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Forum juridique de Net-iris

Commande Internet ; Site fermé ; Produit pas livré !


Garrett_73

Messages recommandés

Bonjour,

Nous avons passé commande, auprès d'un site marchand sur Internet, d'un appareil électroménager d'une valeur totale (fdp compris) de 410 €.

Nous avions pris soin de vérifier, avant de passer commande, la notoriété du site et les commentaires des différents clients.

La validation de la commande a été effective (confirmation par mail avec délai de livraison annoncé), le débit de notre carte bancaire aussi...

Nous nous sommes rendus plusieurs fois sur le site pour voir l'avancée de notre commande : statut annoncé : en commande chez notre fournisseur, pas plus d'inquiétude de notre coté car le délai annoncé était de trois semaines.

Arrivés proches de l'échéance nous avons contacté le site pour savoir s'ils pouvaient nous confirmer la date de livraison : pas de réponse... et quelle n'a pas été notre surprise lors de la connexion au site de voir ce message s'afficher : "le site... .com a cessé son activité.".

Quels sont nos recours à ce stade, sachant que

- le montant de notre commande à été prélevé dans les 5 jours qui ont suivi la commande.

- la mise en demeure de livraison adressée le 27/05/10 en recommandé avec AR attend toujours d'être retiré au bureau de poste depuis le 31/05/10.

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

Attendez que le RAR vous revienne. Vous le conserverez sans l'ouvrir.

Puis direction tribunal d'instance en référé.

 

Imprimez si vous le pouvez le message du site, ça pourra vous servir.

Ainsi que toutes les correspondances, confirmation de commande, copie du relevé où apparait la carte débitée... etc.

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Bonjour et merci de votre réponse.

J'ai reçu l'accusé de réception signé, ce jour ; il est daté du 03/06/10.

 

Ceci dit, j'ai suivi vos conseils et j'ai imprimé toutes les correspondances (mails, courrier) et la page du site faisant état de la cessation d'activité du site.

 

Désormais dois-je lancer la procédure en référé ? ou dois-je attendre la réponse à mon courrier sachant que j'ai inséré le commentaire suivant dans la lettre :

Dès lors, je vous mets en demeure de me livrer la commande N°... dans les 7 jours qui suivent la réception de la présente. A défaut, je saisirai les tribunaux compétents afin de me faire délivrer une injonction de faire.

 

Merci de vos conseils.

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OK mais l'obtention d'un extrait KBis est payante non ?

oui quelques euros, mais moins que le cout d'une LRAR.

 

Si la société qui gère le site est liquidée, a quoi bon lui écrire?

 

Il vaut mieux dans ce cas faire une déclaration de créance, voire une opposition sur le paiement qui est possible dans certains cas.

 

Le Kbis permet de connaitre cette information.

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Après récupération du Kbis, il s'avère, qu'effectivement, la société est en liquidation judiciaire (jugement du 21/05/10).

Comment doit-on procéder pour une déclaration de créance ?

Vous parlez d'opposition sur le paiement mais celui-ci à déjà été effectué quelques jours après la commande, est-il encore possible de faire qqch aujourd'hui ?

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Mauvaise nouvelle pour vous...

 

dans le Kbis verifiez la date de cessation de paiement, sa publication au bodacc, vous avez ou aviez 2 mois a compter de cette date pour déclarer votre créance.

 

comment avez vous payé votre commande et quand par rapport à la cessation de paiement?

l'aticle L. 132-2 du Code monétaire et financier ouvre des possiblités d'opposition si paiement par CB

http://www.village-justice.com/articles/faillites-paiements-cartes,4637.html

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Bonjour,

J'ai réglé ma commande par CB le 23/04/2010 et j'ai été débité le 28/04.

La cessation de paiement a été prononcé le 21/05/10, voir extrait du KBis ci-dessous :

JGT LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE : (OUVERTURE D'UNE

PROCEDURE DE) LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU

21/05/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE [...] A PRONONCE

L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SANS POURSUITE D'ACTIVITE CONTRE [...] ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE [...]

[...], JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT [...], MANDATAIRE LIQUIDATEUR : [...]

REPRESENTEE PAR [...] - ET A FIXE AU 21/05/2010 LA DATE

DE CESSATION DES PAIEMENTS DATE D'EFFET : 21/05/2010 - DATE

D'EFFET : 21/05/2010

Je dois adresser un courrier à ma banque, c'est ça ?

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je serais vous je ferais 3 choses:

1/ déclaration de créance par LRAR au mandataire liquidateur

2/ opposition au paiement par CB

3/ verifier si l'assurance de la CB ou de la banque ne couvre pas ce cas de figure et faire éventuellement une déclaration de sinistre.

