Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

délimitation voie publique


Brunnaux

Messages recommandés

Bonjour à toutes et à tous,

 

Je suis copropriétaire d'une maison dans un ensemble immobilier qui en comporte 6. Nous avons un syndic de coprop bénévol. J'habite dans une petite commune d'à peine 4000 habitants.

Notre règlement intérieur nous permet de cloturer les parcelles devant la route communale. Nous avons accepté ces travaux par AG et la Mairie nous a donné un accord verbal à la condition suivante :

Faire appel à un géomètre pour délimiter le domaine de la voie publique. En effet, les 4 bornes ont disparu !!!

Frais du géomètre = 800 euros.

Peut-on demander une participation de la mairie de 50% pour ces frais ? La Mairie ne doit-elle pas avoir un service urbanisme que s'occuperait de ce piquetage et nous éviterait de tel frais ?

Merci pour vos réponses...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il me semble que la limite avec la voie publique s'appelle l'alignement, donc rien à voir avec un bornage "classique" entre propriétés privées !

 

Si vous avez un POS/PLU, normalement, l'alignement doit être retrouvable, dans ce cas, s'il manque juste les bornes, cela ne devrait pas monter si cher...de plus, QUI a oté les bornes ?? le constructeur ? dans ce cas, c'est à lui de payer , car on ne doit pas toucher aux bornes...

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Quelques commentaires:

 

1/ Les bornes ont disparues! Elles n'avaient peut-être jamais été posées. L'obligation de bornage dans un lotissement est assez récent. Êtes vous le premier propriétaire? Si oui vous a ton remis un document d'arpentage au moment de la vente? Vous pouvez en trouver un au cadastre, la copie est gratuite (c'est récent).

 

2/ Il vous faut demander au service d'urbanisme de la commune un arrêté d'alignement. Elle a un mois pour vous le délivrer. Si dans le POS-PLU il y a un plan d'alignement, l'arrêté sera délivré en fonction de ce plan. S'il n'y a pas de plan, ce sera un alignement de fait. La cloture sera positionné en fonction de ce plan d'alignement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...