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Forum juridique de Net-iris

PV de difficulté pour une succession


Laustna

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Bonjour,

En quoi consiste un procès-verbal de difficulté pour une succession et qu'elles en sont les répercussion, à quoi cela engage-t-il, qui est cncerné ?

Merci de votre réponse, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur mon affaire

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Un notaire n'est pas un juge, donc il ne peut régler un conflit entre plusieurs personnes qui ne sont pas d'accord entre elles concernant par exemple une succession, que ce soit pour son règlement (contestation de testament, refus de rapport à la succession d'une donation) ou son partage.

 

Le notaire ne pouvant mener son travail à son terme, il rédige un procès-verbal de difficultés quant à la réalisation de la mission pour laquelle il a été mandaté, expliquant donc en quoi consistent les difficultés (donc les revendications contradictoires) et muni de ce procès-verbal, les parties peuvent aller en justice pour que cette dernière statue sur le différend.

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Comme il n'est pas porté atteinte d'une manière ou d'une autre aux personnes, il ne risque pas d'y avoir une procédure d'urgenre pour régler une succession.

Les frais sont payés comme le stipule le jugement, souvent celui qui est condamné aux dépens.

 

Si vous expliquiez votre affaire ?

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En février je vous avez demandé déjà quelques renseignements pour faire avancé la succession, car on taire ne bouge pas beaucoup, je vous rappelle les faits, c'est une histoire compliquée :

 

Je me suis mariée le 28/01/1991 avec M. X qui avait deux enfants d'un premier mariage. Marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts. M. X avait acheté une bergerie en 1980 pour en faire une maison, ce qui implique des crédits. En 1989, M. X divorce et donne une soulte à madame. M.X fait un crédit pour payer Madame, crédit que j'ai remboursé à partir de 1991 du fait de la communauté et tous les autres crédits.

En 1999, cette maison est vendue et nous achetons une autre maison la même année, toujours sous le même régime,(pas de clause de remploi) sans de donation au dernier vivant.

En 2007, un procès est engagé contre un concessionnaire de voiture (procès toujours en cours).

En janvier 2008 MX décède, la déclaration de succession est faite en juin 2008, un projet établi en décembre 2008. La succession porte sur la maison, les crédits en cours et le procès. J'accepte la succession mais émets quelques réserves sur certains points et veut sortir de l'indivision.

Pas de réponse des 2 héritiers.

En juin 2009 un des héritiers M. Y décède, il est célibataire et a 2 enfants mineurs. Un juge de tutelles est nommé (la mère est des enfants est vivante). Les enfants de M. Y refusent sa succession.

Voilà un premier désaccord avec mon notaire qui me dit : Puisqu'ils ont refusé la succession de M. Y ils refusent celle de M.X(en l'occurrence leur grand-père) et depuis la succession de m. X n'avance pas.

L'autre héritier de M. X refuse de se prononcer sur la succession tant que le procès de la voiture n'est pas terminé

 

Mon problème est que je veux vendre la maison qui depuis 2 ans 1/2 se dégrade ce qui porte préjudice à la valeur immobilière. De nombreux travaux doivent être engagés. 3 acheteurs potentiels attendent.Régler les crédits en cours et repartir de zéro.

 

Pas de nouvelles du notaire depuis début 2010.

 

Mes questions sont :

Qui sont les héritiers exacts de cette succession.

Quel est le droit de l'héritier vivant sur la maison achetée par M. X en 1980.

Comment l'obliger à donner sa réponse vis à vis de la succession.

Comment obtenir la vente de la maison en indivision (d'où ma question sur le PV de difficulté)

Peut-on m'obliger à attendre la fin du procès en cours

et enfin quels sont mes droits et mes recours pour régler au plus vite la succession.

Je suis désespérée, et ne sais plus comment avancer. Ne peut-on pas régler tout cela sans arriver au tribunal ?

Merci de vos réponses elles seront précieuses.

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Les enfants de Y ne sont pas héritier de X, c'était Y l'héritier de X.

