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Forum juridique de Net-iris

délai de mise à disposition marchandise


Brunnaux

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Bonjour,

 

J'ai acheté le 3 avril dernier un store dans un magasin de bricolage. J'ai intégralement régler la facture (plus de 1000€). Délai de mise à disposition de la marchandise : semaine 20.

Aujourd'hui, toujours pas de store puisque le fournisseur est dans le jus !

Puis-je demander des indemnités pour ce retard ?

Merci de vos réponses...

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C'était pourtant obligatoire :

 

Article R 114-1 du code de la consommation

Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.

Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai

Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

 

Vous pouvez donc demander le remboursement.

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Envoyez un courrier en LRAR en précisant que vous demandez l'annulation de la vente sous X jours et donc la restitution des sommes payées intégralement en invoquant le fait que le commerçant n'a pas rempli son obligation (pré-citée par Barbiej plus haut) et que le délai sur lequel vous vous étiez mis d'accord est en outre dépassé.

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