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Forum juridique de Net-iris

Immobilier, fonds propres et clause d'emploi


94forever

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Bonjour,

 

Futur marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets j'envisage ensuite l'acquisition de la résidence principale du couple sous 2 ou 3 ans.

 

Cette acquisition sera probablement financée en totalité par de fonds qui me sont propres et qui résultent d'une vente immobilière en 2006 pour partie, et d'une épargne régulière pour le reste.

J'envisage d'inclure une clause d'emploi de fonds propres dans l'acte d'achat afin de me prémunir en cas de divorce.

 

Cependant j'aimerais savoir commment justifier du fait que ces fonds me sont propres à la date d'acquisition? Pour le fruit de la vente du bien on peut considérer qu'il s'agit d'un remploi donc l'origine des fonds est facilement traçable mais pour ce qui est de l'épargne comment prouver que je disposais de xxx xxx € à la veille du mariage et que cette somme m'est donc propre? Puis-je faire un inventaire de mon partrimoine devant notaire avant mon mariage afin qu'il atteste de ma situation patrimoniale avant le mariage?

 

Par avance merci.

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