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Forum juridique de Net-iris

Accord interne supérieur aux lois et la convention


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Bonjour à toutes et à tous.

 

Suite à plusieurs conflits avec mon employeur, je suis allé voir la DRH pour lui exposer la situation en m'appuyant sur des lois et la convention collective de la chimie.

 

Celle ci m'a répondu que tous els accords signés en interne avec les syndicats et le CE prennent le dessus sur les lois et la convention.

 

J'ai beaucoup de mal à y croire.

Est ce vrai?

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  • Réponses 13
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En attendant des avis plus "pointus" que le mien sur le sujet, il me semble néanmoins que depuis que Mr Sarkozy est au pouvoir, il y a eu une sorte de "renversement" de la hiérarchie : les accords collectifs d'entreprise priment sur les conventions collectives, et sur la loi.

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Bonjour à toutes et à tous.

 

Suite à plusieurs conflits avec mon employeur, je suis allé voir la DRH pour lui exposer la situation en m'appuyant sur des lois et la convention collective de la chimie.

 

Celle ci m'a répondu que tous els accords signés en interne avec les syndicats et le CE prennent le dessus sur les lois et la convention.

 

J'ai beaucoup de mal à y croire.

Est ce vrai?

Pourriez nous en dire plus sur ces "conflits " ???

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En attendant des avis plus "pointus" que le mien sur le sujet, il me semble néanmoins que depuis que Mr Sarkozy est au pouvoir, il y a eu une sorte de "renversement" de la hiérarchie : les accords collectifs d'entreprise priment sur les conventions collectives, et sur la loi.

Cela date de 2004, je ne pense donc pas que Sarkozy était au pouvoir...

(Loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004)

 

Voir par exemple : http://prudhommesisere.free.fr/salariesproteges/accordsdentreprise.htm

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Cela date de 2004, je ne pense donc pas que Sarkozy était au pouvoir...

(Loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004)

 

Voir par exemple : Droit du travail -

 

Ah merci bien de l'information Lag0 ;)

Je dois reconnaître que si j'en ai entendu parler c'était vaguement, et de plus quelqu'un m'avait dit penser que cela datait de l'arrivée au pouvoir de Sarkozy. Mais au final nous étions mal renseignés l'un et l'autre.

Donc malgré tout l'info est bien valable.

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Sans m'avancer non plus, ce n'est pas tout à fait ça; le principe de base est que c'est le texte le plus favorable au salarié qui s'applique quelle que soit la norme; ainsi les accords internes ne peuvent pas prévoir moins que la CC, mais peuvent prévoir plus. De même la CC ne peut prévoir moins que la Loi mais peut plus. Enfin s'il existe un usage reconnu dans la profession qui avantage le salarié, il s'applique (sous certaines conditions évidemment).

Pour exemple; certaines années le smic est réévalué en 2 temps, bien souvent les CC ne suivent pas ou du moins pas tout de suite. Très peu d'employeurs s'amuseraient à se baser su la CC pour payer un tx moindre que le SMIC...

 

"Normalement" les "politiques" ont peu d'influence, les tribunaux veillent (encore faut-il les saisir...) et sont supposés être indépendants. Si la décision rendue par le fond ne suit pas cette règle (en raison des différences inhérentes au lieu, à la chambre...), elle encourt la cassation et c'est pour ça qu'il n'y a qu'une seule court de cassation pour toute la France... qui peut même rendre une décision sur le fond pour couper toutes velléités de résistance...

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Sans m'avancer non plus, ce n'est pas tout à fait ça; le principe de base est que c'est le texte le plus favorable au salarié qui s'applique quelle que soit la norme; ainsi les accords internes ne peuvent pas prévoir moins que la CC, mais peuvent prévoir plus.

Et non, perdu, plus depuis cette loi de 2004. Un accord interne peut retirer des droits aux salariés. Voir le lien que je donne dans mon message précédent...

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Merci pour vos réponse.

 

Au final je ne comprends pas trop au vu de la réponse de Malbrough.

Est ce que les accords internes prennent le dessus dans tous les cas?

 

Ci dessous le lien menant vers mes souscis.

Personne n'y répond.

Peu être allez vous m'aider, merci

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/148485-convention-coefficient-deplacement.html

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Merci pour vos réponse.

 

Au final je ne comprends pas trop au vu de la réponse de Malbrough.

Est ce que les accords internes prennent le dessus dans tous les cas?

 

Ci dessous le lien menant vers mes souscis.

Personne n'y répond.

Peu être allez vous m'aider, merci

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/148485-convention-coefficient-deplacement.html

 

Bonjour ce lien emmene vers la convention collective ??

mais de la à s identifier pour télécharger non

Merci de rechercher cette CC sur ce site

 

Les conventions collectives

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S'identifier pour télécharger? Je ne comprends pas.

Le lien Megaupload dans mon post permet de télécharger les articles auxquels je fais référence.

 

Pour ma part je dépend de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956.

 

Merci

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Et non, perdu, plus depuis cette loi de 2004. Un accord interne peut retirer des droits aux salariés. Voir le lien que je donne dans mon message précédent...

 

 

Je confirme, d'où l'intérêt de bien voter pour les IRP.

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Un accord collectif ne peut déroger à une convention collective que depuis 2004 et uniquement sur certains points.

 

Notamment, les classifications et minima salariaux ne peuvent pas être remis en question par un accord collectif.

 

Pourquoi ? C'est pas ce qu'on avait dit ?

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