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Visite médicale


Dick

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bonjour,

 

mon employeur ne respecte pas les visites médicales du travail.

 

Je désire le dénoncer. Pouvez-vous me dire l'amende qu'il aura ? Cela fait une quinzaine d'années.

 

Demandez à la médecine du travail!!!

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bonjour,

 

mon employeur ne respecte pas les visites médicales du travail.

 

Je désire le dénoncer. Pouvez-vous me dire l'amende qu'il aura ? Cela fait une quinzaine d'années.

 

Bonjour,

 

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut être sanctionné pénalement (C. trav., art. L.4745-1 et R.4745-1, R.4745-2, R.4745-3) par une contravention de 5e classe.

De plus, il peut engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.

Enfin, cette carence pourrait être un motif de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'appréciation du juge (mais 15 ans de carence ?).

Cordialement.

ml44

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bonjour,

 

mon employeur ne respecte pas les visites médicales du travail.

 

Je désire le dénoncer. Pouvez-vous me dire l'amende qu'il aura ? Cela fait une quinzaine d'années.

Dans quel type d'entreprise travaillez-vous ? Etes-vous le seul salarié ?

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Bonjour,

Avec une copie à l'inspecteur du travail et au Procureur de la République (mise en danger)

 

Voici l'article du code du travail concernant les sanctions qui peuvent être prévues.

 

Article R4745-1

- Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-7 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

cinquième classe.

 

Adressez un courrier à l'inspection du travail expliquant la situation c'est elle qui relèvera l'infraction. En outre je ne comprend pas l'intérêt pour votre employeur de ne pas organiser les visites médicales tant d'embauche, qu'annuelle voire lors de reprise du travail après un arrêt car il prend un gros risque en cas accident du travail (AT grave, AT mortel) ou lors de la survenance d'une maladie professionnelle

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non, dans un cabinet privé.

je viens d'aller à l'inspection du travail qui me dit que l'employeur n'est passible que d'une amende de 1500 euros. Je trouve que c'est peu quand même !! car il n'y a pas eu une plainte initiale. Donc même si cela fait 17 ans, cela n'est pas une récidive.

j'ai l'intention de lui demander indemnité pour mise en danger de ma santé sur 17 ans mais je ne sais pas trop comment la chiffrer.

 

j'ai lu aussi quelque chose sur la personne morale et physique. Y a t-il quelque chose à jouer la-dessus ?

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non, dans un cabinet privé.

je viens d'aller à l'inspection du travail qui me dit que l'employeur n'est passible que d'une amende de 1500 euros. Je trouve que c'est peu quand même !! car il n'y a pas eu une plainte initiale. Donc même si cela fait 17 ans, cela n'est pas une récidive.

j'ai l'intention de lui demander indemnité pour mise en danger de ma santé sur 17 ans mais je ne sais pas trop comment la chiffrer.

 

j'ai lu aussi quelque chose sur la personne morale et physique. Y a t-il quelque chose à jouer la-dessus ?

Bonjour,

Il y a deux solutions:

 

1er vous voulez de l'argent de votre employeur => démission forcée, prud'hommes, avocats, indemnités + plainte devant le Procureur car après cela les relations employeur salarié , bonjour, mais vous aurez "gagné"

 

2eme vous voulez continuez à travailler et en bonne santé => vous appliquez votre Droit de retrait (dans les règles, avec l'appui de l'inspecteur du travail), vous restez à la maison et vous êtes payé par l'employeur en attendant qu'il vous fasse passer votre visite médicale

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Bonjour,

Il y a deux solutions:

 

1er vous voulez de l'argent de votre employeur => démission forcée, prud'hommes, avocats, indemnités + plainte devant le Procureur car après cela les relations employeur salarié , bonjour, mais vous aurez "gagné"

 

2eme vous voulez continuez à travailler et en bonne santé => vous appliquez votre Droit de retrait (dans les règles, avec l'appui de l'inspecteur du travail), vous restez à la maison et vous êtes payé par l'employeur en attendant qu'il vous fasse passer votre visite médicale

 

 

Alors,dans ce cas, je ne pense pas que le droit de retrait puisse s'appliquer. Pas plus d'ailleurs que la prise d'acte.

 

Attention Michvel, ce type d'instruments sont à prendre avec précaution.

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Alors,dans ce cas, je ne pense pas que le droit de retrait puisse s'appliquer. Pas plus d'ailleurs que la prise d'acte.

 

Attention Michvel, ce type d'instruments sont à prendre avec précaution.

 

Je confirme! Merci Loulou2444,

 

Pas de danger grave et imminent donc pas de droit de retrait! A ne pas faire!

 

Cordialement

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