Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Prestation compensatoire


Gimo

Messages recommandés

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

La somme pour laquelle je me suis porté caution est toujours à disposition chez le notaire sequestre de ces fonds.

Aujourd'hui la banque fait appel à ma caution.

D'après vous lors de l'audience puis-je demander à ce que la banque récupère son argent auprès du Notaire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comment puis-je contester la saisie ?

Puis-je demander lors de l'audience que les documents relatifs à leur requête me soit remis (contrat de caution solidaire) ?

Etant donné que l'argent est toujours chez le Notaire, le juge ne peut-il pas demander que les fonds soitent libérer en faveur de la banque directement ?

Cela fait cinq ans déjà et je ne parviens pas à les faire libérer, je pense que cela risque de durer, par contre si c'est une demande du juge ???

Qu'en pensez-vous ?

Y a t'il un fondement juridique à ce sujet ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...