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Forum juridique de Net-iris

Date indiqué sur bail et EDL ?


P'tit31

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Bonjour,

 

Après qques mois d'absence, je reviens vers vous !! :)

 

Au vu de mon activité, je suis amené à changer de logement fréquemment. Chaque location apportant ses nouvelles surprises :( ...

 

Petite question:

Nous avons signé un bail en mai pour une location fin juin.

Etant à plusieurs centaines de kms de notre nouvelle habitation, nous ne pourrons faire l'edl d'entrée à la date du début du bail.

 

J'imagine que le loyer est dû à la date signifiée sur la bail (ou à celle de l'edl ?).

Pouvons nous retarder l'edl avec accord du proprio ?

Tant que la restitution des clefs n'est pas effectuée, qui est responsable de la maison: le locataire ou le proprio ?

 

Merci à vous et encore bravo pour ce site !!

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Vous voulez quoi exactement, faire l'EDL après la date d'effet du bail ? Du moment que vous commencez bien à payer le loyer à la date d'effet et que l'on ne vous a pas remis les clés, je n'y vois pas d'inconvénient...

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Oui, mais pas à la date de signature du bail. A la date où le bail prend effet, où vous faites l'EDL et recevez les clés.

Oui mais justement SARDINE la question était dans le cas d'un EDL intervenant plusieurs jours après la date de début du bail et de la responsabilité ;)

A mon avis on ne peut pas être responsable tant qu'on n'a pas reçu les clefs et pris possession des lieux en effet ;)

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Méééé pourquoi n'ont ils pas fait coincider les dates?:confused:

 

Ça peut se rectifier une date de prise d'effet d'un bail. On rature proprement et on note en marge.

 

Parce que là, c'est un peu n'importe quoi.

En pensant tempête ou incendie, il va le prouver comment le locataire, qu'il n'avait pas les clés ?

S'il tombe sur un quidam qui lui prétend le contraire.:cool:

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Méééé pourquoi que P'tit31 il a pas fait le stage "boule de cristal" !

Pourquoi il a signé en mai pour une date d'effet fin juin et que patatras, à cette date de fin juin, il peut pas venir prendre possession de son logement... ce sera quelques jours après...

Il savait pas en mai ! C'est la vie !

Il pourrait envoyer un copain... Heu, l'état des lieux d'entrée... autant qu'il s'en occupe tout seul !

 

Ben voilà... fastoche, le bail, il est signé. P'tit31, il peut, de n'importe où qu'il est, contracter une assurance qui couvrira à la date d'effet du bail. S'il y a un sinistre, il sera tout simplement dans une situation qui ressemble fort à la situation d'un locataire en vacances lors du sinistre. On n'est pas toujours sur place quand la cata arrive ! On sait régler cela. Le mieux, c'est que P'tit31 arrête la date de son rendez-vous d'état des lieux, avant la date d'effet du bail, même si c'est pour fixer un rendez-vous qui sera postérieur à la date d'effet du bail. Tout le monde aura de quoi maintenir la situation claire.

 

Entre la date d'effet et la date d'état des lieux d'entrée et remise des clés, il peut y avoir un écart mais un écart raisonnable... Si cela dépasse 1 mois, le propriétaire peut commencer à mettre le locataire en demeure de garnir les lieux loués sans trop tarder !!! Si le locataire se contente de les garnir de quelques 3 ou 4 lingots d'or, le temps qu'il arrive avec les meubles, je pense que le propriétaire ne dira plus rien ! :p

 

P'tit31 pas de souci mais il faut prendre l'assurance. Les lieux vont être sous votre garde même si vous n'êtes pas en mesure d'y mettre les pieds (faute d'avoir la clé et faute d'être dans le coin).

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P'tit31 pas de souci mais il faut prendre l'assurance. Les lieux vont être sous votre garde même si vous n'êtes pas en mesure d'y mettre les pieds (faute d'avoir la clé et faute d'être dans le coin).

Je suis d'accord sur le principe de prendre une assurance dès le début du bail FREDVAL mais je trouve ça un peu anormal d'être responsable alors qu'on n'y a pas mis les pieds

Il faut vérifier (et même exiger) tout de même que l'eau et l'électricité sont bien coupés du moins au compteur pour limiter les risques

Exemple dégât des eaux alors qu'on n'a pas pu faire noter par exemple un robinet défectueux sur l'EDL ...il advient quoi ?