S'ils refusent la succession de Y, ils refusent les biens que Y a déjà reçu dans la succession de X, qui est antérieure, quand bien même elle n'est pas réglée.

Le notaire a raison en ce sens que les enfants de Y ne sont pas héritiers de X.

Le notaire à tort en ce sens que puisqu'ils ne sont pas héritiers de X, il ne peuvent ni accepter ni refuser la succession de X, cela n'a pas de sens, ils ne sont pas concernés.

Il aurait fallu que Y décède avant X pour que les enfants de Y, représentant Y, puissent accepter ou refuser la succession de X, indépendamment du fait qu'ils aient refusé la succession antérieure de Y.

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Petite précision

 

Si la mère des enfants de Y est sa femme et n'a pas renoncé, elle hérite de la moitié des biens, voir de la totalité, si une donation au dernier vivant a été rédigé en ce sens.

 

Si la mère de Y est toujours en vie, elle hérite conjointement avec le frère de Y et éventuellement la femme de Y.

 

A moins que les fils précédents ne permettent d'éliminer ces possibilités.

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Bonjour,

merci de vos réponses, je vois un peu plus claire, il ne reste donc qu'un héritier, mais la part de X rentrant dans la part de Y qui n'avait toujours pas accepté revient-elle aux héritiers du second degré, en l'occurrence sa mère, ex-femme de X ?

 

Pourriez-vous m'apporter quelques renseignements sur les autres questions, c'est important pour moi, je suis seule est dans un petit village.

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Je ne suis pas sûr, mais les enfants de Y, quand bien même ils ont refusé la succession de Y, restent successeurs de Y pour la capacité de Y d'opter dans la succession de X. Bien que cela ne leur sert pas à grand chose...

Soit les enfants de Y font renoncer Y à la succession de X, et donc la part de X ne rentre pas dans le patrimoine de Y, elle est donc dévolue au frère et à la mère de Y.

Soit les enfants de Y font accepter à Y la succession de X, et donc la part de X rentre dans le patrimoine de Y, mais comme les enfants de Y ont renoncé à sa succession, elle est donc dévolue au frère et à la mère de Y (pas d'épouse de Y).

Bref, c'est la même chose... sauf erreur.

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C'est en fait réglé par plusieurs articles

Article 769

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

(article 771, 772 et 773, délais minimum de l'option avant que la personne ne spuisse être sommée de se prononcer)

Article 774

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

Article 775

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

On a plusieurs vocation successorales quand on est à la fois héritier et légataire. A voir le commentaire du Sénat :

Art. 769 du code civil : Indivisibilité de l'option

 

Si cet article prévoit que l'option est indivisible, il ajoute cependant que celui qui cumule plusieurs vocations successorales à la même succession a pour chacune d'elles un droit d'option distinct.

Il s'agit d'une consécration de la jurisprudence16(*).

Une personne cumulant la qualité d'héritier réservataire et de légataire peut ainsi refuser le legs sans renoncer pour autant à sa part réservataire, ou au contraire renoncer à la succession en acceptant le legs, afin d'éviter d'avoir à le rapporter s'il est important. En effet, l'article 845 prévoit que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer son legs jusqu'à concurrence de la portion disponible. La renonciation transforme donc une libéralité rapportable en libéralité hors part. Cette règle est à l'origine de la plupart des renonciations à une succession solvable : l'héritier donataire peut avoir intérêt à conserver pour lui seul ce qui lui a été donné et à abandonner aux autres les biens laissés par le de cujus, plutôt que de partager l'ensemble avec eux17.

De même, une personne peut recevoir un legs particulier et un legs universel ou à titre universel. Elle pourra décider d'accepter un legs à titre particulier mais pas le legs universel.

Cette disposition trouvera également à s'appliquer dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la nouvelle procédure de renonciation anticipée à exercer l'action en réduction contre une atteinte à la réserve18(*) refuse l'octroi d'une part supplémentaire.

Donc, les enfants, quand ils renoncent à la succession en tant qu'héritiers, renoncent pour la globalité de la succession et le droit d'opter passed à l'héritier suivant.

