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Litige sur compteur d'eau divisionnaire


Yonyon

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Bonjour a tous,

 

Mon oncle et ma tante ont leur propre compteur d'eau pour la maison mais en ce qui concerne le compteur d'eau du jardin il appartient au voisin. Depuis 1995 ils ont convenus d'une servitude en ce qui concerne ce compteur, c'est a dire que le voisin reçoit la facture et mon oncle et ma tante payent la moitié(compteur divisionnaire). Cependant cet arrangement n'a pas été passé par écrit(:(). J'ai racheté la maison de mon oncle et ma tante et la servitude du compteur d'eau a été inscrite dans l'acte de vente par le notaire. Mais voila le voisin a coupé l'eau et refuse de la remettre. De plus selon ses dires il aurait enlevé les tuyaux qui étaient reliés au compteur.

 

Que puis-je faire sachant qu'il n'y a jamais eu de trace des paiements des factures par mon oncle et ma tante(ils ont payés mais en liquide)? L'inscription de la servitude du compteur d'eau dans l'acte de vente fait-il foi? Le fait que le voisin ait accepté et exécuté l'arrangement pendant prés de 15 ans (de bonne foi) peut-il m'aider? Que faut-il faire?

 

 

Merci d'avance de me lire et de m'apporter vos conseils

 

PS: Ce n'est peut-être pas très claire, si il vous manque des éléments n'hésitez pas a me poser des questions.

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  • Réponses 11
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J'ai oublié de préciser dans mon précédent message que ceux qui habitaient dans la maison avant mon oncle et ma tante bénéficiaient déjà de cette servitude d'eau. C'était en 1976 donc n'y a t'il pas prescription??,

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Bonjour,

 

La configuration des lieux ne vous permet-elle pas de faire un repiquage à partir des canalisations de la maison pour alimenter votre jardin ?

 

Cela supprimerait les conflis avec le voisin et vous permettrait de payer uniquement votre propre consommation (en divisant la facture du voisin par deux cela n'est pas très juste et vous payez en plus la moitié d'un second abonnement).

 

Cordialement.

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la servitude du compteur d'eau a été inscrite dans l'acte de vente par le notaire.

Vous parlez de l'acte de vente entre votre oncle et vous ou de l'acte d'achat de votre oncle ?

Comment est rédigée cette servitude ?

Il faut qu'il y ait un acte de servitude établi entre votre oncle (ou les propriétaires antérieurs ) et le voisin

 

En effet il serait beaucoup plus simple de connecter cette arrivée d'eau du jardin sur le circuit de la maison à moins que ce ne soit vraiment impossible

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Bonjour a tous,

 

Mon oncle et ma tante ont leur propre compteur d'eau pour la maison mais en ce qui concerne le compteur d'eau du jardin il appartient au voisin. Depuis 1995 ils ont convenus d'une servitude en ce qui concerne ce compteur, c'est a dire que le voisin reçoit la facture et mon oncle et ma tante payent la moitié(compteur divisionnaire). Cependant cet arrangement n'a pas été passé par écrit(:(). J'ai racheté la maison de mon oncle et ma tante et la servitude du compteur d'eau a été inscrite dans l'acte de vente par le notaire. Mais voila le voisin a coupé l'eau et refuse de la remettre. De plus selon ses dires il aurait enlevé les tuyaux qui étaient reliés au compteur.

 

 

Bonjour,

Pourquoi une servitude discontinue? Le compteur a toujours été là! les canalisations de distribution aussi! Le ou les robinet de puisage! Quel est l'élément qui rend la servitude discontinu?

 

Le compteur est chez le voisin.

 

La servitude est mentionné dans l'acte de vente entre mon oncle et moi.

 

Cependant il n'y a jamais eu d'écrit entre mon oncle et son voisin sur cette servitude.

Réponse avec citation

 

c'était donc juste une simple tolérance...

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La servitude est mentionné dans l'acte de vente entre mon oncle et moi.

Cependant il n'y a jamais eu d'écrit entre mon oncle et son voisin sur cette servitude. :(

Et avec le propriétaire précédent non plus ?

Rien sur l'acte de votre oncle ?

Si c'est le cas le Notaire n'avait aucun droit d'acter cette servitude (et de la créer en fait officiellement ) sans accord et dédommagement du voisin :eek::confused:

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Pour moi, c'était une tolérance, votre oncle n'ayant pas fait reconnaitre cette servitude, ni par titre, ni par prescription, elle ne peut vous être accordée ! Le notaire n'aurait pas du l'inscrire ainsi !!

 

Article 695 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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