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Forum juridique de Net-iris

sommes dues apres deces


Chasseur52

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Bonjour

mon pere est decede et j'ai signe le devis pour l'enterrement.La somme de 3050 euros prelevee sur son compte (bloque) ne suffira pas a regler la totalite.Dois je paye le solde seul ou mon frere doit il participer au reglement meme si lui n''a rien signe?meme chose pour la concession au cimetiere et pour le reglement des differents soldes(eau,gaz,electricite,mutuelle,trop verse pour la retraite)

Merci d'avance

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Bonjour,

 

L'hériter est tenu, dans la limite de ses ressources au paiement des frais funéraires de ses parents, même s'il a renoncé à la succession.

 

-Les juges estiment, en effet, que les frais funéraires doivent être rattachés à l'obligation alimentaire (Art. 205 du Code Civil)

-L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à son père et à sa mère (Art. 371 du Code Civil)

-Ce devoir survit à la mort des parents et oblige l'enfant à régler les funérailles, même s'il a renoncé à une succession endettée.

« Votre frère devrait contribuer avec vous aux frais d’obsèques, selon ses ressources »

 

 

 

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Vis à vis des pompes funèbres, vous êtes seul à avoir signé le devis, c’est vous qui devrez payer. A vous de demander à votre frère sa participation obligatoire au titre de l’aliment.

Pour ce qui concerne les autres factures (edf etc.… ) à vous de voir. Si la succession n’a pas assez d’actif, la refuser vous libère de ce genre de dette.

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Je vous remercie de vos reponses qui m'ont bien eclaire sur mes oblgations ainsi que celles de mon frere.Si je refuse de regler les factures qui vont arriver,quel est le risque?est ce la memme chose pour celle de l'hopital qui va se monter a environ 600 euros?

Merci d'avance

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Si je refuse de regler les factures qui vont arriver,quel est le risque?est ce la memme chose pour celle de l'hopital qui va se monter a environ 600 euros?

Merci d'avance

 

 

Bonjour,

Si vous n’avez pas renoncé à la succession :

vous êtes héritez des biens (actif)du défunt mais aussi des dettes (passif)

-Et c’est vers les héritiers que les éventuels créanciers se retourneront pour se faire rembourser.

Si vous renoncer à la succession :

vous êtes censé n’avoir jamais hérité et vous vous trouvez donc libéré de toutes les dettes et charges de la succession.

 

Vous restez néanmoins tenu au paiement des frais de la sépulture, frais d’hospitalisation du fait que le défunt est un parent.

 

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Bonjour,

Si vous n’avez pas renoncé à la succession :

vous êtes héritez des biens (actif)du défunt mais aussi des dettes (passif)

-Et c’est vers les héritiers que les éventuels créanciers se retourneront pour se faire rembourser.

Si vous renoncer à la succession :

vous êtes censé n’avoir jamais hérité et vous vous trouvez donc libéré de toutes les dettes et charges de la succession.

 

Vous restez néanmoins tenu au paiement des frais de la sépulture, frais d’hospitalisation du fait que le défunt est un parent.

 

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Bonjour

nous sommes deux,que se passe t-il si un des deux refuse de payer sa part des sommes dues(enterrement,hopital,loyer)?comment faire pour que je ne paie pas seul?

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Les créanciers se tourneront au final vers le compte le plus simple à vider. Les héritiers dont le compte a été vidé ont une créance envers les héritiers qui n'ont pas payé leur quote part.

 

A minima, commencez par payer votre aprt de chaque créance, les créanciers commençant alors leur poursuite envers l'héritier débiteur.

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je suis d'accord pour regler ma part,mais je n'ai pas beaucoup d'argent et personne pour m'aider.Je pourrai regler d'apres mes revenus qui ne sont pas eleves et mon compte bancaire est a zero a partir du 15 de chaque mois(en vivant tres simplement).

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