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Forum juridique de Net-iris

Maintien des garanties santé et prévoyance


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bonjour, je dois faire un solde de tt compte d'un salarié licencié et j'aurais une question sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

 

mon salarié avait jusqu'au 31/05/2010 pour nous faire savoir s'il désirait bénéficier ou renoncer au dispositif.

 

je sais que s'il refuse, cela doit être obligatoirement notifié par écrit et de même s'il accepte.

 

mais quand est-il si le salarié reste muet malgré des courriers et des appels téléphoniques, puis-je en déduire qu'il y renonce ?

 

je n'ai rien trouvé dans la loi, merci de m'aider.

 

cordialement.

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Déjà que prévoit le contrat de prévoyance ? SI le maintien est prévu pendant X temps, il faut maintenir les garanties. Je crois qu'après la fin du contrat, le maintien peut durer 9 mois.

 

Ensuite, les courriers ont ils été envoyés en LRAR ou lettre simple ? Les effets ne sont pas les mêmes !

 

Enfin, je ne sais pas ce que vaut le silence du salarié, désolée.

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Il faut aussi prendre en compte le mode de financement de la portabilité.

 

Si le financement par mutualisation le salarié doit renoncer expressément par écrit (si c'est négocié au niveau de la branche par exemple) ou dans le cas du co-financement (utilisé par défaut en général) le non paiement des cotisations implique renonciation du dispositif.

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bonjour, je dois faire un solde de tt compte d'un salarié licencié et j'aurais une question sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

 

mon salarié avait jusqu'au 31/05/2010 pour nous faire savoir s'il désirait bénéficier ou renoncer au dispositif.

 

je sais que s'il refuse, cela doit être obligatoirement notifié par écrit et de même s'il accepte.

 

mais quand est-il si le salarié reste muet malgré des courriers et des appels téléphoniques, puis-je en déduire qu'il y renonce ?

 

je n'ai rien trouvé dans la loi, merci de m'aider.

 

 

 

 

 

cordialement.

 

D'après ce que j'ai comme document et en autre le procédé de la portabilité via notre organisme de prévoyance et santé, il est noter que la possibilité d'y renoncer est donné au salarié elle doit être fait par écrit ds les 10 jrs qui suivent la cessation du contrat de travail, et en tout état de cause, au plus tôt, le lendemain de la rupture du contrat. l'absence de réponse vaut acceptation du salarié.

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merci pour vos réponses,

 

j'ai fini par appeler mon organisme de prévoyance qui m'a dit que le silence du salarié malgré nos relances vaut pour le refus de la portabilité du maintien des garanties.

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