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De toute façon, même si le droit d'opter leur était resté, cela ne leur aurait servi à rien...

 

Cela dit, un droit d'opter appartient-il à une masse successorale et dépend-il d'une succession. N'est-ce pas un droit indépendant ?

 

Et dans l'article 775, le mot "héritiers" doit-il être entendu comme ceux qui ont une vocation successorale dans la succession du défunt n'ayant pas opté (donc les héritiers légaux avant toute option), ou comme ceux considérés comme héritiers parce qu'ils ont exercé leur option d'acceptation ?

Cela n'a rien d'évident.

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bonjour,

Merci, mais j'ai bien du mal à comprendre et la et mon problème car les articles du code civil se succèdent.

Question simple encore une fois

M. X décède(2008) et laisse 2 héritiers(Y et Z d'un 1er mariage et moisa femme (pas de donation au dernier vivant et régime de la communauté....)

A ce jour pas de réponse à la succession.

 

Héritier Y décède (2009) il est célibataire, à deux enfants mineurs.(A et B)

 

A et B refuse l'héritage de Y.

 

Mon notaire et celui de M. X recherche, les autres héritiers de Y pour les inclure dans l'héritage de X.

Voila mon problème, j'obtiens des réponses différentes et personne n'est d'accord, chacun interprète le CC à sa manière, j'ai des réponses contradictoires.

 

Pour moi il ne s'agit pas de chercher à avoir plus dans l'héritage, mais de régler la succession de M.X

 

M. X= sa femme + 2 héritiers (Y - Z)

 

M. Y = 2 enfants mineurs (A et B)

 

mon raisonnement pour la succession de M. X, celle de M. Y ne me concerne pas. Puisque M. Y n'a pas répondu à la succession de M. X, les héritiers A et B de Y doivent se prononcer pour la succession de M. X pour savoir si elle vient s'ajouter ou pas dans la succession de Y si oui, il ya toujours deux héritiers A et B et Z , si A et B refusent il ne reste qu'un héritier M. Z

 

Mon notaire( seulement concerné pour la succession de M.X) sa réponse est :

puisque les héritiers A et B refusent la succession de Y, ils refusent la succession de X et je dois rechercher les héritiers de Y pour savoir qui entre dans la succession de M. X. Voilà mon problème,

1 - mon notaire n'a pas fait son travail c'est-à-dire respecté le délai de réponse de 4 mois (article 779 je crois)

 

2 - la succession de M. X s'arrête à la succession du 1er rang (ce que je pense) .

 

Quelles sont les obligations de mon notaire envers moi, Puis-je faire vendre la maison ? Il n'y a que ça en jeu, pas d'argent en banque. Je veux vendre cette maison afin de régler les dettes au moment du décès (M. X 2008)

 

Désolé de me répéter, mais je voudrais obtenir des réponses concordantes, j'ai vu 2 avocats qui eux-mêmes ne sont pas d'accord, dois- je aller voir un autre notaire ? Que d'argent, et argent je n'en ai pas, ne peut-on pas appliquer les lois tout simplement et non pas toujours se battre.

 

Encore merci

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1 - mon notaire n'a pas fait son travail c'est-à-dire respecté le délai de réponse de 4 mois (article 779 je crois)

Votre notaire n'est pas héritier, il n'a pas de délai de 4 mois pour se prononcer !

Ce n'est pas au notaire de sommer les héritiers à se prononcer, mais aux personnes concernées par la succession.

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Les hommes de loi, ce sont plutôt ceux qui interviennent en justice, les juges, les avocats.

Le notaire n'est pas juge et ne participe pas à la procédure judiciaire. Il a un devoir de conseil, et il vous a donné son opinion quant à l'interprétation qui doit être faite.

Pareil pour les avocats.

Seuls les juges sont habilités à interpréter, et leurs interprétations peuvent varier. Et d'ailleurs, les virements de jurisprudence sont bien ce phénomène, quand les juges se mettent à interpréter la même loi d'une nouvelle manière.

