suis posé, à savoir si une commune peut refuser de changer le nom au contrat mais bon c'est un autre sujet.

Et fort heureusement que lors d'une vente l'ancien proprio ne garde pas l'abonnement!:D

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Je me tourne vers vous afin d'avoir une réponse à mes questions concernant une facture d'eau pour un logement vide sans provisions sur charges.

- Plus clairement: peut-on appeler une facture d'eau présentée à des locataires une charge récupérable? (à mon sens, oui)

 

(locataire présents 1 année, loyer sans charges, contrat d'eau au nom du proprio)

Oui sur le contrat était précisé que l'eau était individuelle et à leur charge et heureusement pour eux ils payent (enfin presque) ce qu'ils ont consommé

 

Mélissou, j'espère que vous n'avez pas fait de maladresse dans la rédaction de votre bail et des conditions de prise en charge des frais de consommation d'eau du locataire.

La loi impose que les postes de dépenses générant des charges récupérables soient clairement indiqués.

Il n'y a pas que l'eau à récupérer, il y a aussi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

 

La loi autorise à ne pas demander de provision et à faire payer à terme échu sur présentation de justificatif. Et la loi vous autorise également à rédiger le justificatif sous votre propre responsabilité sans produire spontanément les copies des factures que vous avez reçues. Et la loi vous oblige à accepter de recevoir votre locataire pour qu'il consulte chez vous les factures ayant donné lieu à votre appel ou décompte de charges. Par simplicité, beaucoup de propriétaire produisent directement des copies des factures pour ne pas être dérangés par la demande de rendez-vous pour contrôle.

 

J'espère que vous avez bien ficelé vos clauses de bail car si vous avez été maladroit, le locataire peut obtenir le droit de ne rien vous devoir pour la consommation d'eau et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

 

Pour un futur locataire, il est préférable de demander des provisions pour charges ==> moins de risque de rater rédaction de la clause. Et si le service des eaux veut bien, il est préférable que le locataire soit l'abonné même si, quand le locataire est l'abonné, le propriétaire, par leur système, reste "propriétaire du compteur", en d'autres termes, il reste responsable des dérives du locataires si dérive il y a !

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Pour l'eau, ce sont les communautés de communes qui traitent avec on ne sait qui et perçoivent par l'intermédaire de la trésorerie.

Non, comme je vous le disais plus haut, je n'ai personnellement jamais eu affaire à une commune pour ouvrir un abonnement ou payer une facture, mais toujours à une société (type V....A remplacer les points par, dans le désordre, L E I O).

Mais je ne dis pas que ce n'est pas le cas dans certaines communes, bien sur...

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C'est bien la première fois que j'entends une telle chose. A mon avis, la commune ne peut pas s'opposer à ce que le locataire prenne l'abonnement à son nom.

Comment cela se passe en cas de vente, c'est l'ancien propriétaire qui continue à payer ? Enfin...

Les locataires ne changent pas 10 fois par an, pour certains, ils restent plus longtemps qu'un propriétaire...

Bonjour

C’est pourtant une pratique courante pour les communes qui font facturer l’eau par la Perception.

Ils font cela, non pas parce que ça donne trop de travail, mais parce qu’ils n’ont pas à supporter les impayés des locataires. C’est le problème du proprio.

Cela étant dit, il ne faut pas dramatiser, car chaque chose a son mauvais et bon coté.

Je m’explique !

Mais, dans le cas ou un locataire viendrait à ne plus payer son loyer (et ses charges), vous avez un moyen de pression efficace contre l’indélicat, en le prévenant que s’il ne paye pas son du, vos résiliez l’abonnement du compteur d’eau, et qu’il devra en ouvrir un à son nom, ce qui lui coutera le prix d’ouverture du compteur + une avance de consommation, avec toutes les difficultés pour arriver à obtenir gain de cause auprès de la commune.

Je pense que c’est juridiquement contestable, ce que nos amis du forum ne vont pas manquer de commenter, mais c’est très efficace. Expérience personnelle. Je n’ai même pas eut à mettre ma menace à exécution.

Il faut bien sur que le bail soit bien rédigé, et faire une provision pour charge, pour couvrir les dépenses.

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Je ne comprends pas cette différence de traitement.

Pour l'électricité ou le gaz, la revente par le propriétaire est interdite et le locataire doit avoir les compteurs à son nom. Pourquoi alors en est-il autrement pour l'eau ?

 

En tout cas, je n'ai jamais été confronté à ce problème, mes locataires ont toujours leur propre abonnement, et je refuserais catégoriquement de prendre un abonnement pour un locataire. Ils emménagent, ils font ouvrir leur abonnement, sinon, il n'y a pas d'eau dans le logement...

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bonjour

 

C'est tout à fait vrai, mais c'est imposé par les communes! quand bien même elles n'ont pas le droit de faire comme cela.

 

Mais non, pourquoi dites-vous "c'est imposé par les communes" ? Puisque je vous dis que je n'ai jamais vu cela !

C'est peut-être imposé par quelques communes, mais surement pas par les communes !

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Mais non, pourquoi dites-vous "c'est imposé par les communes" ? Puisque je vous dis que je n'ai jamais vu cela !

C'est peut-être imposé par quelques communes, mais surement pas par les communes !

 

Merci d'avoir rectifié! C'est plus clair comme cela. " c'est imposé par quelques communes, mais pas toutes les communes"

 

Mais ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu quelque chose, que cela n'existe pas.

 

cordialement

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Bonjour,

 

Abonnement eau potable et commune!

Il y à beaucoup d'abus de la part de certaines communes. TOUTES les commune doivent avoir un règlement de service communale pour la distribution de l'eau potable! La DGCCRF (les fraudes) vient de contrôler environ 140 règlements de service, il y a en moyenne 23% de clauses abusives! le record est un règlement avec 70% de clauses abusives.

Ces dernières années la règlementation a beaucoup évoluée. Les avances de consommation qui étaient demandée par certains distributeurs sont interdites!

 

La règlementation de l'eau potable est complexe, code de la santé, code de l'environnement, code de la consommation.

Une bonne source: Il vient d'être édité un code pratique de l'eau potable et de l'assainissement. Une mine d'informations, 1400 pages, 75€.

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Mais ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu quelque chose, que cela n'existe pas.

Hey ! Mais c'est bien ce que je dis...

Et je peux vous retourner la chose, c'est pas parce que vous l'avez vue que c'est partout comme ça ! :mad:

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Hey ! Mais c'est bien ce que je dis...

Et je peux vous retourner la chose, c'est pas parce que vous l'avez vue que c'est partout comme ça ! :mad:

 

hey ! mais c'est bien ce que je vous dis aussi ! et je n'ai jamais dit que c'était comme cela partout!

 

vous affirmez dans un de vos post "Puisque je vous dis que je n'ai jamais vu cela !" je vous informe que le contraire existe.

vous me rectifiez ma phrase par "C'est peut-être imposé par quelques communes, mais surement pas par les communes !" j'en prend bonne note.

faites de même!

 

vous n'allez pas me renvoyer la réciprocité indefiniment. ça n'interesse personne cette joute dialectique.

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Et bien, moi, je vais vous mettre d'accord :D

 

Ma commune est productrice et distributrice de notre eau potable, mais n'impose pas que ce soit le propriétaire qui ait l'abonnement à son nom, et règlement à la trésorerie du coin ! :p

 

Je ne vous dirais pas combien je paye le m3 d'eau, car là, il y en aurait 90% qui feraient une syncope :D

 

 

voilà voilà ;)

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