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Règlement d'une condamnation


Grabuge

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Bonjour,

 

J'ai été condamnée par la Cour d'Appel à régler 3 mois de salaires bruts à 7n ancien employeur ainsi que les dépens et également l'art. 700 pour 1 500 €.

 

Cela représente à peu près 11 000 €.

 

Je suis en arrêt-maladie depuis juin 2009 et licenciée de mon dernier emploi depuis novembre 2009. Lorsque ma santé sera rétablie, j'aurais environ 4 mois de délais de carence.....

 

J'ai établit un budget annuel de mes dépenses. Celles-ci sont essentiellement incompresibles et je prends dans mes quelques économies.

 

Le juge peut-il saisir mon appartement ?

Ne pourrais-je avoir "doit"à un travail d'intérêt général" ?

 

J'ai 50 ans, je sais ne pas pouvoir retrouver du travail rapidement. J'ai peur de me retrouver "à la rue". Comment faire ?

 

Il est vrai que je suis propriétaire d'un appartement que j'ai acheté en 1980 en état de délabrement. J'ai tout refait à l'intérieur et je paie encore un emprunt jusqu'en 2014.

 

Merci de me donner quelques réponse, j'avoue ne pas réfléchir de manière objective et positive.

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Invité Azukiyo
Bonjour,

 

J'ai été condamnée par la Cour d'Appel à régler 3 mois de salaires bruts à 7n ancien employeur ainsi que les dépens et également l'art. 700 pour 1 500 €.

 

Cela représente à peu près 11 000 €.

 

Je suis en arrêt-maladie depuis juin 2009 et licenciée de mon dernier emploi depuis novembre 2009. Lorsque ma santé sera rétablie, j'aurais environ 4 mois de délais de carence.....

 

.

 

cela signifie que vous aviez un salaire brut d'environ 3600 e par mois

 

qu'entendez vous par delai de carence de 4 mois? dans quel domaine?

 

si vous etes aux chomage vous aurez un droit tres certainement en rapport avec votre précédent salaire de plus de 3500 e par mois

mais il y a fort a penser que la quotité saisissable sera appliquée sur cette somme, sinon la saisie du bien sera certainement envisagée

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Non, mon salaire était de 2 700 € bruts par mois.

Le délai de carence dont je parle effectivement, ce sera lors de mon inscription aux assédics.

 

Actuellement, mes revenus (IJ) sont de 1 500 €. Vous voyez, je ne suis pas riche :)

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Invité Azukiyo

ok je n'avais pas compris

 

4 mois de délais de carence me semblent beaucoup mais cela ne résoudra pas le problème meme si ce n'était qu'un mois

n'avez vous pas la possibilité de prendre un credit pour eviter la vente car je doute que votre ex employeur via l'huissier vous fasse un cadeau

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Invité Azukiyo

pensez que dans le cas d'un jugement il y a une victime!

si toutes les condamnations par manque de moyens etaient annulées ou modulables cela se saurait

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Oui, je suis d'accord.

Il y a toujours une victime.....

 

Vous ne connaissez rien de ce procès et vous jugez !

 

Les juges n'ont malheureusement pas admis la mauvaise foi de mon employeur. Les Prud'hommes en avaient tenus compte.

 

Mieux vaut voler : ça coûte moins cher.

 

Je vous remercie de m'avoir répondu mais il est inutile de m'agresser comme cela.

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Invité Azukiyo
Oui, je suis d'accord.

Il y a toujours une victime.....

 

Vous ne connaissez rien de ce procès et vous jugez !

 

Les juges n'ont malheureusement pas admis la mauvaise foi de mon employeur. Les Prud'hommes en avaient tenus compte.

 

Mieux vaut voler : ça coûte moins cher.

 

Je vous remercie de m'avoir répondu mais il est inutile de m'agresser comme cela.

 

mais enfin ou voyez vous que je vous agresse ne soyez pas parano!

il y a eu un premier jugement

puis un appel qui vous condamne

 

donc si on lit le dictionnaire la victime ce n'est pas vous mais bien votre employeur et ce quelque soit votre opinion sur le jugement rendu.

Ce jugement existe et il n'y a que ce jugement qui fait foi aujourd'hui.

Imaginez un peu la porte ouverte aux abus si toutes les personnes condamnées réagissaient en disant je ne peux pas payer donc je ne paye pas

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Bonjour,

 

Oui en effet, Patoupaco ne vous agressait pas, il me semble, dans sa formulation. Disons que le terme "victime", qui a une coloration particulière, est peut-être inapproprié : il y a une partie gagnante, et une partie perdante. C'est plus neutre.

 

Sinon, ces salaires vous ont-ils été versés à la suite du jugement des prud'hommes, ou s'agit-il de salaires versés durant le contrat de travail avant sa rupture ?

 

Car dans le premier cas, votre bonne foi risque de ne pas être prise en compte, car la prudence, avec un appel, aurait été de ne pas toucher à ces sommes susceptibles d'être remises en cause.

 

Cleyo

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Non, il ne s'agit pas de salaire.

 

J'ai donné ma démission oralement (et oui !) et j'ai demandé à ne pas effectuer le préavis qui était de 3 mois. La PDG a accepté à condition de trouver un remplaçant. Ce remplaçant, elle l'a trouvé.

 

Trois mois après, elle est allée demander trois mois de préavis aux prud'hommes........ Les prud'hommes m'ont condamné à payer 700 € + art.700. Elle a fait appel et mon avocat ne m'a pas défendue comme il le fallait car il n'a pas parlé de mauvaise foi.

 

Voilà.

Aujourd'hui, évidemment, je suis amère d'avoir été le pigeon.... Bien sûr, on ne m'y reprendra plus.

 

D'autant plus que lorsque j'ai été embauchée par cette entreprise, ma condition était que la trésorerie soit saine. Le cabinet de recrutement m'a assuré de cela, la PDG, lors de notre entretien également. J'ai démissionné d'un ancien emploi et me suis rendue compte au bout d'une dizaine de jours que la trésorerie était extrêmement tendue.

On me dit qu'en matière de droit du travail, le dol n'existe pas.

 

Où est l'équité ?

 

Merci de vos réponses en tout cas.

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      merci à vous pour les réponses.
      @+ Kilimandjaro
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