 

Cela dit, il me semble que votre part dans la succession de X est indépendante du sort de la part que Y a potentiellement reçu dans la succession de X, qu'on lui fasse accepter ou refuser cette part, c'est-à-dire qu'on fasse ou non rentrer cette part dans son patrimoine.

Si on ne la fait pas rentrer, elle est directement dévolue à Z et peut-être à la mère M de Y et Z, première épouse de X.

Si on la fait rentrer, du fait de la renonciation de A et B, elle est, par remontée, indirectement dévolue à M et/ou Z.

Bref la part de Y est à partager dans des proportions à définir entre M et Z, mais votre part est connue.

 

Qui revendique quoi, qui conteste quoi dans cette affaire ?

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Et dans l'article 775, le mot "héritiers" doit-il être entendu comme ceux qui ont une vocation successorale dans la succession du défunt n'ayant pas opté (donc les héritiers légaux avant toute option), ou comme ceux considérés comme héritiers parce qu'ils ont exercé leur option d'acceptation ?

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. [...]
Autrement dit, cela va plus loin, l'héritier qui accepte la succession pour laquelle celui qui est décédé n'avait pas opté, accepte tout simplement la totalité de la succession du défunt, puisqu'il fait un acte que seul l'héritier peut faire.

 

Pour vous Laustna, cela signifie que A et B n'ont plus rien a dire dans la succession de Y et donc dans la succession de X.

 

Les héritiers de X sont donc vous, pour le 1/4 en l'absence de de donation, Z pour 3/8, et pour 3/8 les héritier de Y.

 

Puisque A et B, les enfants de Y ont renoncé et que Y n'était pas marié,

article 738 : [...]

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Je sais bien que les articles du code vous semblent hermétiques, mais ils sont cependant indispensables.

 

Donc au final et pour l"instant, les héritiers autre que vous sont Z pour 3/8 + 3/4 de 3/8 ou 9/32 et l'ex femme de votre mari pour 3/32 ème.

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L'article 805 montre bien que le mot héritier a deux sens, selon le contexte d'emploi. Parce que s'il n'avait qu'un seul sens, on aurait "truc n'est pas truc", l'héritier n'est pas héritier. Si on est censé ne jamais avoir été héritier, on ne peut pas avoir été un moment "héritier qui renonce" ! Ou alors on nage dans l'absurde. Sauf à introduire deux sens au mot héritier.

C'est donc bien "l'héritier au sens 1" qui renonce est censé n'avoir jamais été "héritier au sens 2". Et le sens 1, c'est "héritier désigné par la loi", chose immuable quand bien même on renonce, car on reste avoir été désigné par la loi, et le sens 2, c'est l'héritier opérationnel, celui qui voit son patrimoine s'enrichir de celui du défunt.

Et ça donne : "l'héritier désigné par la loi qui renonce est censé n'avoir jamais vu le patrimoine du défunt rentrer dans son patrimoine".

 

Donc, dans le 775, héritier doit-il être pris au sens 1, ou au sens 2 ? Le code est malheureusement muet sur ce point. Selon la réponse, les renonçant à Y gardent ou ne gardent pas le pouvoir d'opter au nom de Y dans la succession de X, indépendamment de leur option quant à la succession de Y.

Car si on lit "les héritiers désignés par la loi de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part", on voit bien que c'est indépendant de leur option dans la succession du second défunt.

 

Cela dit, comme expliqué, aucun impact puisque pour Laustna, qui est directement héritière de X pour 1/4. Quant au reste, dans un cas, la part de Y est directement dévolue à Z et M sans passer par Y, dans l'autre cas, indirectement dévolue à Z et M, en passant par Y.

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Donc, dans le 775, héritier doit-il être pris au sens 1, ou au sens 2 ? Le code est malheureusement muet sur ce point. Selon la réponse, les renonçant à Y gardent ou ne gardent pas le pouvoir d'opter au nom de Y dans la succession de X, indépendamment de leur option quant à la succession de Y.
IL n'y pas encore de jurisprudence disponible sur les actuels articles 775 et 805. Par contre, ce sont les anciens articles 781 et 785 (en vigueur de 1803 à 2006)

Article 781 : Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.

