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Forum juridique de Net-iris

clause particulière dans un testament


Titus66

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bonjour,

Auriez-vous la possibilité de me préciser si un parent, peut prévoir une clause (dans son testament) afin que l'héritier (enfant unique) ne puisse pas vendre un ou des biens immobiliers ? merci pour votre réponse !

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Il s'agit d'un leg assorti d'une condition (qui en l'occurence est une clause d'inaliénabilité)

 

Il est possible d’assortir les legs de certaines charges ou conditions dès lors qu'elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l'ordre public

 

Toutefois, le Code civil exige que toute charge soit à la fois temporaire et justifiée par un interet "légitime et sérieux" (par le jeune âge du legataire par exemple)

 

Une clause qui interdirait de vendre sans limite de temps serait bien evidemment nulle. Le légataire pourrait ainsi demander au tribunal l'autorisation de vendre le bien en question.

 

 

 

PS : j'ai supposé qu'il ne s'agissait pas d'un leg graduel (qui consiste à leguer un bien à un premier legataire avec interdiction de le vendre, puis au décès de ce premier legataire, l'immeuble est transmis à un second legataire) est ce le cas ?

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Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse si rapide !

pour être plus précise, si mon père me laisse en héritage un ou plusieurs biens immobiliers, puis-je me trouver dans l'impossibilité de vendre si une clause particulière est prévue dans son testament ?

Je précise que depuis le décès de maman, il dispose du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit.

mon père vit avec une personne cupide (qui lui "met la pression" pour me tenir à l'écart !!) et je m'attends donc à avoir le minimum légal !!

une autre précision, je suis maman de 3 enfants.

j'espère que ces informations complémentaires vous aideront pour votre réponse !

cordialement,

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Il peut y avoir des clauses, comme un legs de sa quotité disponible, qui feront que vous ne serez pas la seule héritière de la part de propriété qu'il possède dans le bien. Vous serez en indivision avec la légataire sur le bien. La vente amiable du bien requiérera le consentement de tous les indivisiaires, mais chacun pourra assigner en partage.

Il pourra faire un legs du seul usufruit de la part de propriété qu'il possède, et dans ce cas vous serez seule nue-propriétaire, et en indivision sur l'usufruit. Même conséquences pour la vente amiable, et pour la sortie d'indivision.

Mais il n'y aura pas de clause qui imposera directement de conserver le bien pour conserver le bien (une interdiction de vente en soi).

 

Remarque : si le bien était commun aux époux, et non un bien propre à votre seule mère, ce que votre père a eu dans la succession, c'est 1/4 en propriété et le reste (3/4) en usufruit de la succession, et non du bien. La succession, c'est la moitié du bien. L'autre moitié, c'est sa moitié dans la communauté.

Donc au total, votre père possède 5/8 en propriété + 3/8 en usufruit du bien (sa moitié + 1/4 de l'autre moitié = 5/8 du tout).

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Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondue si rapidement.

Les biens étaient communs aux époux ; mes parents ont constitué un patrimoine immobilier durant toute leur vie afin de le transmettre aux descendants, cependant, depuis le décès de maman, mon père voit les choses différemment et je crains qu'il ne se laisse abuser par sa concubine (cupide, je le rappelle!) .

S'il décide de léguer sa quotité disponible à sa concubine, je suppose qu'il doit se remarier ou se "pacser" !! ???

Ses projets... vendre et profiter ! le mien... éviter de donner mon accord pour vendre (pour le moment, afin de préserver le patrimoine) mais est-ce vraiment la solution ? je crains tellement de me trouver en indivision !!

je précise que je suis fille unique.

cordialement,

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S'il décide de léguer sa quotité disponible à sa concubine, je suppose qu'il doit se remarier ou se "pacser" !! ???

 

Votre papa peut léguer sa quotité disponible à qui il veut (à l'absurde, même a votre voisin)

Un mariage ou un pacs aura pour effet supplémentaire d'exonerer de tous droits de succession ce que recevra Madame (alors que sans PACS ou mariage, elle devra acquitter 60%)

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