 

Insistez pour l'opposition, car si LJ immédiate, votre créance ne sera vraisemblablement pas payée par la procédure

 

Sinon vous avez aussi la voie de la plainte au pénal pour escroquerie, en effet si LJ immédiate, on peut imaginer que le gérant du site connaissait son état de cessation de paiement mais a tardé a déclarer sa cessation de paiement et que vous avez été trompé en passant commande et en payant a une sociéte en LJ

 

De plus il n'a probablement pas passé commande à son fournisseur, ou ne vous a pas informé du refus de la livrerpar celui ci, ce qui est un argument supplémentaire.

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Déclarez votre créance au liquidateur, mais la société étant en liquidation judicaire et votre paiement ayant été effectué avant la liquidation, peut de chance pour vous de récupérer votre argent. Le liquidateur paiera en priorité les charges sociales du à l’état, le personnel, les fournisseurs … les clients arrivent en dernier et généralement il ne reste plus d’argent.

Du côté de la banque, j’ai bien peur que vous essuyez aussi un refus. Essayez tout de même.

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je serais vous je ferais 3 choses:

1/ déclaration de créance par LRAR au mandataire liquidateur

2/ opposition au paiement par CB

3/ verifier si l'assurance de la CB ou de la banque ne couvre pas ce cas de figure et faire éventuellement une déclaration de sinistre.

 

Insistez pour l'opposition, car si LJ immédiate, votre créance ne sera vraisemblablement pas payée par la procédure

 

Sinon vous avez aussi la voie de la plainte au pénal pour escroquerie, en effet si LJ immédiate, on peut imaginer que le gérant du site connaissait son état de cessation de paiement mais a tardé a déclarer sa cessation de paiement et que vous avez été trompé en passant commande et en payant a une sociéte en LJ

 

De plus il n'a probablement pas passé commande à son fournisseur, ou ne vous a pas informé du refus de la livrerpar celui ci, ce qui est un argument supplémentaire.

Merci pour toutes ces précisions mais que dois-je mettre dans les divers courriers ? Existe t'il des lettres types ?

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Existe t'il des lettres types ?

En pagaille! par exemple: http://www.lawperationnel.com/Contractant/Declaration/Prat_003_M.htm

Et pour la banque vous voyez d'urgence avec votre chargé de clientèle, en apportant avec vous le Kbis, l'extrait du code monétaire et financier (cf le lien que je vous ai fourni sur les paiements CB), insistez sur le motif escroquerie pour l'opposition si ils n'acceptent pas la LJ en expliquant que vous allez porter plainte. Demandez une copie de votre opposition.

 

Enfin vous pourriez aussi faire opposition auprès de la solution de paiement CB du site web (sur votre copie d'ecran du recu CB) en effet, leur responsabilité pourrait être aussi engagée si ils ont accepté votre paiement alors que la société était si proche de la LJ.

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Bonjour,

pour le rdv avec mon chargé de clientèle pas de possibilité avant plusieurs jours ! Par contre j'ai réussi a le contacter par mail et voici sa réponse :

Nous vous remercions de bien vouloir nous préciser le problème rencontré lors de votre achat en ligne ainsi que la date, le montant et le nom du bénéficiaire du paiement afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais.

 

Et pour la banque vous voyez d'urgence avec votre chargé de clientèle, en apportant avec vous le Kbis, l'extrait du code monétaire et financier (cf le lien que je vous ai fourni sur les paiements CB), insistez sur le motif escroquerie pour l'opposition si ils n'acceptent pas la LJ en expliquant que vous allez porter plainte. Demandez une copie de votre opposition.

.

Est-ce les seuls éléments que je dois fournir pour appuyer au mieux ma demande ?

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Voici l'ébauche de mon courrier à ma chargée de clientèle :

 

Objet : Opposition paiement CB en ligne

P.J. : Lettre recommandée avec AR

V/mail du 08/06/10

Extrait KBis

Extrait Article code Monétaire et Financier.

 

 

 

 

 

Madame,

 

Suite à la réponse à ma demande de rendez-vous passée depuis votre site le 7 juin 2010 (cf. copie mail ci-jointe), et ne pouvant vous rencontrez rapidement, je vous adresse ma demande d’opposition à un paiement en ligne réalisé au moyen de ma carte bancaire N°...

 

J’ai effectué un achat en ligne le 23/04/10 sur le site [Nom du site] (http://www.[adresse du site]) d’un appareil électroménager pour un montant total (Fdp compris de 401,76 € TTC), or le site a été déclaré en liquidation judiciaire le 21/05/10 (cf. extrait KBis ci-joint), alors que la livraison de ma commande n’avait pas été honoré.

 

Aussi, m’estimant victime d’une escroquerie, je vous demande, par la présente, et en vertu de l’article L.132-2 du code monétaire et financier (cf. extrait ci-joint), le remboursement de la somme payée.

 

Sans réponse favorable de votre part, je me verrais dans l’obligation de porter plainte et de saisir le tribunal compétent.

