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Forum juridique de Net-iris

marchand de biens et vente forcée


Jdb22

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Bonjour,

 

Une affaire m'oppose à un marchand de biens. Celui-ci a été débouté en jugement. Dans ses dernières écritures, il ne souhaitait plus la vente forcée de mon bien, mais uniquement des dommages et intérêts. Aujourd'hui, il fait appel du jugement. Peut-il réclamer à nouveau la vente forcée ou puis-je vendre mon bien librement ?

 

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Invité Jinko

La question est de savoir s'il a renoncé de façon certaine et non équivoque à l'achat de votre bien : il faut lire ces dernières écritures que vous mentionnez.

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Invité Jinko

Il ne peut présenter de demandes nouvelles en appel. Ayant demandé des dommages-intérêts seulement en première instance, la vente forcée serait une demande nouvelle.

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