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Forum juridique de Net-iris

Nounou : quel type de licenciement pour cause de divorce et durée du préavis ?


Jackjack

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Bonjour,

Parent divorcé, ayant mes enfants en garde alternée, jusqu'a présent, je suis co-employeur avec mon ex-femme d'une nounou pour mes enfants.

Je vais mettre un terme à son contrat pour séparer les comptes, et lui proposer un nouveau contrat mofifié (temps partiel)

 

Quel est le type de licenciement que je dois invoquer (changement de cadre, de structure ? ) = économique ou personnel ?

 

Avez-vous à disposition des modèles de lettre de licenciement ?

 

Enfin, j'ai commencé la démarche. La lettre va partir assez rapidement. j'aimerais comprendre comment se fait le calcul du mois de préavis ?

Si la nounou reçoit la lettre le 5 juin, travaillera-t-elle jusqu'au 4 ou 5 juillet fin de journée ?

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses

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Bonjour,

Parent divorcé, ayant mes enfants en garde alternée, jusqu'a présent, je suis co-employeur avec mon ex-femme d'une nounou pour mes enfants.

Je vais mettre un terme à son contrat pour séparer les comptes, et lui proposer un nouveau contrat mofifié (temps partiel)

 

Quel est le type de licenciement que je dois invoquer (changement de cadre, de structure ? ) = économique ou personnel ?

 

Avez-vous à disposition des modèles de lettre de licenciement ?

 

Enfin, j'ai commencé la démarche. La lettre va partir assez rapidement. j'aimerais comprendre comment se fait le calcul du mois de préavis ?

Si la nounou reçoit la lettre le 5 juin, travaillera-t-elle jusqu'au 4 ou 5 juillet fin de journée ?

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses

 

Avez-vous déjà abordé le sujet avec votre assistante maternelle ? Avant que d'envisager un licenciement qu'il vous faudra motiver et susceptible de faire l'objet par la suite d'une instance prud'homale, la convention collective prévoit que le contrat peut être modifié en accord avec elle et par conséquent peut faire l'objet d'un avenant.

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Invité Véga Lyre

+1 avec Putzi, et si mes souvenirs sont bons, le préavis d'une ass mat est de 15 jours... Mais mieux vaut procéder par avenant à son contrat de travail. Cherchez la solution avec elle, dialoguez ! Tout le monde a à y gagner !:)

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Bonjour,

 

Je rejoins également Putzi : nul besoin de la licencier. Vous pouvez, avec son accord bien évidemment, faire un avenant à son contrat de travail, pour modifier les jours et heures de garde.

 

NB : le préavis = 15 jours si contrat inférieur à 1 an, 1 mois au-delà. :)

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Il est important pour moi de la licencier et de recommencer un contrat à mon nom.

Le jugement du divorce vient d'étre rendu et légalement, je suis obligé de séparer tout compte commun avec mon ex-femme.

Or, aujourd'hui le contrat et à nos 2 noms. c'est elle qui la paie et je lui rembourse la moitié du salaire de la nounou.

Donc, je Veux être indépendant, financièrement parlant.

De plus, puisque la fiscalité est aussi séparée depuis le jugement, si nous continuons sur ce modèle, c'est mon ex qui bénéficiera du crédit d'impot (moitié du salaire). Ce qui totalement impossible.

Donc, recommencons svp. Pouvez vous répondre à mes questions ?

a savoir

1) Quel motif de licenciement ?

2) ou trouver un modèle de lettre ?

2) Concernant le préavis, je suis sur qu'il s'agit d'1 mois. comment calculer la date de fin si, par exmple, la lettre de licenciement lui arrive le 5 du mois. est-ce le 4 au soir, fin du moi suivant ou le 5 au soir ?

 

merci d'avance

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Question importante : il s'agit bien d'une assistante maternelle agréée, non d'une nourrice à domicile ? Partons du principe que c'est le cas :

 

Si vous êtes couple employeur, le licenciement devra se faire par le couple, vous ne pourrez pas la licencier seul : vous êtes-vous mis d'accord avec votre femme ? Et avec la nounou par la même occasion...?

 

Si c'est le cas : nul besoin de motif de licenciement, il s'agit d'une rupture de contrat pour retrait de l'enfant. La lettre devra mentionner cette formule.

 

Pour la date, le preavis prend fin,suivant votre exemple, le 4 au soir.

 

Pour les modèles de lettre, vous en trouverez pléthores sur le net en utilisant votre moteur de recherche préféré et en cherchant "lettre rupture contrat assistante maternelle" :D

 

Mais en gros, une simple bafouille du genre :

 

"Nous vous informons de notre souhait de rompre le contrat qui nous lie depuis le "--", pour retrait d'enfant.

Selon la convention collective, votre préavis, d'une durée de 1 mois, débutera à réception de cette lettre"

 

Le mieux étant de lui donner en main propre contre signature.

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Merci pour les réponses, mais En effet, j'ai ommis de préciser : IL NE S'AGIT PAS d'une ASSISTANTE MATERNELLE AGREE

donc, j'ai besoin d'un motif de licenciement. ce n'est pas un retrait d'enfant et la loi m'impose cette séparation des comptes.

quid ?

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Alors, c'est plus compliqué...

Mon post est valable jusqu'à la phrase "[...] Et avec la nounou par la même occasion...?"

Pour la suite, il vous faut respecter la procédure de licenciement afférente aux employés de maison... qui n'est ni plus ni moins la même que celle des employés tout court.

 

Y a-t'il une mention dans le contrat sur sa rupture, délai de préavis, etc...?

 

Voir ce lien qui pourrait vous intéresser :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1098.html

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c'est en effet plus compliqué. J'en suis bien conscient.

Mon ex-femme n'est pas vraiment d'accord avec moi (elle a peur de ne pas re-trouver quelqu'un d'autre)

La nounou, pas vraiment non plus, car son contrat lui permet d'avoir 4 mois de vacances par an non effectuées et rémunérées (elle est mensualisée et n'a pas les enfants pendants les vacances scolaires puisqu'ils sont à moitié chez mon ex, à moitié chez moi, + chez les grands parents).

Dans le contrat établis à nos 2 noms, il est précisé que si l'un de nous 2 rompt le contrat, il est caduc pour nous 2.

Le délais de préavis est de 1 mois. il n'y a pas de précisions sur les causes de la rupture.

J'ai commencé la procédure de licenciement, par envoi de lettre en recommandé + entretient ce soir !!!!

vite des réponses, svp !!!

 

l

Alors, c'est plus compliqué...

Mon post est valable jusqu'à la phrase "[...] Et avec la nounou par la même occasion...?"

Pour la suite, il vous faut respecter la procédure de licenciement afférente aux employés de maison... qui n'est ni plus ni moins la même que celle des employés tout court.

 

Y a-t'il une mention dans le contrat sur sa rupture, délai de préavis, etc...?

 

Voir ce lien qui pourrait vous intéresser :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1098.html

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