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Forum juridique de Net-iris

Suite de mon affaire ?


Fred78

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bonjour

ça fait plus de deux ans que j'ai pris les devant et j'ai démissionné de mon ancien travail.(suite au manquemants de mon employeur, le non respect du contrat de travail, non respect du droit du travail et beaucoup de pression);

j'ai eu du mal a trouvé par la suite mais ça s'est arrangé.

bref, je suis passé aux CPH au mois de mars 2008 pour une conciliation mais on a pas eu la moindre discussion mon ancien employeur . il voulait rien laché.

on est passé aux CPH avril 2009 le verdict a trainé jusqu'au 31novembre 2009.

c'était en ma faveur.

requalification de la démission en licenciment sans cause réelle.

puis plein d'uatre point ... j'ai eu pratiquement tous ce que je demandé.

mon ancien employeur a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel .

on est passé le 5mais 2010 je crois, et aujourd'hui je reçois un courrier de la cour d'appel.

le jugement du CPH maintenu. et en plus mon ancien employeur doit payé aussi les frais .

j'aimerai savoir si l'affaire peut etre renvoyé vers la cour de cassation...???

normalement c'est oui. mais es ce que beaucoup d'employeur le font???

et es ce que c'est possible de chargé encore mon employeur.... c'est a dire demandé des trucs au quel j'ai pas pensé au debut de l'affaire?

merci

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  • Réponses 23
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Bonjour, normalement en cassation, on ne peut pas faire d'autres demandes; la cour de cassation juge le droit; i-e qu'elle vérifie que les juges du fond (l'appel) ont bien appliqué la règle de droit.

Votre employeur peut très bien se pourvoir en cassation s'il base sa demande sur le non respect des règles de droit ou de la jurisprudence.

 

Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur votre affaire, notamment en ce qui concerne vos demandes et la décision rendue par la cour d'appel.

 

Merci.

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Invité Véga Lyre

+ 1 avec Malbrough,

J'ajoute juste que le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif, ce qui veut dire que votre employeur doit payer ce que la cour d'appel a jugé.

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une question vega.

comment dois je m'y prendre? c'est mon avocat qui s'en occupe ou l'huissier qui bosse avec mon avocat?

j'étais dans une entreprise ou j'avais un contrat de manutentionnaire a temps partiel.

86heures/mois

avec 10% maximum en heures complémentaire.

je suis resté dans cette entreprise plus de 18mois.

j'ai toujours effectué une moyenne de 160h/mois

donc j'étais payé

sur la base de 86heures.

et le reste c'était des heures complementaires. jusqu'a 151h puis le reste en heures suplementaire.

et en plus j'avais deux plage horaires.

 

je travaillé de 15h à 18h. dans le bureau je m'occupé des papier des fax des bordereaux de transport.

du télephone, des reclamation clients, du suivi du fret,et du quai je bossé aussi sur le chariot elevateur. bref,

en sachant que j'avais le double des clefs de l'entreprise et que je remplacé le responsable quand monsieur été en vacances .

et la nuit de 22h à 2h ou 3h du matin.

déja j'avais une coupure de quatre heures c'été pas legal.

les heures complementaires pareil

mon contrat n'as jamais été requalifié en contrat a plein temps.

et quand je prenais mon fameux mois de vacances au retour j'avais une paye qui correpondait a mes heures de base.

86heurs donc a l'epoque ça me fesait du 750euros brute.

 

mon ancien patron m'a miroité pas mal de changement vu que je suis quelqu'un de serieux et bosseur mais au bout de deux ans rien. donc je suis parti. voilà en gros mon histoire

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Invité Véga Lyre

Oui, pardon, j'ai aussi des horaires atypiques !! :D

Oui, c'est votre avocat qui va s'en occuper : Il remettra les documents nécessaires à un huissier (demandez le lui quand même ;)), et les frais d'huissier seront à la charge de votre ancien employeur (Yes...:D). En cas d'organisation de son insolvabilité par votre employeur, déposez votre "grosse" (Je n'aime pas ce terme, on a tjs l'impression que c'est misogyne :p) au Tribunal de commerce pour provoquer un jugement de cessation des paiements. Mais on n'en est pas là... Commencez par demander à votre avocat de missionner un huissier.

Bon courage !

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Invité Véga Lyre
C'est pas sa grosse, c'est la grosse.:D

 

Ah, bin au moins, je ne suis pas la seule à m'être fait la réflexion !!! Merci Janloup !:D:D:D

Pardon, Fred78. Ce n'est pas sympa de faire des diversions...:o

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Ah, bin au moins, je ne suis pas la seule à m'être fait la réflexion !!! Merci Janloup !:D:D:D

Pardon, Fred78. Ce n'est pas sympa de faire des diversions...:o

 

Pardon d'avance je peux pas m'en empêcher;

 

Mode HS : on

 

"La grosse" faisait toujours rire mon prof de civil quand il en parlait... Toujours !!! Mais nous on n'a pas du tout ri quand on a eu un partiel qui y faisait référence...

