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Forum juridique de Net-iris

Mandat de vente donné, rétractation


Ilola

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Bonjour,

 

J'ai signé au profit d'une agence immobilière un mandat dit "exclusif" de vente de mon appartement. A mon domicile.

Il s'avère que j'ai été distraite : je n'ai pas vu que, en fait, il me faisait signer un mandat portant la mention, en petits caractères et en bas de page, "mandat signé dans les locaux du mandataire".

Par ailleurs, le double de ce mandat, seul document qu'on m'ait donné, ne comporte pas les mentions essentielles que l'agent a pourtant écrites devant moi sur son original : celui-ci mentionnait, dans les clauses particulières, que je pouvais vendre par moi-même (il s'agit donc, en fait, d'un mandat "semi-exclusif"), ainsi que mon prix net vendeur.

 

Ces deux mentions essentielles n'étant pas visibles sur mon double (réellement pas, bizarrement, seule la 3e ligne des "clauses particulières" est à peu près lisible : "mandat exclusif pour un mois", le reste, qui m'accordait la faculté de vendre moi-même et précisait mon prix de vente, n'a curieusement même pas laissé une trace d'encre !), est-ce que je suis en droit de faire jouer le délai de rétractation de 7 jours, PUISQUE ce mandat a été signé CHEZ MOI, même s'il figure dessus qu'il aurait été signé "dans les locaux du mandataire" ???

 

Par ailleurs, on m'a signalé d'autres irrégularités sur mon double : l'adresse de l'agence y est formulée différemment que sur l'original (visiblement retouché une fois qu'on m'a donné mon double), la commission de l'agent immobilier ne figure nulle part, les numéros de lots de mon appart et de sa cave en sont absents, etc.

 

Cerise sur le gâteau : j'ai copié-collé d'Internet l'annonce que cette agence a passée sur un site d'annonces immobilières : il mentionne qu'il a l'exclusivité !

Ce qui, à mon sens, est une arnaque à mon égard, car, ainsi, ceux qui ont lu son annonce n'auront pas pris la peine d'aller voir MON annonce dans [un site de vente entre particuliers]...

 

Tout cela m'énerve, et j'ai bien envie d'annuler, du coup, ce mandat de vente.

Pb : dès le surlendemain de la signature de ce mandat, soit en plein délai de rétractation (sauf qu'il m'a fait signer le mandat qui ne permet pas ce délai...), l'agence a trouvé un acquéreur, à qui il a déjà fait signer une promesse de vente... Au prix que je demandais.

SANS que j'aie la moindre information, de la part de l'agence, sur la solvabilité de cet acquéreur, autre que verbale.

 

Par ailleurs encore, cet acquéreur a signé cette promesse de vente SANS qu'on lui ait produit l'intégralité des diagnostics, qui n'étaient, pour certains, pas encore faits.

 

ENFIN, plusieurs candidats acquéreurs, qui ont visité à la suite de MON annonce, me font aussi la proposition d'acheter à mon prix... et moins cher pour eux, donc.

 

J'aimerais mieux, donc, vendre par moi-même... POSSIBLE ?

 

Merci pour vos réponses, j'ai jusqu'à demain pour me rétracter...

 

Ilola

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J'étais passée par hasard devant cette agence, et nous avions convenu d'un RV pour qu'ils viennent voir mon appartement et que, selon leur réaction, je réfléchisse à leur donner un mandat, sachant que, de toute façon, je prévoyais de mettre une annonce par moi-même.

 

Ce qui fait que, entre-temps, j'avais réellement passé une annonce dans PAP...

 

Ils n'avaient donc, de fait, pas l'exclusivité, puisque mon annonce a été publiée avant que je signe le mandat de vente avec eux.

 

ET, vu que l'état de mon double tenait plus du torchon que d'autre chose, j'avais demandé à l'agent, chez moi, de pouvoir scanner sur mon ordi SON original... Bien m'en a pris, car les mentions qu'on lit dessus sont nettement plus détaillées que celles lisibles sur mon double !

