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Forum juridique de Net-iris

Problème accident de travail


Jo62260

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bonjour a tous

voila je suis agent de sécurité dans un discounter pour une société privé.

ce 17 avril, je me suis fais une double entorse au travail et je suis allé directement aux urgences. j'ai donc eu un arret en accident de travail et suite a de multiples examens je vais probablement me faire opérer.

Cependant la CPAM vient de me signaler que mon patron n'avait toujours pas fait ma déclaration d'accident de travail aupres d'eux . Je l'ai contacté à plusieurs reprises mais rien de neuf, ce qui fait que je suis indemnisé en arret maladie!!!

j'ai donc percu 400euros pour 1 mois et demi d'indemnisations !!

que puis je faire aupres de mon patron pour faire avancé les choses car dites moi qui peut vivre avec a peine 300e par mois!!!

de plus il ne m'a toujours pas envoyé le document cerfa a fournir a chaque consultation de médecin pour ne pas regler les frais!

 

merci d'avance pour vos réponses

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bonjour a tous

voila je suis agent de sécurité dans un discounter pour une société privé.

ce 17 avril, je me suis fais une double entorse au travail et je suis allé directement aux urgences. j'ai donc eu un arret en accident de travail et suite a de multiples examens je vais probablement me faire opérer.

Cependant la CPAM vient de me signaler que mon patron n'avait toujours pas fait ma déclaration d'accident de travail aupres d'eux . Je l'ai contacté à plusieurs reprises mais rien de neuf, ce qui fait que je suis indemnisé en arret maladie!!!

j'ai donc percu 400euros pour 1 mois et demi d'indemnisations !!

que puis je faire aupres de mon patron pour faire avancé les choses car dites moi qui peut vivre avec a peine 300e par mois!!!

de plus il ne m'a toujours pas envoyé le document cerfa a fournir a chaque consultation de médecin pour ne pas regler les frais!

 

merci d'avance pour vos réponses

 

D'abord la définition de l'AT

 

 

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

 

Par conséquent votre employeur avait l'obligation d'en faire la déclaration. Il ne l'a pas fait, c'est une infraction.

 

A présent, faites cette déclaration vous-même. Sur le site ameli.fr le formulaire existe. Après l'avoir rempli, vous adressez à la CPAM une lettre de contestation en expliquant, que vous êtes actuellement indemnisé au titre de la maladie alors qu'il s'agit d'un AT survenu à l'occasion de votre travail, que vous avez été admis aux urgences et que manifestement votre employeur n'a pas respecté ses obligations quant à sa déclaration et par conséquent vous la lui faites parvenir dûment complétée. Joignez en même temps votre dernière fiche de salaire (mais pour plus de sûreté, les 3 dernières);), l'admission aux urgences, bref l'ensemble des documents en votre possession attestant l'AT.

 

L'envoi en LR avec AR.

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Vous prenez contacte avec la CPAM et vous faites vous même la déclaration.

Vous disposez d'un délais de deux ans pour le faire et signalez à votre employeur qu'il risque 750 € d'amende pour ne pas avoir fait la déclaration AT dans les 48 heures.

On doit pouvoir télécharger le formulaire sur ameli.fr rubrique employeur .

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Merci pour vos réponses, j'ai donc adressé une mise en demeure à mon employeur en recommandé avec A.R. .

est ce que j'envoie également ma propre declaration à la CPAM avec une copie du courrier adressé à mon employeur?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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