 

Mode HS : off

 

Fred78:

 

Essayez de voir votre avocat pour qu'il vous donne une estimation précise de la fin de procédure (selon les recours, les délais...)

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Bonjour, normalement en cassation, on ne peut pas faire d'autres demandes; la cour de cassation juge le droit; i-e qu'elle vérifie que les juges du fond (l'appel) ont bien appliqué la règle de droit.

Votre employeur peut très bien se pourvoir en cassation s'il base sa demande sur le non respect des règles de droit ou de la jurisprudence.

 

.

 

Pour cela des avocats spécialisés étudient la possbilité que cette demande peux etre recevable

Seulement si la demande "peut etre recevable" ils peuvent tenter le pourvoi en cass.

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Si votre avocat traine les pieds ,vous demandez au greffe de la cour d'appel,la formule éxécutoire de votre jugement (appelé aussi grosse)et avec le jugement revétu de la formule éxécutoire vous allez voir un huissier de justice de la circonscription dont dépend votre entreprise.

Auparavant ,je vous conseille vivement de passer au greffe du tribunal de commerce demander un extrait KBIS de l'entreprise ,afin de voir si votre entreprise n'est pas en difficultés financière.Vous communiquez à l'huissier tous les n° de compte bancaires de l'entreprise et tous les détails permettant d'identifier clairement le responsable de l'entreprise.

L'huissier se fera payer par le créancier ,et vous remboursera ,les éventuelles avances de frais.

En cassation ,on ne peut pas rajouter de demandes ,car la haute cour juge en droit uniquement et contrôle si la procédure a bien été respectée par la cour d'appel et à tous les stades de la procédure.

Si votre patron fait un pourvoi ,c'est son affaire ,vous faites exécuter votre jugement et vous demandez la liquidation des dépens par le greffe (si mentionné dans le jugement condamnation aux dépens cequi est généralement le cas).

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  • 4 weeks later...

bonjour merci a tout les intervenant.

bon j'ai contacté mon avocat et il m'a dit qu'il a contacté la partie adverse et qu'il faut attendre jusqu'a fin juin.

si pas de réponse de leur part il contactera l'huissier.donc j'attend encore. j'ai récupérer (Extrait Kbis) et le certificat de dépot des comptes.

en plus j'ai un petit souci au niveau de la décision du cph.

dans les documents que j'ai reçu, partie discussion ....

 

 

  1. qu'en conséquence, le conseil estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande de monsieur F..... et de lui accorder la somme de 1500euros au titre des dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L3123-14 (ancien art L212-4-3) ainsi que l'article L3123-21 qui mentionne "toutes modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à la quelle elle doit avoir lieu" ceci n'a pas été effectué par la SARL............ -qu'en conséquence le conseil requalifie le contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de monsieur F....... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
  2. ...... l'employeur n'a pas contesté le fait que monsieur F..... effectuait parfois des coupures de quatre heures et plus; qu'il est pourtant mentionné dans l'article L3123-16 (ancien art L.212-4-4) "l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une mêm journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieur à deux heures." en conséquant la SARL.... sera condamnée, à verser à monsieur F..... la somme de 1000euros pour non respect du regime de coupures.....
  3. sur le dépassement de la durée légale du temps de travail du salarié à temps partiel; monsieur F......; réclame la somme de 1500euros pour le dépassement de la durée légale du nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié a temps partiel...........le conseil estime que l'employeur a violé les dispositions de l'article L3123-17 en ne respectant pas ses termes mais aussi en ne respectant pas les dispositions contractuelles qui le liaient à son salarié. Qu'en conséquence, le conseil fera droit à la demande de monsieur F.......
  4. dommage et intérêts pour licenciement injustifié: le conseil accordera la somme de 5120 correspondant à 4 mois de salaire au titre de dommages et intérêt.

 

par ces motifs le conseil..........

condamne SARL.... à payer les sommes suivantes:

 

  • 1000euros au titre des dommage et intérêts pour le non respect des dispositions de l'article L212-4-4 (art L3123-22)
  • 1500euros dommage et intérêts pour le non respect des dispositions de l'article L-212-4-3 (art 3123-17)
  • 5120 euros pour dommages et interet pour licenciement injustifié;

je ne comprend pas dans la dernière page cph oublit un point et j'ai été les voir ils ont admis et quand j'ai été voir mon avocat la secretaire a fait barrage et ma fait comprendre qu'une erreure ne se produit jamais et si c'est le cas elle l'aurait vu avant moi.

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