 

 

Ilola

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Pb : dès le surlendemain de la signature de ce mandat, soit en plein délai de rétractation (sauf qu'il m'a fait signer le mandat qui ne permet pas ce délai...), l'agence a trouvé un acquéreur, à qui il a déjà fait signer une promesse de vente... Au prix que je demandais.

SANS que j'aie la moindre information, de la part de l'agence, sur la solvabilité de cet acquéreur, autre que verbale.

Rien que de très normal, vous avez donné mandat à l'agence, elle a un acheteur au prix du mandat, la vente est parfaite.

Par ailleurs encore, cet acquéreur a signé cette promesse de vente SANS qu'on lui ait produit l'intégralité des diagnostics, qui n'étaient, pour certains, pas encore faits.

Pas grave, les diagnostiques doivent être produits au plus tard le jour de la signature de l'acte définitif.

ENFIN, plusieurs candidats acquéreurs, qui ont visité à la suite de MON annonce, me font aussi la proposition d'acheter à mon prix... et moins cher pour eux, donc.

 

J'aimerais mieux, donc, vendre par moi-même... POSSIBLE ?

Pour le moment, le bien est considéré vendu...

Merci pour vos réponses, j'ai jusqu'à demain pour me rétracter...

Ilola

 

Il est possible que cela soit une manœuvre de l'agence (c'est connu). L'agence fait signer un compromis au premier candidat qui passe, mais si elle est sure qu'il n'aura pas le financement. Pendant ce temps, le bien est bloqué et plus personne d'autre ne peut vendre. Cela laisse du temps à l'agence pour trouver un autre acheteur.

 

Je ne dis pas que c'est sur à 100%, mais c'est un procédé bien connu...

 

Vous avez été un peu légère sur ce coup. Première vente ?

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Oui, apparemment, la vente est "parfaite", sauf que j'ai signé ce mandat, EN FAIT, chez moi, et que l'agence n'avait pas à faire signer une promesse tandis que le délai de rétractation n'était pas écoulé : par une magouille (elle m'a fait remplir le mauvais mandat), elle me prive donc de cette faculté de rétractation.

 

Ensuite, elle a annoncé sur Internet : "Exclusivité", alors que je lui avais donné la "semi-exclusivité", et que j'avais passé une annonce par moi-même, comme j'en avais donc le droit.

 

J'ai été "légère", de fait, en ne vérifiant pas bien le contenu imprimé du mandat que j'ai signé CHEZ MOI, et qui aurait dû comporter un volet de rétractation... ai-je appris par la suite.

 

Mais, justement, là où ça a coincé, c'est lorsque, surprise qu'un visiteur venu avec l'agence, et qui a "regardé" rapidement l'appart en moins d'un quart d'heure, ait fait immédiatement après une proposition d'achat, et soit allé dans la foulée à l'agence signer une promesse de vente, quand je n'ai même pas contre-signé la proposition d'achat, l'agence n'ait pas répondu à mes demandes d'information un peu plus précises que leurs vagues assurances verbales concernant la fiabilité du financement...

 

J'ai très clairement eu l'impression que le but était de bloquer MES propres tentatives de vendre par moi-même, et je ne suis pas du tout certaine que cette promesse de vente aboutisse à une vente dûment financée par cet acquéreur, qui dit ne pas recourir à la clause suspensive (arraché par l'agence, pour me rassurer...)

 

Je trouve tout cela bien bizarre...

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Mais, justement, là où ça a coincé, c'est lorsque, surprise qu'un visiteur venu avec l'agence, et qui a "regardé" rapidement l'appart en moins d'un quart d'heure, ait fait immédiatement après une proposition d'achat, et soit allé dans la foulée à l'agence signer une promesse de vente, quand je n'ai même pas contre-signé la proposition d'achat, l'agence n'ait pas répondu à mes demandes d'information un peu plus précises que leurs vagues assurances verbales concernant la fiabilité du financement...

Je ne comprends pas ! Vous disiez plus haut que l'acheteur avait signé au prix du mandat, et là, vous parlez de proposition d'achat. Le vendeur a t-il signé au prix du mandat (auquel cas votre avis n'avait pas à être pris) ou a t-il fait une proposition inférieure au prix du mandat, auquel cas votre acceptation de l'offre était nécessaire pour signer le compromis ?

