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Forum juridique de Net-iris

Dépot de plainte à plusieurs personnes


Dan17

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Lors de la conception d'un courrier de dépôt de plainte au procureur plusieurs personnes peuvent-elles se joindre ainsi:

"En conséquence, nous Mme X, Mme Y, Mme Z portons plainte contre Mr "Connu" pour vol de notre bien ...( nomination et adresse) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles."

Vous remerciant de bien vouloir ...............................

................., l'expression de ma considération distinguée.

 

Madame X .... Madame ....Y Madame Z

signature ......signature .....signature

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

Point de plainte collective en droit pénal français, les "class action" à l'anglo saxonne existe mais dans le cadre commercial me semble-t-il ?

 

Je rappelle que le Procureur reçoit les plaintes mais ne diligente pas les enquêtes.Votre courrier sera visé par celui ci puis fera l'objet d'une transmission à la Police ou la Gendarmerie supportant les instructions:Recevoir la plainte et procéder à une enquête.

 

Et dans la mesure où Mesdames X, Y et Z sont nommées sur le courrier, il conviendrait qu'elles soient également entendues.

 

plutôt que d'allonger les délais de traitement, pourquoi n'allez vous pas toutes les trois directement au Commissariat?

 

Vous être trois victimes de trois vols ou vous possédiez un objet en commun?

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bonjour Habéas,

je vous remercie de votre avis et de partager votre savoir, je n'étais pas sûr qu'une telle plainte soit prise en compte. il s'agit d'un bien de Mme X ou mesdames Y et Z ont des droits mais avant d'écrire la phrase que j'ai exposée il y a 2 pages d'explications et détails avec témoins.

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. il s'agit d'un bien de Mme X ou mesdames Y et Z ont des droits mais avant d'écrire la phrase que j'ai exposée il y a 2 pages d'explications et détails avec témoins.

 

Je comprends mieux la difficulté pour l'exposer sur le forum.

 

Toujours est-il que comme préalablement écrit, votre courrier au Procureur n'exemptera personne (témoins compris) d'avoir à être auditionné par les services de Police ou de Gendarmerie. ;)

 

L'intérêt de ces auditions résident également dans le fait de s'assurer que les faits non pas évolués depuis l'envoi du courrier mais aussi afin de vérifier que vous n'en avez pas oublié dans le dit courrier.(ce que vous avez pu omettre pouvant revêtir qualification pénale)

 

De mieux, ces dames ne sont peut-être pas victimes de la même infraction ou encore victimes de la même infraction mais à des titres divers.

 

Ceci n'empêchant pas que les faits dénoncés ayant pour origine la même personne soient regroupés dans le même dossier.

 

cordialement

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Invité Amayumi

Réponse : Dans le droit français une telle procédure n'est pas prévue. (Sauf cas d'une association).

 

 

Que je sache, sur la fond : le gouvernement Chirac y avait réfléchi, rien de concret, le gouvernement Sarkozy avait commencé à s'emparer de la question (Rachida Dati). Rien de concret au jour d'aujourd'hui.

 

Le débat est désormais traité par l'Europe dans le cadre d'un projet étudié par la commission européenne.

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Invité
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    • Par liverpool4
      Bonjour,
      nous sommes 4 assistantes de langue est nous habitons depuis début novembre à Liverpool. En emménageant, nous avons appelé la société d'électricité Npower pour leur signaler notre emménagement et ainsi payer nos factures d'électricité. L'année est passée, nous n'avons rien reçu, nous avons tenté d'appeler Npower, sans succès, et je dois dire que nous nous réjouissions de ne pas payer d'électricité. Le problème, c'est que nous venons tout juste de recevoir cette facture d'un montant de £990 pour les 7 mois passés ici. Le problème c'est que nous ne pouvions pas payer avant la date butoire, nous avons donc appelé Npower qui nous a proposé d'étaler le payement sur 12 mois et de recevoir notre première facture le 22 juin. Le principal problème est le suivant: nous retournons en France le 29 mai, donc avant tout versement d'argent. Notre question est la suivante : que risquons nous? Allons nous être poursuivies en France? Ou bien aurons nous des problèmes si nous retournons en Angleterre?
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    • Par victime101
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      J'ai bau essayer de l'appeler, de lui envoyer des mails, rien n'y fait..
      que me conseillez-vous de faire pour qu'il me paie ce qu'il me doit ?
       
      ---------- Message ajouté à 04h20 ---------- Précédent message à 03h49 ----------
       
      En fait j'ai oublié de préciser que je ne vis pas en France et que c’est sans doute aussi pour ça que cet escroc se croit autorisé à me mépriser.. loin des yeux, loin du respect..
       
      bref, si comme moi vous avez été victime de ce cabinet d'avocats ou de cet individu, n'hésitez pas à partager votre histoire, ça m'aidera..
    • Par patatal
      Bonjour,
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      Depuis cette affaire mon pere a bout a perdu 12 KG en 6 mois
      MILLE MERCI JE ME PERMET DE FAIRE UN NOUVEAU POST CAR CEST UNE NOUVELLE QUESTION EN FAIT
    • Par debert
      Bonjour,

      suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

      Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

      L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

      Conclusion, si j’ai gagné mon procès, j’ai dû payer 200€ de compensation, eux ayant obtenu des charges rétroactives sur le loyer (imaginaires, car ne reposant ni sur un indice, ni le bail ou les quittances). Autrement dit, sur 10 000 euros réclamés, je n’ai obtenu que 1000€ de dédommagements (moins que ce que valait mon matériel perdu), tandis qu’ils ont perçu 1200€ de charges rétroactives.

      Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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