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Galibier

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Bonsoir,

 

Je recherche quelques infos sur les delais de prescription en matiere de construction

 

Permis de contruire obtenu en 1985

Fin des travaux et occupation de la maison en 1986?

 

Declaration de fin des travaux et demande de conformite non faites

 

La maison correspond au permis de construire, la piscine n'a pas fait l'objet d'une demande travaux, un pool house de 32m²,sans Pc, a été construit semi enterré, 60cm depasse du sol (terrain en declivité) pour 3 murs enterres. 1 seul mur possede 1 ouverture, ouverture permettant l'acces à cette unique piece.

La terrasse-plage de la pisicine,avec jardiniere en bordure de cloture, est reliée au mur de cloture, mais la pisicine, elle-meme, n'est pas à distance reglementaire du

terrain du voisin.

Le Pool-house, n'est pas, lui-aussi à distance reglementaire, si ce n'est qu'il est relie à la cloture par la terrasse et par un petit muret.

 

Quels sont les risques encourus?

Prescription ?

 

Merci à vous.

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  • Réponses 16
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Invité Jinko

Les actions visant à démolir une construction construite sans permis alors qu'elle y était soumise est prescrite par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Le délit d'avoir construit sans permis n'est plus punissable au-delà de trois ans, si j'ai bonne mémoire, délai de prescription de droit commun pour les délits.

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Sans declaration de fin des travaux et demande de conformite quand peut on estimer les travaux termines

- occupation officielle des lieux par le paiement de la TH, de la TF, adresse postales, facture [électricité] domestique...?

Pour le respect de la distance separative, ça se passe comment ?

 

Merci

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Invité Jinko

Tous les indices de la date de la construction peuvent être utilisés, dont ceux que vous citez.

La construction, même construite illégalement, doit être prise en compte en ce qui concerne le respect des règles d'implantation.

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J'ai pu lire que la distance, par rapport à la cloture, devait etre respectée soit etre nulle.

Soit 5m ou 0m c'est à dire etre colle à la cloture

- pour la piscine si la terasse est reliée à la cloture est-ce valide ?

- pour le pool house une liaison (1m) par un muret entre la cloture et ce pool house peut etre assimile à 0m ?

 

Merci d'avance

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Les actions visant à démolir une construction construite sans permis alors qu'elle y était soumise est prescrite par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

???

où ça, les dix ans ?

 

---------- Message ajouté à 17h19 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

 

J'ai pu lire que la distance, par rapport à la cloture, devait etre respectée soit etre nulle.

Soit 5m ou 0m c'est à dire etre colle à la cloture

que prévoit exactement le règlement d'urbanisme local ?

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Invité Jinko
Envoyé par Nihilscio Les actions visant à démolir une construction construite sans permis alors qu'elle y était soumise est prescrite par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
???

où ça, les dix ans ?

Pourriez-vous préciser votre question ?
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que prévoit exactement le règlement d'urbanisme local ?

 

La commune est toujours regit pas un POS, pas de PLU.

Le POS dit

 

" la distance horizontale de tout point de batiment à edifier au point le plus proche de la limite separative devra etre au moins egale à la difference d'altitude entre ces deux point sans etre inferieure à quatre metre.

L'implantation sur limite separative est admise si la construction nouvelle s'adosse à un batiment en bon etat construit sur le terrain voisin et sur la limite separative"

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oui : où avez vous trouvé cette prescription décennale de l'action en démolition d'une construction irrégulière ?
Article L 480-14 du code de l'urbanisme :

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

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sauf précision concernant spécifiquement les piscines dans le règlement de POS, celles ci ne sont pas visées par les dispositions des articles 6,7 et 8.

 

Je ne comprend pas cette information.

Quel reglement de POS?

 

Merci

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Article L 480-14 du code de l'urbanisme :

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

oui, uniquement en zone soumise à risques naturels prévisibles (eixtence d'un PPRN ou PPRI ou PPRIf)

 

 

Je ne comprend pas cette information.

Quel reglement de POS?

 

Merci

 

 

Galibier, vous nous indiquez que

La commune est toujours regit pas un POS, pas de PLU.

Le POS dit

 

" la distance horizontale de tout point de batiment à edifier au point le plus proche de la limite separative devra etre au moins egale à la difference d'altitude entre ces deux point sans etre inferieure à quatre metre.

L'implantation sur limite separative est admise si la construction nouvelle s'adosse à un batiment en bon etat construit sur le terrain voisin et sur la limite separative"

 

avec une telle rédaction, cet article ne concerne pas les piscines et ne suffit donc pas à mettre en cause la construction du voisin qui pourra sans doute être régularisée par un PC ou une DP ad'hoc si il ou elle s'avère nécessaire.

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Selon l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, il peut être ordonné la démolition ou la mise en conformité

- des ouvrages édifiés sans l'autorisation exigée par le livre IV, c'est à dire tous les ouvrages édifiés sans autorisation alors qu'une autorisation est exigée,

- des ouvrages édifiés après obtention d'une autorisation mais en méconnaissance de cette autorisation dans les secteurs soumis à des risques naturels prévisibles.

 

L'action en démolition ou mise en conformité est prescrite par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

 

De toutes façons, il y a forcément une prescription. Si ce n'est pas celle définie à l'article L 481-14 du code de l'urbanisme, c'est alors celle de droit commun qui est passée à 5 ans en 2008.

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le L480-14 a été introduit par la la loi du 30 juillet 2003 en matière de prévention des risques naturels et industriels

 

il ne s'applique d'ailleurs pas en zone PPRT...

 

hors zone PPRNP, on limitera donc à 3 ans (action publique par voie pénale) ou 5 ans (action civile pour gêne) ou 30 ans (action civile pour empiètement) ;)

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le L480-14 a été introduit par la la loi du 30 juillet 2003 en matière de prévention des risques naturels et industriels

 

il ne s'applique d'ailleurs pas en zone PPRT...

 

hors zone PPRNP, on limitera donc à 3 ans (action publique par voie pénale) ou 5 ans (action civile pour gêne) ou 30 ans (action civile pour empiètement) ;)

En effet, j'adopte votre interprétation.
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