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répartition vente maison a parts inégales


Krawws

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Bonjour , nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage , nous avons acheté une maison il y a 10 ans avec un apport a parts inégales : 41 % pour moi et 59 % pour ma femme , le reste a été financé par un pret hypothécaire du crédit foncier a la date d'aujourd'hui la maison est en vente car nous prévoyons un divorce , je vous savoir comment allait se passer la répartition du fruit financier de la vente de cette maison .

- solde du pret hypothécaire 50/50 et ensuite répartition 41/59

- répartition 41/59 et ensuite solde du pret hypothécaire ( si vous faites le calcul.. c'est pas la meme !! )

- ou autre solution comme rénumération de l'apport de chacun au taux immobilier sur les années de propriété puis solde en enfin répartition

- ou autre solution ...

 

les 2 credits ont été contractés par moi et madame a 50/50 , et l'acte de propriété de la maison est a 41 % pour moi et 59 % pour madame . Urgent merci

 

 

Merci par avance .Cordialement

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[

 

Bonjour,

 

Si le prêt hypothécaire a été remboursé sur l'argent du ménage, votre femme aura droit à une compensation.

 

Le calcul se complique pour le reste à payer, car comme vous êtes certainement solidaires de la dette, la banque ne voudra pas abondonner cet avantage.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Voici la lettre envoyée au CRIDON par mon notaire :

 

Je viens de recevoir un acte de vente par des époux séparés de bien , d'un immeuble détenu par Madame pour 59 % et par Monsieur pour 41 %

Ce bien est grevé d'une hypothèque au profit d'une banque à rembourser .

Voici la divergence :

- soit je paye la banque avec le prix, puis j'affecte le solde aux époux à proportion de leurs droits

- soit j'attribue à chaque indivisaire sa quote-part du prix, puis pour chacun , je paye la moitié du prêt .

.....

/////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

 

Pour info le prêt vient d'etre soldé ce jour par mon notaire mais nous n'avons pas perçu personnellement l'argent de la vente suite a cette question .

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De toute façon, la réponse du CRIDON ne dégagera pas le notaire de sa responsabilité. C'est à lui de savoir ce qu'il faut faire.

 

On peut payer le solde en premier, mais le calcul de la répartition doit se faire comme si le solde était payé après répartition.

 

Exemple :

Prix de vente = 300000.

Capital restant dû = 100000, chacun devant 50000.

Part brute de Mme = 177000, donc part nette = 127000

Part brute de M. = 123000, donc part nette = 73000

 

Donc le solde du prix, après remboursement, 200000, est partagé 127000/73000.

 

Logique ! La maison est détenue dans des proportions, donc le prix de vente est partagé entre ces proportions, indépendamment de l'existence de dettes.

 

PS Pourquoi vous dites qu'il est grevé d'une hypothèque à rembourser ? Vous voulez dire qu'en plus du capital restant dû à rembourser, il y a aussi une levée d'hypothèque à payer ? Disons que c'est un frais supplémentaire dans les choses à payer à la banque. Mais ça ne change pas le raisonnement.

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Bonjour , si je peux me permettre je vais poser la question autrement :

 

Le solde du credit foncier doit t'il etre soldé a parts égales 50/50 ou a parts selon l'acte de propriété donc 41 % et 59 % .

 

Merci

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Il doit être soldé selon la proportion de chacun dans l'emprunt. Si rien n'est précisé dans le prêt, c'est un emprunt 50/50, le capital restant dû est une dette qui n'a rien à voir avec la propriété du bien. La banque vous a donné de l'argent à tous les deux, dans des proportions définies par le prêt. Dans vos remboursements mensuels, ils sont censés avoir été payés dans ces proportions, et donc le capital restant dû est aussi dans ces proportions.

Maintenant, si vous estimez avoir eu une part différente dans le remboursement, cela devient une histoire de créances entre époux.

 

J'ai la flemme d'aller voir sur l'autre discussion où j'avais répondu (ce n'est pas malin d'ouvrir deux fois la même discussion, parce que les éléments ne sont plus dans un fil unique), mais il me semble que les remboursements étaient faits sur un compte-joint avec versements des salaires.

Cela n'est pas malin, vous auriez dû faire un compte-joint spécifique pour le prêt, sur lequel chacun aurait fait un virement mensuel, provenant de son compte personnel, correspondant à sa quote-part de mensualité, selon les termes du prêt. Comme ça, on sait qui paye quoi dans le remboursement du prêt.

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      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
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      [Bonjour,]
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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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