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Forum juridique de Net-iris

Expulsion en cours de bail


Elzozo

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Absolument impossible.

 

On ne peut pas dire à un locataire:"Pousse toi de là que je m'y mette" aussi simplement.

 

Vous imaginez la vie que ce serait pour eux s'ils étaient à la merci du moindre caprice d'un propriétaire?

Les choses sont claires: le locataire est chez lui les trois ans que durent le bail et doit être prévenu au moins 6 mois avant la date de fin de bail.

pour lui permettre de s'organiser.

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C'est le cas mais uniquement à l'échéance du bail et si le congé est notifié par lrar 6 mois avant la fin du bail (au plus tard). J'entends pour le bail d'un logement non meublé relevant de la loi du 6 juillet 1989.

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je pensais que l'on pouvait récuperer son logement a condition qu'il soit

pour y habiter soi meme ou sa propre famille. J'ai moi meme ce problème ..

 

non comme il est dit precisément dans la loi, le locataire peut donner congé quand il veut, par contre le bailleur doit donner congé qu'a certaines échéances bien precises, en fonction du type de bail signé.

 

Eldarh vous donne l'explication pour les baux non meublés.

 

PS: revenez sur votre post pour les questions particulières.

 

PS. il est absolument recommandé pour tout bailleur de bien lire au moins une fois la loi ... ceci pour eviter ce genre de déconvenues. car les baux professionels (revus par avocats ou juristes) mentionnent bien les procédures de resililation de bail poru chaque partie.

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Apparament le locataire a refusé de payer l'augmentation de loyer faite il y a deux ans. Il a continué à payer le loyer, mais pas l'augmentation.

 

Est ce une raison suffisante pour l'expulser?

Comment cela se passe t-il?

 

Merci

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Apparament le locataire a refusé de payer l'augmentation de loyer faite il y a deux ans. Il a continué à payer le loyer, mais pas l'augmentation.

 

Est ce une raison suffisante pour l'expulser?

Comment cela se passe t-il?

 

Merci

 

 

Oui, mais à l'expiration du bail en cours...vous vous retrouvez toujours dans la même situation, pas possible de récupérer avant novembre 2011...

 

:)

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Un non renouvellement du bail, vous l'obtiendrez.

Un départ effectif, c'est une autre histoire.

 

Par contre, une assignation pour recevoir le complément de loyer qui vous est du, vous permettra, une fois obtenu le jugement, de recourir à un huissier pour saisir sur les comptes de la locataire les sommes qui vous sont dues.

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Oui, en novembre 2011, avec un congé pour reprise envoyé 6 mois au moins avant la fin du bail (article 15 loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Alors pourquoi je viens d'entendre aux infos : "3 cas pour résilier le bail avant la fin : loger un membre de sa famille, le vendre ou l'habiter soi-même ???

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Alors pourquoi je viens d'entendre aux infos : "3 cas pour résilier le bail avant la fin : loger un membre de sa famille, le vendre ou l'habiter soi-même ???

Non mais c'est grave ça :(

 

Article 10 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

 

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

et:

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

 

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

 

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

 

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

 

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

 

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

 

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

 

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

 

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

 

 

Ce préavis est donné 6 mois avant la fin des 3 ans !

C'est incroyable qu'on entende ces inepties !

Voir toutes les jurisprudences sur http://www.legifrance.fr

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Alors pourquoi je viens d'entendre aux infos : "3 cas pour résilier le bail avant la fin : loger un membre de sa famille, le vendre ou l'habiter soi-même ???

 

parce que vous avez mal entendu. Il n'y a pas d'autre hypothèse.

 

Ne croyez surtout pas que nous l'avons inventé pour vous ennuyer.

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Alors pourquoi je viens d'entendre aux infos : "3 cas pour résilier le bail avant la fin : loger un membre de sa famille, le vendre ou l'habiter soi-même ???

 

...et oui moi aussi je viens d'entendre...et de bondir de mon siège, à l'énoncé de cette ânerie :rolleyes:

 

Je crois que je vais me fendre d'un petit message sur un de leurs forums :cool:

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...et oui moi aussi je viens d'entendre...et de bondir de mon siège, à l'énoncé de cette ânerie :rolleyes:

 

Je crois que je vais me fendre d'un petit message sur un de leurs forums :cool:

 

Faites comme moi...regardez la télé. Les âneries y sont en image. So fun!:D

 

---------- Message ajouté à 20h43 ---------- Précédent message à 20h42 ----------

 

Et bien sur, mille pardon à Lary 159 pour l'avoir accusé injustement d'inatention :rolleyes:

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...et oui moi aussi je viens d'entendre...et de bondir de mon siège, à l'énoncé de cette ânerie :rolleyes:

 

Je crois que je vais me fendre d'un petit message sur un de leurs forums :cool:

 

Absolument et tu leur rappelles les textes , cela a déjà été dit par la CLCV c'est grave !:(:mad:

 

S'il y en a qui doutent encore :rolleyes::

 

Cour d'appel de Lyon

Audience publique du mardi 2 mars 2004

N° de RG: 2003/04151

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE

 

Suivant convention verbale, Christian X..., propriétaire, a donné en location à effet au 1er septembre 2002 à Pascal Y... et son épouse , une maison d'habitation sise 3 Lotissement Malafan à AMBRONAY (69).

