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répartition vente maison a parts inégales


Krawws

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Bonjour , nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage , nous avons acheté une maison il y a 10 ans avec un apport a parts inégales : 41 % pour moi et 59 % pour ma femme , le reste a été financé par un pret hypothécaire du crédit foncier a la date d'aujourd'hui la maison est en vente car nous prévoyons un divorce , je vous savoir comment allait se passer la répartition du fruit financier de la vente de cette maison .

- solde du pret hypothécaire 50/50 et ensuite répartition 41/59

- répartition 41/59 et ensuite solde du pret hypothécaire ( si vous faites le calcul.. c'est pas la meme !! )

- ou autre solution comme rénumération de l'apport de chacun au taux immobilier sur les années de propriété puis solde en enfin répartition

- ou autre solution ...

 

les 2 credits ont été contractés par moi et madame a 50/50 , et l'acte de propriété de la maison est a 41 % pour moi et 59 % pour madame . Urgent merci

 

 

Merci par avance .Cordialement

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Vous vendez, donc chacun récupère sa quote-part dans le prix de vente, au prorata de la hauteur de ses droits dans le bien.

Ce que vous faites de votre quote-part est ensuite votre liberté. L'un peut conserver le crédit et continuer à rembourser sa quote-part de mensualité, l'autre peut rembourser sa quote-part de capital restant dû.

 

En revanche, quelque chose n'est pas clair : la répartition 41/59 résulte du résultat global de 1° répartition (à définir) sur l'apport personnel + 2° répartition 50/50 sur l'emprunt ?

 

Par exemple :

- apport personnel 100000 dans des proportions 23/77 => 23000+77000

- emprunt bancaire 200000 dans des proportions 50/50 => 100000+100000

=> total 300000 dans des proportions 123/177 = 41/59

 

Donc les proportions inégales indiquées, elles sont dans l'apport, ou dans la propriété globale ?

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merci Rambotte pour votre réponse rapide , effectivement sur l'acte d'aquisition l'apport indiqué est global et ne spécifie pas une différence de montant 41/59 , il n'est indiqué que dans la répartition du droit de propiété entre les aquéreurs mmr 41 % mme 59 % . Et c'est effectivement pas logique alors que le crédit a été payé avec le compte en commun sur lequel ma paye est virée en totalité . :mad:

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OK, c'est apport au sens global, apport dans l'acquisition, que cet apport soit de fonds déjà détenus, ou de capital emprunté.

 

Si vous êtes le seul à avoir effectivement réglé les remboursements, vous avez droit à l'équivalent de la récompense en communauté.

Mais il faudra bien tracer les flux financiers si vous avez eu un compte-joint (et non commun) en séparation de biens...

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Compte commun signifie compte dépendant de la communauté, or vous êtes en sépations de biens, pas en communauté légale. On peut avoir un compte-joint en séparations de biens, mais il n'est pas commun, il est en indivision entre époux.

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