 

Vous remerciant, de m’adresser par retour une copie de mon opposition, je vous prie d’agréer, Madame, mes plus sincères salutations.

 

Pouvez-vous me donner votre avis ?

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je pense qu'il faut dissocier liquidation et escroquerie.

 

1/ vous faites opposition le debut de la tettre est bien

 

2/ vous indiquez qu'il y a 2 motifs à votre opposition

 

a/la société est maintenant en liquidation judiciaire :et vous citez l'article du codemonetaire et financier qui va bien

 

b/vous estimez avoir été victime d'une escroquerie et envisagez de porter plainte, car avant la liquidation la société a encaissé votre paiement et n'a et ne vous a rien livré

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Voici le courrier modifié, si j'ai bien compris vos remarques :

Objet : Opposition paiement CB en ligne

P.J. : Lettre recommandée avec AR

V/mail du 08/06/10

Extrait KBis

Extrait Article code Monétaire et Financier.

 

 

 

 

 

Madame,

 

Suite à la réponse à ma demande de rendez-vous passée depuis votre site le 7 juin 2010 (cf. copie mail ci-jointe), et ne pouvant vous rencontrez rapidement, je vous adresse ma demande d’opposition à un paiement en ligne réalisé au moyen de ma carte bancaire N°...

 

J’ai effectué un achat en ligne le 23/04/10 sur le site [Nom du site] (http://www.[adressedu site] ) d’un appareil électroménager pour un montant total de 401,76 € TTC, or le site a été déclaré en liquidation judiciaire le 21/05/10 (cf. extrait KBis ci-joint), alors que la livraison de ma commande n’avait pas été honoré. Aussi, je vous demande, par la présente, et en vertu de l’article L.132-2 du code monétaire et financier (cf. extrait ci-joint), le remboursement de la somme payée.

 

La société ayant encaissé mon paiement en sachant pertinemment que je ne serais jamais livré, j’envisage également de porter plainte pour escroquerie et de saisir le tribunal compétent.

 

En attendant votre réponse et en vous remerciant, par avance, de m’adresser par retour une copie de mon opposition, je vous prie d’agréer, Madame, mes plus sincères salutations.

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ok pour moi

 

n'oubliez pas parallelement d'envoyer votre déclaration de creances en LRAR, sans attendre le résultat de la demande d'opposition

 

Je vois un probleme sur l'article L132-2, il semble avoir changé en novembre 2009, donc mettez l'ancienne version de l'article sur les carte bancaires et pas les billets à ordre et posez la question du pourquoi de la modif sur le forum financier

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41F6B90C63BBD3582D7E59B582666462.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000018625640&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20091031

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ok pour moi

 

n'oubliez pas parallelement d'envoyer votre déclaration de creances en LRAR, sans attendre le résultat de la demande d'opposition

 

Je vois un probleme sur l'article L132-2, il semble avoir changé en novembre 2009, donc mettez l'ancienne version de l'article sur les carte bancaires et pas les billets à ordre et posez la question du pourquoi de la modif sur le forum financier

 

Détail d'un article de code

Merci ! les courriers sont envoyés, il n'y plus qu'à voir ce que cela donne...

 

Enfin vous pourriez aussi faire opposition auprès de la solution de paiement CB du site web (sur votre copie d'ecran du recu CB) en effet, leur responsabilité pourrait être aussi engagée si ils ont accepté votre paiement alors que la société était si proche de la LJ.

Concernant cette remarque, je n'ai en ma possession que le ticket de paiement reçu par mail après la commande mais il n'est pas fait mention de l'adresse de la solution de paiement. A-t'on un moyen de la retrouver ?

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Concernant cette remarque, je n'ai en ma possession que le ticket de paiement reçu par mail après la commande mais il n'est pas fait mention de l'adresse de la solution de paiement. A-t'on un moyen de la retrouver ?

 

si le nom de la solution de paiement ne figure pas; cela semble difficile, mais c'est accessoire et facultatif -> abandonnez

 

PS venez nous raconter la fin de l'histoire quand vous saurez

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

Je reviens à la charge avec mon "affaire" : à ce jour je n'ai reçu aucune réponse aux courriers envoyés (banque et liquidateur judiciaire).

Est-ce normal (RAPPEL : courriers envoyés le 09/06/10, ARC reçus respectivement les 11 et 15 juin) ?

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Bonjour,

Ma conseillère clientèle vient de me laisser un message qui dit qu'ils ne peuvent rien faire car ce n'est pas une fraude et que le remboursement par anticipation ne fonctionne que dans ce cas.

De plus il estime que du fait que j'ai passé commande de mon plein gré et que malheureusement la société est en liquidation judiciaire, ce n'est pas à eux de prendre en charge ce remboursement (elle me renvoi vers le liquidateur judiciaire).

Que dois-je faire maintenant ? Ils ne tiennent pas compte de l'art. L132-2 semble-t'il ?!

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