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Invité Jinko

Regardez bien votre mandat. Si effectivement le montant des honoraires n'était pas stipulé, mais ce serait une faute grossière, le mandat serait nul.

 

A supposer que le mandat soit valide, l'agence immobilière n'a pouvoir que pour vous présenter des acheteurs. Avant de signer, vous êtes êtes parfaitement en droit de vérifier la solvabilité de l'acheteur et, surtout de contrôler le compromis rédigé par l'agence et de proposer à l'acheteur d'y apporter des amendements. Car il n'est pas certain que ce compromis soit soit satisfaisant.

J'irais même plus loin, vous pouvez tout à fait exiger que le compromis soit rédigé par un notaire. Vous paierez en plus des honoraires au notaire, bien sûr, mais relativement modiques, et ce ne sera pas de l'argent perdu au regard de la sécurité que cela vous apportera.

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Pour répondre à vos deux messages (merci à tous les deux !) :

 

- l'acheteur proposait dans son offre d'achat d'acheter... à mon prix net vendeur, très exactement.

 

Ça m'a donc étonnée, moi aussi, qu'on me demande de contre-signer cette "proposition"...

 

- le double du mandat que j'ai en ma possession ne laisse apparaître aucune commission d'agence, ni, a fortiori, à la charge de qui elle sera...

 

- et, effectivement aussi, la promesse de vente dont on m'a fourni la copie après-coup, parce que j'ai exigée de pouvoir la regarder à tête reposée avant que de la signer de mon côté, me semble assez lacunaire, il y manque pas mal de précisions, me semble-t-il, alors que l'acheteur a, lui, déjà signé.

Ce pour quoi, pour le moment, j'ai réservé ma signature, et ce pour quoi, au final, vu tout ce qui ne me semble pas clair, j'ai bien envie de dénoncer ce mandat, pour autant qu'il ait besoin d'être dénoncé, puisqu'il me semble nul de fait.

 

Vos interventions corroborent en tout point ce qui m'a été dit, par ailleurs, par un professionnel que j'ai interrogé entre-temps, merci beaucoup !

 

Ilola

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A supposer que le mandat soit valide, l'agence immobilière n'a pouvoir que pour vous présenter des acheteurs. Avant de signer, vous êtes êtes parfaitement en droit de vérifier la solvabilité de l'acheteur et, surtout de contrôler le compromis rédigé par l'agence et de proposer à l'acheteur d'y apporter des amendements. Car il n'est pas certain que ce compromis soit soit satisfaisant.

J'irais même plus loin, vous pouvez tout à fait exiger que le compromis soit rédigé par un notaire. Vous paierez en plus des honoraires au notaire, bien sûr, mais relativement modiques, et ce ne sera pas de l'argent perdu au regard de la sécurité que cela vous apportera.

 

Désolé, mais ce n'est pas tout à fait ça. Si le mandat est valide, que l'agence trouve un acheteur qui signe au prix du mandat, le vendeur ne peut pas refuser de vendre...

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Bonsoir,

Pour rebondir sur vos remarques : au cas où

1/ l'agence me trouve un acquéreur A et lui fait signer une promesse de vente, mais que j'estime manquer, moi, d'informations sur la fiabilité de son financement

2/ je trouve, entre-temps, un autre acquéreur B, qui me semble plus crédible,

 

est-ce que je peux choisir de vendre à B ? Ou est-ce que l'agence, ayant trouvé un acquéreur avant que je l'informe que j'en ai trouvé un de mon côté, a priorité, soit : je suis obligée d'accepter l'acquéreur A, de l'agence, même si j'ai des doutes sur son financement ?

 

Bien entendu, A et B se proposant d'acheter dans les mêmes conditions, soit au prix demandé et sans clause suspensive.

 

Merci si vous pouvez m'éclairer sur ce point...

 

Cela dit, il semble clair que le mandat que j'ai signé n'est, de toute façon, pas valide, puisque le montant de la commission d'agence n'y est pas spécifié.

Je suis étonnée qu'une agence se permette ce genre de manquement, sachant que son mandat sera nul !