 

Suivant exploit en date du 28 juin 2002, Monsieur X... a fait délivrer aux époux Y... un congé pour le 31 décembre 2002, motivé par sa décision de vendre l'immeuble.

 

Suivant jugement en date du 24 juin 2001, le Tribunal d'Instance de BELLEY a :

 

- déclaré bon et valable le congé donné le 28 juin 2002,

 

- condamné les époux Y... à quitter les lieux dans le mois de la signification, sous astreinte de 15 ä par jour de retard, avec exécution provisoire,

 

- condamné les époux Y... à payer une indemnité d'occupation égale à la valeur du loyer à compter du 1er janvier 2003 ainsi qu'à payer la somme de 300 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Ayant relevé appel de cette décision le 2 juillet 2003, Pascal Y... et son épouse concluent à la nullité du congé et demandent la somme de 2.000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Au soutien de leur recours, les appelants exposent que depuis le 1er septembre 1992, le bail s'est renouvelé tacitement les 31 août 95, 98 et 2001 conformément à la loi du 6 juillet 1989.

 

Qu'ainsi, le congé ne pouvait être délivré le 28 juin 2002 que pour le terme du contrat soit le 1er septembre 2004 ;

 

Que si le délai de préavis de 6 mois a été observé, la date du 31/12/2002 est erronée, ce qui entraîne la nullité du congé ;

 

Ils ajoutent que la vente projetée s'oriente vers une fraude puisqu'aucun éventuel acquéreur n'est venu visiter la maison.

 

* * *

 

Christian X... conclut à la confirmation et il demande la somme de 1.200 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Il soutient que les époux Y... n'ont pas répondu à leur proposition d'achat de la maison au prix de 91.469,41 ä alors que lui-même avait trouvé des acquéreurs.

 

Que l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que la date d'expiration du préavis corresponde à la fin d'une période de bail ;

 

Qu'à l'expiration du délai de préavis le locataire est déchu du titre d'occupation ;

 

Que les époux Y... qui restent dans les lieux l'empêchent de vendre sa maison ; MOTIFS

 

Attendu qu'il est constant que le bail, qui n'avait pas fait l'objet d'un acte écrit, a pris effet le 1er septembre 1992 ;

 

Qu'en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, ce bail a été reconduit tous les 3 ans à défaut de congé antérieur, de sorte que la date d'échéance de ce contrat se trouve fixée au 31 août 2004 ;

 

Attendu qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée, le délai de préavis est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur ;

 

Attendu que ce délai de 6 mois doit être calculé à partir de la date d'échéance du contrat lorsque le congé est donné prématurément et non à partir de la date de délivrance de ce congé ;

 

Attendu qu'en l'espèce Monsieur X... a donné congé prématurément le 28 juin 2002 pour le 31 décembre 2002 alors que pour les motifs susvisés un tel congé ne peut prendre effet qu'à la date de l'échéance le 31 août 2004 ;

 

Qu'en revanche, un congé donné par anticipation n'est entaché d'aucune cause de nullité comme le prétendent les appelants, qui par ailleurs ne contestent pas la régularité de ce congé en dehors de sa prise d'effet ;

 

Attendu en conclusion qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de dire que le congé régulièrement donné prendra effet le 31 août 2004 et de le valider pour cette date ;

 

Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 

Que l'intimé qui succombe devra supporter les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour,

 

- Infirme la décision déférée,

 

Statuant à nouveau,

 

- Déclare valable le congé délivré par Christian X... et dit qu'il sera effectif le 31 août 2004, date d'échéance du contrat,

 

- Déboute Christian X... de l'ensemble de ses demandes,

 

X... ajoutant,

 

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

- Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA.

 

 

 

Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Le délai de préavis de 6 mois de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 doit être calculé à partir de la date d"échéance du contrat, lorsque le congé a été donné prématurément par le bailleur, et non à partir de la date de délivrance de ce congé

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Absolument et tu leur rappelles les textes , cela a déjà été dit par la CLCV c'est grave !:(:mad:

 

 

Quoique...si ça permet d'expulser tous ceux qu'on a assez vu sans qu'ils protestent...ça ferait des vacances à pas mal de propriétaires.;)

 

 

PS: Je ne parle pas pour moi. J'ai une promotion d'anges et je n'en dors plus tant j'ai peur de les voir déménager...:D:D

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Quoique...si ça permet d'expulser tous ceux qu'on a assez vu sans qu'ils protestent...ça ferait des vacances à pas mal de propriétaires.;)

 

 

PS: Je ne parle pas pour moi. J'ai une promotion d'anges et je n'en dors plus tant j'ai peur de les voir déménager...:D:D

De toute façon, vous louez meublé, non ? Donc vous pouvez donner congé tous les ans vous...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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