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Forum juridique de Net-iris

Recevabilité de la demande


Arz95

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Bonjour,

 

Je ne sais si je suis au bon endroit, milles excuses si ce n'est pas le cas :)

 

Il s'agit d'une instance encours dont l'audience se tiendra dans 15 jours.

 

M. X a loué une habitation soumise à la loi du 06.07.89. Durant son bail, il a demandé et relancé son bailleur Z à maintes reprises pour avoir les quittances, les décomptes annuels mais également les modalités pour pouvoir consulter les documents justifiants les charges. Le bailleur ne lui a jamais répondu sur ce dernier point.

 

X a assigné devant la juridiction de proximité son ancien bailleur pour obtenir la restitution d'une retenue pour charges effectuée sur son dépôt de garantie et la restitution des charges payées durant la période de location sur le fondement de l'art. 23 de la loi du 06.07.89.

 

Je suppose que pour se défendre, Z va produire les documents justifiant les charges et sans l'assignation, il ne les aurait pas produit, pas plus qu'il ne l'a fait durant le bail. La demande de X reste t-elle alors recevable?

 

 

Merci d'avance :)

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Invité Amayumi
La demande de X reste t-elle alors recevable?

 

 

Merci d'avance :)

 

Et oui ;)

 

Principe du droit français en la matière concernant les actions devant le Tribunal d'instance : les preuves apportées au débat par l'une ou l'autre des parties doivent être communiquées à la partie adverse.

 

Donc finalement vous aurez toutes les pièces demandées, il vous suffira d'annuler votre saisine.

 

Echanger les pièces du dossier

 

Les débats étant contradictoires, chacune des parties doit, avant de se présenter devant le juge, porter à la connaissance de l'autre toutes les pièces nécessaires à la compréhension du litige.

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