Est-ce fréquent, ce genre d'"oubli" ? Et quel est l'intérêt de l'agence à ne pas préciser ce montant ?

 

Par ailleurs, je m'interroge : si l'agence est obligée de marquer le montant de sa commission sur le mandat de vente, comment fait-elle, ensuite, si elle veut négocier à la baisse pour parvenir à convaincre un acheteur d'acheter ?

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Bonsoir,

Pour rebondir sur vos remarques : au cas où

1/ l'agence me trouve un acquéreur A et lui fait signer une promesse de vente, mais que j'estime manquer, moi, d'informations sur la fiabilité de son financement

2/ je trouve, entre-temps, un autre acquéreur B, qui me semble plus crédible,

 

est-ce que je peux choisir de vendre à B ? Ou est-ce que l'agence, ayant trouvé un acquéreur avant que je l'informe que j'en ai trouvé un de mon côté, a priorité, soit : je suis obligée d'accepter l'acquéreur A, de l'agence, même si j'ai des doutes sur son financement ?

Vous êtes effectivement obligée d'accepter l'acheteur qui a signé avec l'agence.

Pour la fiabilité du financement, il y a la clause suspensive d'obtention du prêt. Donc si l'acheteur n'obtient pas son prêt, le compromis sera annulé.

Cela retarde juste la vente.

Bien entendu, A et B se proposant d'acheter dans les mêmes conditions, soit au prix demandé et sans clause suspensive.

 

Merci si vous pouvez m'éclairer sur ce point...

 

Cela dit, il semble clair que le mandat que j'ai signé n'est, de toute façon, pas valide, puisque le montant de la commission d'agence n'y est pas spécifié.

Je suis étonnée qu'une agence se permette ce genre de manquement, sachant que son mandat sera nul !

Est-ce fréquent, ce genre d'"oubli" ? Et quel est l'intérêt de l'agence à ne pas préciser ce montant ?

 

Par ailleurs, je m'interroge : si l'agence est obligée de marquer le montant de sa commission sur le mandat de vente, comment fait-elle, ensuite, si elle veut négocier à la baisse pour parvenir à convaincre un acheteur d'acheter ?

Lorsque l'agence "négocie", c'est très rarement en faisant baisser sa commission, croyez-moi ! Elle vous demande à vous, vendeur, de baisser votre prix tout en gardant sa commission.

Faut vraiment qu'elle tienne à vendre pour baisser sa commission...

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Invité Jinko
Désolé, mais ce n'est pas tout à fait ça. Si le mandat est valide, que l'agence trouve un acheteur qui signe au prix du mandat, le vendeur ne peut pas refuser de vendre...
C'est tout à fait exceptionnel qu'il soit donné mandat de vente à un agent immobilier. Dans la quasi totalité des cas, il ne s'agit que d'un mandat d'entremise. Cela laisse au vendeur la possibilité de discuter les termes du compromis avec l'acheteur : déclarations sur sa solvabilité, conditions suspensives diverses dont celles relatives à l'accord de prêt, délai de caducité du compromis etc. Le vendeur n'est pas tenu d'accepter les clauses telles que les a préparées l'agent immobilier.

Il est aussi en droit de contrôler le sérieux de l'offre.

L'agent immobilier ne peut obliger le vendeur à accepter l'acheteur puisqu'il n'a pas de mandat de vente. Cependant, si le vendeur refuse de signer sans motif sérieux, il commet une faute envers l'agent immobilier donnant à ce dernier un droit à dédommagement.

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Vous êtes effectivement obligée d'accepter l'acheteur qui a signé avec l'agence.

Pour la fiabilité du financement, il y a la clause suspensive d'obtention du prêt. Donc si l'acheteur n'obtient pas son prêt, le compromis sera annulé.

Cela retarde juste la vente....

 

Oui, mais c'est justement ce que je voudrais éviter : que la vente puisse se voir remise en question, et que je doive remettre le tout sur le feu : annonces, visites... ! Avec un retard, en plus, pour toucher les fonds escomptés !