Article 785 : L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Là encore, très peu de jurisprudence et aucune dans le cas qui nous concerne,( héritier qui a refusé l'héritage du prédécédé et voudrait accepter en son nom une succession antérieure). Par contre, le commentaire de la jurisprudence publiée N° de pourvoi: 03-13473 est explicite sur le sujet

2° SUCCESSION - Option successorale - Bénéficiaire - Définition - Héritier du successible - Applications diverses.

2° L'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti dispose de tous les droits de son auteur ; dès lors, un héritier qui accepte la succession de sa grand-mère décédée moins de trois ans après le décès de sa propre mère sans avoir manifesté une quelconque volonté d'acceptation ou de renonciation à la succession de ses parents, peut, en se prévalant des dispositions de l'article 781 du code civil, exercer du chef de cet ascendant, le doit d'option héréditaire qui lui a été transmis et renoncer à la succession de ses arrière-grand-parents.

Mais seul l'héritier (et non le légataire) a le droit d'accepter ou renoncer au titre de l'ancien article 781.

 

Cela dit, comme expliqué, aucun impact puisque pour Laustna, qui est directement héritière de X pour 1/4. Quant au reste, dans un cas, la part de Y est directement dévolue à Z et M sans passer par Y, dans l'autre cas, indirectement dévolue à Z et M, en passant par Y.

Sauf que Laustna, qui n'est pas dans la même position que les autres héritiers veut hâter la procédure en faisant activer le délai de 4 mois.

 

Pour vous, Laustna, il importe de vous assurer que Z et la mère de Y sont au courant du refus de A et B quitte à leur faire notifier cette renonciation par huissier (si le notaire ne l'a pas encore fait), afin de donner date certaine au début du délais de 4 mois où vous pourrez les obliger à se prononcer.

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merci de vos réponse,

personne ne conteste ni ne revendique le problème est que personne ne me tient informé et je ne sais comment avancer pour liquider cette succession.

 

J'ai du mal à comprendre comment l'ex-femme de X se retrouve dans cette succession, elle a eu la soulte au moment du divorce et maintenant elle a droit à une part dans la maison que nous avons achetez encore faut-il qu'elle accepte la succession de son fils

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J'ai du mal à comprendre comment l'ex-femme de X se retrouve dans cette succession, elle a eu la soulte au moment du divorce et maintenant elle a droit à une part dans la maison que nous avons achetez encore faut-il qu'elle accepte la succession de son fils
C'est uniquement parce qu'elle est héritière de son fils, que l'ex-femme de X se retrouve dans cette succession. Ce qui est certain, c'est que pour la mère de Y, la succession n'est pas plus intéressante que pour les enfants de Y. Puisque un juge a trouvé normal que A et B renonce, il est plus que probable qu'il en est de même pour la mère de Y.

 

Pour faire avancer les choses, il faut que vous demandiez à Z, s'il ne la pas encore fait, et à la mère de Y de se prononcer. S'il y a moins de 4 mois que le juge a renoncé pour A et B, assurez-vous que la mère de Y ait été prévénue officiellement (par LRAR du notaire ou expédition d'huissier). S'il y a plus de 4 mois vous les sommez de se prononcer, toujours par acte extra judiciaire (par notaire ou huissier).

Voici justement les articles 771 à 774 qui expliquent la marche à suivre :

Article 771 : L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772 : Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Article 773 : A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

Article 774 : Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

 

A noter que, comme il y a des enfants mineurs qui ont été concernés, l'inventaire devrait être fait. Sinon, il est aussi de votre intérêt qu'il soit fait au plus tôt.

Et pour Z, ce sera à lui de demander au juge des délais supplémentaires, s'il ne veut pas opter pour l'acceptation à concurence de l'actif net.

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merci beaucoup de votre réponse, je commence à y voir un peu plus claire. il y a plus de quatre mois que la réponse de A et B a été donnée, donc le notaire doit faire une sommation à Z et M, je ne suis pas obligé de passer par un huissier. J'espère que je vais avancer avec tous ce conseils.

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