 

Sincèrement il vaut mieux venir faire l'EDL et la remise des clefs, tout vérifier quitte à aménager plus tard !

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Ce n'est pas sorcier non plus que de modifier sur le bail la date d'entrée dans les lieux.

A moins que le propriétaire ne veuille pas perdre le bénéfice de quelques jours de loyer, mais là...ça commence mal les rapports loc'/proprio.

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A moins que le propriétaire ne veuille pas perdre le bénéfice de quelques jours de loyer, mais là...ça commence mal les rapports loc'/proprio.

 

bonjour

 

e

Et pourquoi le proprio devrait perdre quelques jours de loyer?

Le locataire connait les conditions du bail. Elle sont acceptées dés la signature qui fixe la date de début de la location.

C'est son problème s'il ne peut pas faire d'EDL à temps. Cela ne l'empêche en rien de payer son loyer tel que conclu et d'assurer le tout.

pourquoi voulez vous que ce soit le proprio qui en soit de sa poche?

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Ce n'est pas sorcier non plus que de modifier sur le bail la date d'entrée dans les lieux.

A moins que le propriétaire ne veuille pas perdre le bénéfice de quelques jours de loyer, mais là...ça commence mal les rapports loc'/proprio.

Désolé Sardine, mais justement, le loyer c'est sacré ! Si un locataire me signe un bail pour le 1er du mois et qu'il ne souhaite ensuite rentrer dans le logement que le 20, c'est son problème, il me paie les 20 jours. Non mais...:mad:

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Désolé Sardine, mais justement, le loyer c'est sacré ! Si un locataire me signe un bail pour le 1er du mois et qu'il ne souhaite ensuite rentrer dans le logement que le 20, c'est son problème, il me paie les 20 jours. Non mais...:mad:

 

Youpi! Depuis le temps que j'étais la Cruella des locataires...:D:D

 

Mais vous allez toujours aux extrêmes aussi!

Retarder officiellement l'entrée dans les lieux de deux ou trois jours, ce n'est pas la ruine non plus.

 

Tous les loc' ne sont pas des sauvages dénués de coeur et quand on facilite la vie des gens à l'instant où ils en ont besoin, les rapports ultérieurs en sont grandement plus harmonieux..

 

Je ne supporte pas qu'on s'octroie une faveur sur mon dos, mais quand c'est moi qui donne, ya pas offense.

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Tous les loc' ne sont pas des sauvages dénués de coeur et quand on facilite la vie des gens à l'instant où ils en ont besoin, les rapports ultérieurs en sont grandement plus harmonieux..

M'en fout, je n'ai aucun rapport avec mes locataires. Je ne sais même pas quelle tête ils ont...

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Invité kogaratsu

bonjour

Petite question:

Nous avons signé un bail en mai pour une location fin juin.

Etant à plusieurs centaines de kms de notre nouvelle habitation, nous ne pourrons faire l'edl d'entrée à la date du début du bail.

J'imagine que le loyer est dû à la date signifiée sur la bail (ou à celle de l'edl ?).

Pouvons nous retarder l'edl avec accord du proprio ?

Tant que la restitution des clefs n'est pas effectuée, qui est responsable de la maison: le locataire ou le proprio ?

réponses dans la loi de 89, article 7 c/ et g/.

Le locataire est obligé :

 

[...]

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

[...]

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

tant qu'il n'a pas reçu les clés, le locataire n'a pas la jouissance du bien; rien n'empêche (à mon avis) un accord "hors bail" pour une prise de possession ultérieure.

mais à la place du bailleur, ce serait un écrit impératif (pour éviter simplement le retour de baton "je ne paye qu'à l'entrée réelle")

pour l'assurance, qui est plus ma partie, pas besoin de littérature; la loi est claire.

et elle répond aussi à contrario sur la responsabilité...

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bonjour

 

réponses dans la loi de 89, article 7 c/ et g/.

tant qu'il n'a pas reçu les clés, le locataire n'a pas la jouissance du bien; rien n'empêche (à mon avis) un accord "hors bail" pour une prise de possession ultérieure.

mais à la place du bailleur, ce serait un écrit impératif (pour éviter simplement le retour de baton "je ne paye qu'à l'entrée réelle")

pour l'assurance, qui est plus ma partie, pas besoin de littérature; la loi est claire.

et elle répond aussi à contrario sur la responsabilité...

 

Merci pour ces précisions AIE-MAC c'est bien ce qu'il me semblait ;)

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