 

Lorsque l'agence "négocie", c'est très rarement en faisant baisser sa commission, croyez-moi ! Elle vous demande à vous, vendeur, de baisser votre prix tout en gardant sa commission.

Faut vraiment qu'elle tienne à vendre pour baisser sa commission.

Ah... J'avais eu l'impression que, ces derniers temps, faute de réaliser suffisamment de ventes, certains agents n'hésitaient pas à baisser un peu leur commission... J'ai dû rêver !

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Invité Jinko
Bonsoir,

Pour rebondir sur vos remarques : au cas où

1/ l'agence me trouve un acquéreur A et lui fait signer une promesse de vente, mais que j'estime manquer, moi, d'informations sur la fiabilité de son financement

2/ je trouve, entre-temps, un autre acquéreur B, qui me semble plus crédible,

Comme je l'ai dit dans mon message précédent, vous avez un droit de contrôle, vous n'êtes pas tenu d'accepter n'importe quoi de la part de l'agent immobilier. Vous devez cependant respecter de bonne foi les termes du mandat et ne pouvez refuser un acheteur présenté par l'agence sans raison sérieuse sans vous exposer à lui devoir des dommages et intérêts dont le montant pourrait être égal à celui des honoraires convenus.

 

Si vous avez un autre acquéreur plus crédible, il ne faut pas invoquer la crédibilité du deuxième mais le manque du sérieux du premier.

 

est-ce que je peux choisir de vendre à B ? Ou est-ce que l'agence, ayant trouvé un acquéreur avant que je l'informe que j'en ai trouvé un de mon côté, a priorité, soit : je suis obligée d'accepter l'acquéreur A, de l'agence, même si j'ai des doutes sur son financement ?

 

Bien entendu, A et B se proposant d'acheter dans les mêmes conditions, soit au prix demandé et sans clause suspensive.

La priorité est à l'acheteur ayant signé le premier, dans l'hypothèse où les deux sont sérieux. Si vous avez trouvé un acheteur par vous-même, il faut en informer immédiatement l'agence.

 

Cela dit, il semble clair que le mandat que j'ai signé n'est, de toute façon, pas valide, puisque le montant de la commission d'agence n'y est pas spécifié.
Un contrat de vente de prestation sans le prix de cette prestation est un acte dans lequel manque un élément essentiel sans lequel il n'a pas de sens. Un tel contrat n'est seulement nul, il est tout simplement inexistant.

Je suis étonnée qu'une agence se permette ce genre de manquement, sachant que son mandat sera nul !

Est-ce fréquent, ce genre d'"oubli" ? Et quel est l'intérêt de l'agence à ne pas préciser ce montant ?

C'est extrêmement curieux et très inhabituel. Habituellement les agents immobiliers utilisent des formulaires pré-rédigés dans les formes légales où le montant des honoraires doit être inscrit dans une case prévue à cet effet.

 

Par ailleurs, je m'interroge : si l'agence est obligée de marquer le montant de sa commission sur le mandat de vente, comment fait-elle, ensuite, si elle veut négocier à la baisse pour parvenir à convaincre un acheteur d'acheter ?
Baisser un prix n'est jamais un problème pour le client. Si l'agence a proposé une baisse de ses honoraires pour permettre la conclusion de l'affaire, il est signé un avenant au mandat.

Ne pas oublier de l'exiger avant de signer le compromis de vente avec l'acheteur.

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Merci !

 

L'agent immobilier a bien utilisé un formulaire pré-imprimé, mais, à la rubrique "Rémunération du prestataire", il n'a rien rempli...

 

Autre question : si je veux considérer que je suis sous la loi concernant le démarchage à domicile, et que je veux faire jouer le délai de rétractation de 7 jours, qu'est-ce qui fait foi ? Le jour où j'envoie la lettre de rétractation en recommandé avec AR, soit ma preuve de DÉPÔT ?

Ou la date de première présentation de cette lettre au destinataire ?

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Merci beaucoup ! Je viens de leur envoyer un courrier où je dénonce le mandat, en précisant "en tant que de besoin", puisqu'il est, de fait, nul.

 

Merci à tous pour votre aide !

 

Et très bonne journée,

Ilola

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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