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Forum juridique de Net-iris

délai procès


Lechatgris

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Bonjour,

 

je me tourne vers ce forum car il y a des choses que je ne comprends pas.

 

Il y a 7 mois, j'ai porté plainte à la gendarmerie pour abus de confiance, escroquerie et violences (ITT de 22 jours).

La personne a été placée en garde à vue, puis les gendarmes m'ont dit que le procureur allait poursuivre pour les 3 faits.

 

Hier, je me rends à la gendarmerie pour savoir ce qu'il en est car 7 mois c'est long, je trouve, surtout que ce n'est pas un gros tribunal. J'ai noté tout ce qu'ils m'ont dit.

Ils m'ont répondu qu'il y avait eu une enquête et que le dossier était parti au parquet fin novembre 2009. Puis que la personne allait être mise en examen par un juge.

 

Ma question: pourquoi ce n'est pas déjà fait? c'est toujours long comme ça pour mettre quelqu'un en examen?

 

Ils m'ont parlé de réquisitoire introductif qui avait été un peu long à venir. C'est quoi un réquisitoire introductif et ça prend combien de temps d'habitude?

 

Merci de m'aider à mieux comprendre.

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Ils m'ont parlé de réquisitoire introductif qui avait été un peu long à venir. C'est quoi un réquisitoire introductif et ça prend combien de temps d'habitude?

 

 

Le réquisitoire introductif d'instance est le mode de saisine d'une Juge d'Instruction par le Procureur de la République.

 

Pour une affaire déterminée, nécessitant une instruction préparatoire, le J.I, désigné et saisi par réquisitoire introductif d’instance du P.R, doit d’abord vérifier sa compétence, puis conduire l’instruction et enfin la clore.

 

 

Dans votre cas et après l'étude du dossier, le Procureur a estimé que des investigations devaient encore être menées et a donc saisi un Juge d'Instruction.

 

 

Votre affaire est donc encore à l'instruction (conduite par un juge et par les forces de l'ordre sur commission rogatoire).

 

 

Il conviendrait que vous soyez reçu par le Juge et que vous constituiez partie civile.

 

 

Vous imaginez bien qu'un Juge d'Instruction n'a pas qu'un seul dossier à conduire, alors s'agissant des délais......:rolleyes:

 

 

cordialement

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Bonjour et merci!

 

si j'ai bien entendu ce qu'ont dit les gendarmes, l'instruction n'a pas encore commencé (débuté, ouverte?).

Je n'y connais rien, mais je trouve que c'est long, 7 mois sans que rien ne soit fait.

C'est à moi de prendre rendez-vous avec le juge ?

Et une commission, c'est comme une enquête?

 

Merci...

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La constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 87 du Code de procédure pénale): la victime peut à tout moment au cours de l'information se constituer partie civile dans une information déjà ouverte à l'initiative du procureur de la République ou d'une autre partie civile. Le versement d'une consignation préalable n'est alors pas exigé.

 

- L'importance de l'assistance de l'avocat :

L'accès au dossier : L'avocat dés lors qu'il est officiellement désigné a accès au dossier d'instruction. Il est lié au secret et ne peut divulguer à des tiers les informations reçus dans ce dossier. Il est capital pour un prévenu d'avoir accès au charge retenues contre lui. La présence d'un avocat est à ce titre irremplaçable.

 

- Les demandes d'actes : Dans le cadre d'une instruction, l'avocat peut aussi demander au juge d'effectuer des investigations de nature à favoriser la manifestation de la vérité. Le refus par le juge d'accomplir ces actes est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Chambre de l'instruction.

 

Et une commission, c'est comme une enquête?

 

Une instruction est une enquête menée par un Juge.

 

Celui ci ne pouvant effectuer tous les actes de celles ci (notamment les missions extérieures), il délègue une partie de ses pouvoirs aux forces de l'ordre pour l'assister dans sa mission:la commission rogatoire.

 

ci dessous, un récent post sur le sujet dont la lecture pourrait finir de vous éclairer.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/147991-commission-rogatoire.html

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Je vous remercie pour les infos.

 

Donc, 7 mois est un délai normal avant le début d'une instruction (c'est dur pour une victime de comprendre...). Et l'instruction elle-même, elle peut durer combien de temps?

 

Ce délai est variable.

 

Il est fonction de la complexité des infractions retenues et du taux d'engorgement du Juge en charge du dossier.

 

entre autres ;)

 

Il faut bien comprendre que chaque acte d'une enquête peut être assujetti à un délai de réponse, un délai de traitement de la dite demande.

 

Je prends une exemple:

 

Là où il faut 2 secondes pour requérir un établissement bancaire d'avoir à fournir tels ou tels relevés bancaires, ben, vous les recevez au bout de 1 mois voir plus.

 

Le temps ensuite de les exploiter "et c'est le temps qui court" comme dirait la chanson.;)

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Bonjour,

 

moi, les gendarmes, ils les ont eu le jour-même, mes relevés de compte. Il y a des réquisitions qui fonctionnent mieux que d'autres, parfois.

 

 

Le délai de réponse n'est pas fonction de la réquisition, mais de celui qui doit y répondre (de son taux d'engorgement et de sa faculté à pouvoir y répondre).;)

 

Ainsi pour les établissements bancaires (il en va de même pour les opérateurs téléphoniques), ceux qui ont le plus de clients ont des délais de traitement plus longs (logiques, ils croulent sous les demandes et n'arrivent pas toujours à faire face)

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  • 5 months later...

Bonjour,

 

je reviens vous voir car voilà plus d'un an que les plaintes ont été déposées, près d'un an qu'elles sont arrivées au parquet, et plus de 5 mois que l'on m'a dit qu'il allait y avoir mise en examen...ET TOUJOURS RIEN !!!

 

Est-ce normal ? Le type qui nous a fait çà ne se sent-il pas en impunité :confused:?

 

Nous ne comprenons pas ce qui se passe.

 

Un peu d'aide sera bienvenu. Merci d'avance.

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